2. L'extension aux organismes privés à but lucratif et aux collectivités territoriales
Afin d'harmoniser la situation des organismes, privés ou non, accueillant des mineurs dans les mêmes conditions que les associations visées par le texte et confrontés aux mêmes difficultés, le Gouvernement a modifié le 1 er septembre dernier l'ordonnance relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.
L'ordonnance n° 2005-1092 du 1 er septembre 2005 a ainsi modifié la définition des modes d'accueil collectif à caractère éducatif.
Cette modification a permis à l'Assemblée nationale d'adapter le régime de l'engagement éducatif, afin de prendre en compte la diversité des structures qui organisent des accueils de mineurs hors du domicile parental, en prenant pour critère d'éligibilité au nouveau dispositif le caractère éducatif des activités proposées, et non la nature juridique de l'organisme d'accueil.