Rapport n° 227 (2005-2006) de Mmes Bariza KHIARI , sénatrice et Hélène TANGUY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 février 2006
Disponible au format Acrobat (371 Koctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (220 Koctets)
|
N° 2893
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 227
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
|
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 février 2006 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions relatives au tourisme ,
|
PAR MME HÉLÈNE TANGUY, Rapporteur, Député. |
PAR MME BARIZA KHIARI, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président ; M. Patrick Ollier, député , vice-président ; Mme Bariza Khiari, sénateur, Mme Hélène Tanguy, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Gérard Bailly, Michel Bécot, Christian Gaudin, Pierre Hérisson, Thierry Repentin, sénateurs ; MM. Léonce Deprez, Jean Launay, Michel Lejeune, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Frédéric Reiss, députés.
Membres suppléants : Mme Michelle Demessine, M. François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Paul Raoult, Charles Revet, sénateurs ; MM. Jean-Pierre Dufau, Jean-Claude Flory, Jean-Pierre Grand, Jean Lassalle, Martial Saddier, Frédéric Soulier, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 2162 , 2288 et T.A. 437
Deuxième lecture : 2564 , 2715 et T.A. 509
Sénat : Première lecture : 354 , 415 (2004-2005) et T.A. 13 (2005-2006)
Deuxième lecture : 116 , 198 et T.A. 68 (2005-2006)
|
Tourisme. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme s'est réunie au Sénat le mardi 28 février 2006.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques du Sénat, président ;
- M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- Mme Bariza Khiari, sénatrice,
- Mme Hélène Tanguy, députée,
comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
A titre liminaire, Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué sa satisfaction de voir ce projet de loi parvenir à sa phase finale d'examen par le Parlement, soulignant que ce texte était très attendu par les professionnels qui allaient disposer, grâce à lui, et au code du tourisme qu'il parachevait, d'un document de référence pour toute la législation relative à ce secteur économique crucial pour l'économie française qu'est le tourisme.
Elle a rappelé que l'objet premier de la constitution d'un code du tourisme était en effet de rassembler en un document unique les textes jusque là épars qui organisaient cette activité. Elle a noté que cela impliquait la nécessité de coordonner entre elles des sources très diverses, et que les travaux de la commission mixte paritaire en seraient une nouvelle fois l'illustration car, sur la vingtaine d'amendements présentés par les deux rapporteurs, les trois quarts seraient des amendements de coordination.
Elle a relevé que les travaux parlementaires avaient permis de réaliser plusieurs avancées substantielles dans l'organisation du droit du tourisme, dont trois avaient été associées à des débats politiques intenses à l'Assemblée nationale, en seconde lecture.
Elle a ainsi rappelé que l'Assemblée nationale avait tenu à préserver l'acquis des efforts faits par les élus ayant mené de longue date dans leur commune une politique de développement touristique en assurant l'éligibilité à la dénomination de « commune touristique » aux communes bénéficiant de la dotation touristique, et s'est félicitée du maintien du dispositif par le Sénat.
Elle a ensuite souligné que l'Assemblée nationale avait procédé à l'unification simplificatrice du régime des stations classées pour ne retenir que la seule catégorie des « stations classées de tourisme », dans une logique de totale neutralité vis-à-vis du régime juridique des casinos, et que le Sénat avait très opportunément consolidé cette avancée directement dans la loi de 1907 sur les casinos.
Elle s'est enfin félicitée de ce que le Parlement avait refondé le droit sur les chambres d'hôtes en vue d'assurer le développement de cette forme d'accueil touristique tout en offrant les meilleures garanties de qualité à la clientèle. Elle a rappelé que le destin avait joué en ce sens par l'entremise du sort quelque peu heureux, à l'Assemblée nationale, d'un amendement portant article additionnel, qui avait fourni ensuite au Sénat un marchepied pour la mise en place d'un régime juridique souple et adapté.
Elle a estimé en conclusion que cette commission mixte paritaire venait conclure une démarche législative qui avait été au total très fructueuse.
Puis, Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a brièvement résumé la teneur des travaux de la Haute Assemblée en deuxième lecture sur trois des neuf articles appelés à être examinés par la commission mixte paritaire, les modifications apportées aux autres articles étant exclusivement d'ordre rédactionnel.
Elle a ainsi indiqué qu'à l'article 2 bis A portant réforme de la procédure de dénomination des communes touristiques et de classement des stations de tourisme, le Sénat avait :
- précisé le statut des personnels des communes qui viendraient à perdre le bénéfice du classement ;
- maintenu le droit actuel autorisant le classement des groupements de communes tout en conservant la disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à réserver cette mesure aux seuls groupements de communes de montagne. A cet égard, elle a observé qu'il serait donc nécessaire, pour la commission mixte paritaire, d'intervenir, au moins à titre technique, puisque ces deux dispositions au sein d'un même article du code du tourisme n'étaient pas compatibles.
Elle a poursuivi en relevant que le Sénat avait également :
- autorisé les groupements de communes à s'associer pour instituer un office du tourisme ou à adhérer à un office du tourisme déjà existant ;
- étendu à la collectivité de Corse, en l'adaptant, le dispositif nouveau institué pour la métropole ;
- et enfin, parachevé la déconnexion des deux législations relatives, respectivement, au classement des stations et aux casinos, ainsi que la « cristallisation » des dispositions concernant l'exploitation des casinos.
Puis, à l'article 9 qui ouvre aux départements, à côté des communes, la faculté d'établir des servitudes afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski, Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a souligné que celui-ci avait rétabli, comme il l'avait fait en première lecture, la possibilité d'instituer des servitudes pour l'accès aux sites des sports de nature, tels que les via ferrata , le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc., dès lors que la situation géographique le nécessite. Elle a rappelé qu'en outre, à l'initiative du Questeur Jean Faure, il avait ouvert la possibilité d'étendre la servitude aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement, observant que cette dernière faculté n'avait pas reçu l'avis favorable de la commission des affaires économiques, pas plus que celui du Gouvernement, car elle semblait porter une atteinte excessive au droit de propriété.
Enfin, elle a indiqué qu'à l'article 14, qui légalise la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée, le Sénat avait garanti l'accès libre et gratuit au milieu naturel dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des pistes.
Par ailleurs, Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a précisé qu'elle présenterait, avec Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, une vingtaine d'amendements proposant une rédaction commune pour l'ensemble des articles du projet de loi, y compris cinq d'entre eux qui avaient été adoptés conformes au cours de la navette mais que les deux rapporteurs proposeraient d'appeler soit par coordination, soit pour en améliorer la rédaction.
En conclusion, après avoir salué la continuité de l'oeuvre de codification engagée sous la précédente législature par Mme Michèle Demessine, alors ministre du tourisme, et poursuivie par son successeur, M. Léon Bertrand, elle s'est félicitée de la qualité du travail accompli par le Parlement pour donner aux professionnels du tourisme un outil de nature à favoriser le développement de leur activité.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.
Elle a adopté sans modification l'article 1 er quater (rétablissement de l'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).
A l'article 2 bis A (régime des communes touristiques et stations classées de tourisme), elle a tout d'abord examiné deux amendements présentés par M. Léonce Deprez, député.
Le premier visait à préciser que la dénomination de commune touristique serait accordée, à la demande des communes intéressées, par décision du ministre chargé du tourisme prise pour une durée de cinq ans, après instruction du dossier sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et avis du Conseil national du tourisme. Il s'agissait, pour l'auteur de l'amendement, de donner un « cachet » national à cette dénomination afin qu'elle ait une plus grande visibilité internationale et devienne ainsi un argument promotionnel plus fort auprès des touristes étrangers. Après que Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, eurent successivement estimé préférable de maintenir en l'état le texte de l'article L. 133-12 du code du tourisme, qui autorise une déconcentration de la procédure de reconnaissance, afin d'en garantir la souplesse et la rapidité, M. Patrick Ollier, vice-président, a souligné l'importance que les critères à respecter, définis par décret en Conseil d'Etat, soient suffisamment précis et contraignants pour éviter toute interprétation par l'autorité administrative compétente au niveau local.
Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a ensuite observé que le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 133-18 du code du tourisme, conduirait à la fixation d'un cahier des charges dont la justice administrative garantirait, le cas échéant, le respect, et Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'une décision déconcentrée permettrait de mieux apprécier les modalités locales des préconisations de ce cahier des charges.
Puis, M. Léonce Deprez a souligné l'intérêt que représentait la signature du ministre pour mobiliser et motiver tous les acteurs locaux du tourisme, qu'il s'agisse des collectivités publiques ou des professionnels, et M. Michel Lejeune, député, a établi une analogie avec la procédure de reconnaissance des pôles d'excellence ruraux. Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eût observé qu'au vu du nombre des communes concernées, cette dernière analogie valait plus pour la procédure de classement des stations que pour l'attribution de la dénomination « commune touristique », la commission mixte paritaire a repoussé ce premier amendement.
Elle a revanche adopté le second amendement présenté par M. Léonce Deprez qui vise, à l'article L. 133-13 du code du tourisme, à préciser que seules les communes touristiques seront éligibles au classement en station de tourisme.
La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs et portant, le premier, sur les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du tourisme, et le second, sur le corps même du texte de l'article 2 bis A.
Puis, Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à rétablir la rédaction de l'article L. 134-3 du code du tourisme adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture afin de réserver la faculté d'être classés stations de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. Après qu'elle eût indiqué qu'avec sa collègue Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, elle s'était interrogée sur l'opportunité de présenter un amendement qui ouvrirait cette possibilité à tous les groupements de communes, sur tout le territoire, sous réserve de l'accord des stations classées appartenant au groupement concerné ou susceptibles d'y appartenir, et que M. Pierre Hérisson, sénateur, eût exprimé son soutien au texte présenté en définitive par la rapporteur de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, visant à préciser, à l'article L. 134-5 du code du tourisme, les conditions de mise en oeuvre de l'assouplissement ouvert par le Sénat en matière de création d'offices de tourisme communs à des groupements de communes, et procédant, à l'article L. 134-6 et dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I er du même code, à des coordinations rédactionnelles rendues nécessaires par cet élargissement.
Elle a également adopté un amendement présenté conjointement par les deux rapporteurs tendant à modifier l'article L. 151-3 du code du tourisme et l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales pour préciser qu'en Corse, à l'instar de la réforme du régime des communes touristiques et des stations classées prévue pour les communes continentales, la dénomination ou le classement ne pourront plus être obtenus qu'à la seule demande des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et non plus aussi sur leur avis conforme après une initiative de l'autorité décisionnaire.
Puis, après avoir adopté un amendement rédactionnel, présenté conjointement par les deux rapporteurs, portant sur l'article 1 er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, la commission a adopté un amendement, portant sur le même article et présenté conjointement par les deux rapporteurs, qui ouvre le bénéfice de l'autorisation d'ouverture d'un casino aux communes étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique lors de la promulgation de la présente loi, et qui viendraient à bénéficier du classement en station de tourisme dans le cadre du nouveau dispositif légal, dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Ensuite, elle a retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, procédant, par coordination, à l'insertion du nouvel intitulé de la loi du 15 juin 1907 précitée dans divers codes et textes législatifs ainsi que dans une ordonnance, et adopté trois amendements rédactionnels, présentés conjointement par les deux rapporteurs, portant sur le texte même de l'article 2 bis A.
Enfin, elle a adopté cet article ainsi amendé.
La commission a ensuite examiné, pour coordination, quatre articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
A l'article 2 quater (date de versement de l'indemnité due au titre des biens matériels en cas de non reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne), elle a adopté un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, précisant, dans l'article L. 342-2 du code du tourisme, le caractère préalable de l'indemnisation, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
A l'article 2 septies (modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), elle a retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, qualifiant de manière correcte les collectivités territoriales dans l'article L. 411-15 du code du tourisme, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
A l'article 2 octies (création d'une commission d'attribution des excédents au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), elle a adopté un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, apportant une précision rédactionnelle au texte de l'article L. 411-15 précité, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
De même, à l'article 2 nonies (agrément et contrôle de l'agrément « Vacances adaptées organisées »), elle a retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, procédant à quatre rectifications rédactionnelles dans le texte de l'article L. 412-2 du code du tourisme, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
Puis la commission mixte paritaire a adopté sans modification l'article 4 (rectification d'erreurs matérielles dans le code du tourisme).
A l'article 5 (extension à Mayotte du code du tourisme avec aménagements), elle a adopté un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, procédant à deux corrections rédactionnelles aux articles L. 163-5 et L. 163-6 du code du tourisme, et à une correction de coordination à l'article L. 163-10 du même code, en supprimant la référence à un article devenu sans objet à la suite du réaménagement rédactionnel du dispositif de classement des stations réalisé par l'article 2 bis A du projet de loi. Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi amendé.
A l'article 6 bis (ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours), la commission a retenu un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
A l'occasion de l'examen de l'article 6 ter (chambres d'hôtes) M. Paul Raoult, sénateur, s'est inquiété de l'interprétation susceptible d'être donnée par certains préfets à la notion de « chambres meublées situées chez l'habitant », observant que les grands réseaux organisés de chambres d'hôtes, tels Clévacances , craignaient que des refus soient opposés à des demandes formulées pour des chambres qui ne se trouveraient pas dans l'habitation principale du propriétaire, mais dans un bâtiment distinct situé à proximité. Après des interventions de Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier, vice-président, et Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, il a été convenu que cette notion s'entendait de chambres situées dans des locaux appartenant au propriétaire se livrant à l'activité de location de chambres d'hôtes, locaux qui pourraient le cas échéant se trouver à proximité de l'habitation principale de celui-ci. Après cette clarification destinée à préciser l'intention du Parlement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 ter sans modification.
Elle a également adopté sans modification l'article 8 bis (conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques).
A l'article 9 (établissement de servitudes pour l'aménagement des sites de sports de montagne), la commission mixte paritaire a tout d'abord adopté un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, visant à compléter, par coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 342-20 du code du tourisme, le texte de l'article L. 342-18 du même code.
Elle a ensuite examiné un second amendement, également présenté conjointement par les deux rapporteurs, tendant à limiter la possibilité d'instituer une servitude pour l'exercice des loisirs estivaux non motorisés aux seules zones comprises dans le périmètre d'un site nordique, zones qui sont déjà soumises à une servitude pendant la saison hivernale. Relevant que le texte adopté par le Sénat sur ce point semblait porter une atteinte excessive au droit de propriété, ce dont était du reste convenu en séance publique l'auteur même de l'amendement ayant inséré cette disposition, M. Jean Faure, Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a observé que la solution de compromis proposée conjointement par les deux rapporteurs s'efforçait de répondre au mieux aux préoccupations formulées.
Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'amendement assurait notamment la protection nécessaire à la propriété privée en prévoyant l'établissement d'un régime de servitude distinct de celui mis en oeuvre pour l'exercice des loisirs hivernaux.
Après que M. Thierry Repentin, sénateur, eût indiqué qu'il lui semblait en effet que ce texte pouvait être de nature à répondre aux souhaits de son collègue M. Jean Faure, et que M. Léonce Deprez se fût félicité de la reconnaissance de la plurisaisonnalité en matière de tourisme qu'il exprimait implicitement, M. Pierre Hérisson a indiqué que l'extension des zones concernées aux tracés des pistes de ski alpin répondrait plus exactement à l'objectif initial de M. Jean Faure. M. Jean Launay, député, s'étant inquiété de la définition du périmètre des zones nordiques, M. Thierry Repentin a indiqué qu'elle ne posait pas de difficultés, les « sites nordiques » étant des espaces répondant à des critères définis par une norme « NF ». Puis, après que M. Patrick Ollier, vice-président, eût fait part de ses profondes réserves quant à la proposition d'étendre la servitude au tracé des pistes de ski alpin, estimant que l'exploitation des alpages pour les élevages et le maintien de la pluriactivité des agriculteurs de montagne seraient rendus plus difficiles dans une telle hypothèse, Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que la proposition faite par sa collègue Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, et elle-même constituait un premier palier appréciable et de nature à répondre à une partie significative des préoccupations des gestionnaires de stations de montagne. Après que M. Charles Revet, sénateur, eût souligné la nécessité de préserver les conditions d'activité, déjà difficiles, des agriculteurs de montagne, M. Pierre Hérisson a indiqué que les qualités de l'auteur de l'amendement garantissaient la prise en compte des intérêts de l'agriculture de montagne et que sa proposition visait à assurer un réel développement des activités de loisir estivales afin de conforter la plurisaisonnalité du tourisme de montagne.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté sans modification l'amendement présenté conjointement par les deux rapporteurs, ainsi que l'article 9 ainsi deux fois amendé.
Puis elle a examiné, à l'article 10 (règles relatives aux activités touristiques en milieu rural), adopté conforme par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, un amendement de coordination rendu nécessaire par diverses modifications apportées au code de l'environnement par le projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Présentant cet amendement de coordination déposé conjointement avec Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ainsi indiqué que ce projet de loi, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le mardi 21 février dernier, employait une nouvelle terminologie pour désigner les différentes zones d'un parc national, terminologie qu'il convenait donc d'utiliser pour les deux articles qui leur sont consacrés dans le code du tourisme, à savoir les articles L. 343-2 et L. 343-3. Elle a ajouté qu'à ce dernier article, il était également nécessaire de viser l'article L. 362-1 du code de l'environnement, qui traite désormais des règles de circulation des véhicules à moteur dans un parc national. Après une intervention de M. Thierry Repentin s'inquiétant des dates respectives d'adoption définitive des deux projets de loi en question, la commission mixte paritaire a adopté successivement l'amendement et l'article 10 ainsi amendé.
Enfin, elle a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Article 1 er quater
I. - Supprimé
II. - L'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rétabli à compter du 1 er janvier 2005 :
« Art. 54. - Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. ».
Article 2 bis A
I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre I er est ainsi rédigée :
« Section 2
« Communes touristiques et stations classées de tourisme
« Sous-section 1
« Communes touristiques
« Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
« Art. L. 133-12. - La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans. »
« Sous-section 2
« Stations classées de tourisme
« Art. L. 133-13. - Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
« Art. L. 133-14. - Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :
« 1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à l'article L. 133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ;
« 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ;
« 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.
« Art. L. 133-15. - Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans.
« Art. L. 133-16. - Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
« Sous-section 3
« Dispositions transitoires et dispositions communes
« Art. L. 133-17. - Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VIII de l'article 2 bis A de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
« 1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1 er janvier 1924 cessent de produire leurs effets le 1 er janvier 2010 ;
« 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1 er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1 er janvier 2014 ;
« 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1 er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1 er janvier 2018.
« Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.
« Art. L. 133-18. - Un décret en Conseil d'État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section. » ;
2° L'article L. 133-22, qui devient l'article L. 133-19, est ainsi modifié :
1. Les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 » sont remplacés par les mots : « stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre » ;
2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité. » ;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme » ;
4° L'article L. 134-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-3. - Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
« Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. » ;
4° bis 1. L'article L. 134-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public industriel et commercial. » ;
2. Dans le premier alinéa de l'article L. 134-6, le mot : « intercommunal » est supprimé ;
3. L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I er est ainsi rédigé : « Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales » ;
4° ter Dans l'article L. 161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre » ;
4° quater L'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3. - Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées au I A et au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
« Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
« I A. - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
« I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du classement est de douze ans. » ;
5° Dans l'article L. 162-2, les références : « L. 133-1 à L. 133-21 » sont remplacées par les références : « L. 133-1 à L. 133-18 ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123-22 est ainsi rédigé :
« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code du tourisme ; » ;
2° L'article L. 4424-32 est ainsi modifié :
1. Avant le I, il est inséré I A ainsi rédigé :
« I A. - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
2. Au I, la référence : « L. 133-11, » est supprimée, les mots : « du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « du même code », les mots : « ou sur avis conforme » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La durée de validité du classement est de douze ans. »
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa des articles 722 bis , 1584 et 1595 bis , les mots : « balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code du tourisme, » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 199 decies EA, les références : « L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par les références : « L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme ».
IV. - 1. La loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est ainsi modifiée :
1° Son titre est ainsi rédigé : « Loi relative aux casinos » ;
2° L'article 1 er est ainsi rédigé :
« Art. 1 er . - Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées dans les articles suivants, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
« 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code du tourisme ;
« 2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code du tourisme qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
« 3° Des villes ou stations classées de tourisme visées à l'article L. 161-5 du même code ;
« 4° Des communes non visées aux
1° à 3° dans lesquelles un casino est
régulièrement exploité à la date d'entrée en
vigueur de la loi loi n°
du portant diverses dispositions
relatives au tourisme ;
« 5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi mentionnée au 4°, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code du tourisme dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de ladite sous-section. » ;
3° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles l'article 1 er est applicable... (le reste sans changement) » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2. 1° Les mots : « réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » :
a) dans le quatorzième alinéa (m) du 2° de l'article L. 128-1 du code de commerce ;
b) dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-54 et dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales ;
c) dans le quatorzième alinéa (m) du 2° du II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier ;
d) dans l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
e) dans le quatorzième alinéa (13°) du 2° de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
f) dans le premier alinéa du III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
2° Dans le quatorzième alinéa (m) du 2° du I de l'article L. 322-2 du code des assurances et dans le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, les mots : « réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français» sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
3° Au quatorzième alinéa (m) du 2° du II de l'article L. 211-19 du code du tourisme, les mots : « sur les cercles et casinos » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
3. Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à l'expiration du délai prévu par le VIII.
V. - Supprimé
VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, les mots : « stations thermales légalement reconnues » sont remplacés par les mots : « communes classées stations thermales antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code du tourisme ».
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 142-1 du code des communes » sont remplacés par les mots : « station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code du tourisme ».
VIII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 dudit code.
Article 2 quater
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 342-2 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; ».
Article 2 septies
Dans le premier alinéa de l'article L. 411-15 du code du tourisme, les mots : « des représentants des employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services » sont remplacés par les mots : « des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ».
Article 2 octies
L'article L. 411-15 du code du tourisme est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14. Elle comprend, en nombre égal :
« 1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ;
« 2° Des représentants de l'Etat ;
« 3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social.
« La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14. »
Article 2 nonies
I. - Le chapitre II du titre I er du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
A. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social ».
B. - Il est créé une section 1, intitulée « Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial », qui comprend l'article L. 412-1, et une section 2, intitulée « Agrément vacances adaptées organisées », qui comprend un article L. 412-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-2. - I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région.
« Si ces activités relèvent du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative dans les conditions définies par les chapitres II et III du titre I er du livre II.
« Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
« II. - Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
« III. - Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 € d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code. »
II. - L'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est abrogé.
Article 4
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. » ;
b) L'antépénultième alinéa est supprimé.
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1, les références : « chapitres II et III du titre II » sont remplacées par les références : « chapitres I er et II du titre III » ;
2° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 411-13, la référence et le mot : « L. 411-1 à » sont remplacés par la référence et le mot : « L. 411-2 et » ;
4° Dans le dernier alinéa de l'article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 » ;
5° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 422-12 sont supprimés.
Article 5
I. - Le chapitre III du titre VI du livre I er du code du tourisme est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 163-1. - Les titres I er et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
« Art. L. 163-2. - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
« Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
« Art. L. 163-3. - Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
« Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
« Art. L. 163-4. - Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.
« Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
« Art. L. 163-5. - Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée :
« 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.
« Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
« a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
« b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
« c) Les professions du tourisme et des loisirs ;
« d) Les associations de tourisme et de loisirs ;
« e) Les communes touristiques ou leurs groupements ;
« 2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.
« Art. L. 163-6. - Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :
« - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ;
« - des aides aux hébergements ;
« - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ;
« - de l'assistance technique à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ;
« - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers.
« Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.
« Art. L. 163-7. - Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
« Art. L. 163-8. - Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :
« 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'État, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;
« 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
« 3° Des redevances pour services rendus ;
« 4° Des dons et legs.
« Art. L. 163-9. - Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
« Art. L. 163-10. - Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Supprimé
« 2° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. »
II. - 1. Le titre IV du livre II du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 243-1. - Le présent livre est applicable à Mayotte.
« Art. L. 243-2. - Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement. »
2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.
III. - 1. L'article L. 363-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 363-1. - Les dispositions des titres I er à III du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26, L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ;
« 2° Les articles du code de l'environnement mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte ;
« 3° Les articles du code de l'urbanisme mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte. »
2. Les articles L. 363-2 et L. 363-3 du même code sont abrogés.
Article 6 bis
I. L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
II. Au sixième alinéa de l'article L. 211-24 du code du tourisme, le mot : « préfet » est remplacé (trois fois) par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
Article 6 ter
I. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi rédigé : « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes ».
II. - 1. Il est inséré, dans le chapitre IV précité, une section 1 intitulée : « Meublés de tourisme » et comprenant les articles L. 324-1 et L. 324-2.
2. L'article L. 324-1 précité est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1. - L'État détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. »
III. - Il est inséré, dans le chapitre IV précité, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambres d'hôtes
« Art. L. 324-3. - Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret. »
Article 8 bis
I. - L'article L. 342-3 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 342-9 du même code, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : « , le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».
Article 9
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A Après les mots : « la pratique du ski de fond », la fin de la seconde phrase de l'article L. 342-18 est ainsi rédigée : « ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne. » ;
1° L'article L. 342-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-20. - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi que les accès aux refuges de montagne. » ;
« Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. » ;
2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « , au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
Article 10
I. - Dans la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du même code, il est inséré un article L. 343-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 343-1. - I. - Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural ci-après reproduit :
« « Art. L. 311-1. - Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
« « Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. »
« II. - Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 722-1 du code rural.
« III. - Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés d'investissement pour le développement rural dans les zones de revitalisation rurale sont fixées par l'article L. 112-18 du même code. »
I bis . - Les articles L. 343-1 et L. 343-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 343-2 et L. 343-3 et sont ainsi rédigés :
« Art. L.343-2. - Les règles relatives au coeur et à l'aire d'adhésion d'un parc national sont fixées par la réglementation et la charte prévues aux articles L. 331-2 et L. 331-3 du code de l'environnement. »
« Art. L. 343-3. - Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune comprise en tout ou partie dans le coeur d'un parc national ou adhérente à la charte du parc sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. »
II. - Les articles L. 343-3, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6, L. 343-7 et L. 343-8 du même code deviennent respectivement les articles L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6, L. 343-7, L. 343-8 et L. 343-9.
III. - Dans l'article L. 361-2 du même code, la référence : « L. 343-7 » est remplacée par la référence : « L. 343-8 ».
Article 14
I. - Le dernier alinéa (11°) de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés au ski de fond et aux loisirs de neige autres que le ski alpin. »
II. - L'article L. 2333-81 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. »
III. - L'article L. 2333-82 du même code est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ».
IV. - L'intitulé de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés ».
V. - Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du même code, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
VI. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés » ;
2° L'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales reproduit par l'article L. 422-8 est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. » ;
2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. » ;
3° L'article L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales reproduit par l'article L. 422-8 est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique » ;
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond, de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, sont fixées par l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code » ;
5° Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales reproduit par l'article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».