Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Rapport n° 194 (2005-2006) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 février 2006

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique - Ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION