Projet de loi exemptions fiscales en faveur des établissements culturels

Rapport n° 229 (2005-2006) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er mars 2006

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N° 229

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 1er mars 2006}

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d' enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels ,}

Par M. Robert del PICCHIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1925, 2359 et T.A. 442

Sénat : 389 (2004-2005)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Peu après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la France et l'Italie ont scellé leur réconciliation en renouvelant les liens culturels qui les unissaient depuis des centaines d'années. Une convention a été signée à cet effet en 1949, puis complétée à diverses reprises. La dernière modification résulte d'un échange de lettres en date du 27 novembre 2003 et est aujourd'hui soumise au Sénat.

I. LA CONVENTION CULTURELLE DU 4 NOVEMBRE 1949

Par ce texte, les gouvernements français et italien se sont accordés mutuellement « toutes facilités pour la création et le fonctionnement de quatre instituts de haute culture ».

La tâche assignée à ceux-ci était la diffusion de « la connaissance mutuelle de leur civilisation » et le développement de leurs relations dans le domaine des lettres, des sciences et des arts ». Les établissements concernés étaient :

- pour la France, les instituts de Florence, Milan et Naples ainsi que le centre culturel de Rome ;

- pour l'Italie, les instituts de Paris, Strasbourg, Aix-Marseille et Lyon.

Par ailleurs, la convention du 4 novembre 1949 ne négligeait pas la diffusion culturelle et linguistique réalisée par les établissements d'enseignement.

En effet, l'article 2 prévoyait que les gouvernements français et italien « continueront à accorder toutes facilités aux établissements d'enseignement secondaire italien et français qui existent actuellement en France et en Italie ».

Il s'agissait alors du Lycée Chateaubriand à Rome et du Lycée Léonard de Vinci à Paris.

II. LES TEXTES COMPLÉTANT LA CONVENTION DE 1949

A. LES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIÈRES

L'échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 précise les facilités dont bénéficient les institutions de coopération culturelles visées par la convention, en matière d'exemption fiscale. Il s'agit d'exonération des droits et taxes sur les acquisitions de terrains ou d'immeubles destinés à l'installation des institutions culturelles.

Sont également exonérés d'impôts directs, taxes et contributions de toute nature les immeubles eux-mêmes .

Restent dues les redevances pour les services communaux et les taxes exigibles pour les importations de biens et objets.

L'échange de lettres du 1er juin 1971 a précisé les dispositions relatives aux privilèges douaniers accordés aux personnels des institutions culturelles visés par la convention de 1949 et ses mises à jour.

La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 , visant à éviter les doubles impositions , permet que les rémunérations du personnel des institutions culturelles et d'enseignement soient imposées dans l'Etat qui les verse.

B. LES MODIFICATIONS RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Un échange de lettres du 17 mai 1965 a complété la liste des établissements culturels et d'enseignement visés par la convention de 1949 et bénéficient des facilités financières exposés ci-dessus. Les établissements concernés avaient été créés depuis 1949. Il s'agissait :

- pour les Italiens, des instituts de Grenoble , Bordeaux et Nice ;

- pour les Français, des centres culturels de Turin , Gênes (Galliera) et Palerme ainsi que de l'Académie de France à Rome (Villa Médicis) et de l' Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome .

III. LE NOUVEL ACCORD DE 2003

L'accord qui est soumis aujourd'hui à l'approbation du Sénat est issu d'un échange de lettres effectué à Rome le 27 novembre 2003 .

A. LA CONFIRMATION DES TEXTES ANTÉRIEURS

Est confirmée l'application des dispositions d'exemption fiscales et douanières prévues par l'échange de lettres du 9 et du 6 décembre 1954, celui du 1 ^er juin 1971 et par la convention du 5 octobre 1989 visant à éviter les doubles impositions.

Sont énumérées les institutions culturelles françaises visées par ces exonérations :

- les sept instituts et centres culturels de Florence, Gênes, Milan, Naples, Palerme, Rome et Turin sont des établissements à autonomie financière sous tutelle du ministère des affaires étrangères et rattachés à l'ambassade de France à Rome. Ils assurent la diffusion et la promotion de la langue et de la culture française et développent également des projets de coopération bilatéraux ;

- l'académie de France à Rome (Villa Médicis) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication.

L'académie de France à Rome remplit deux missions complémentaires :

? offrir la possibilité à des artistes et à des spécialistes de se perfectionner dans leur discipline au contact des réalités italiennes tant présentes que passées ;

? stimuler les relations et les échanges culturels entre l'Italie et la France.

Les grandes expositions, les concerts publics réalisés en collaboration avec des organismes publics italiens, mais aussi avec la participation des pensionnaires de l'Académie, illustrent particulièrement ce double but de la Villa Médicis, largement ouverte à l'esprit européen. Une quinzaine de pensionnaires y a été admise, en octobre 2004 et avril 2005.

- L'Ecole française de Rome, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est un institut de recherche de haut niveau.

Ses missions concernent l'histoire, l'archéologie et les sciences sociales, en Italie et dans le bassin méditerranéen, de la préhistoire à nos jours. Ses activités s'organisent selon sept programmes, axes prioritaires de l'action de l'Ecole pour les années 2004-2007 : études urbaines ; droit, pouvoir, société ; Italie et Méditerranée ; territoires, identités, frontières ; innovations techniques et rythmes économiques ; le fait religieux : pratiques, rites, comportements ; les savoirs : construction, transformation, diffusion. Elle publie chaque année 25 à 30 ouvrages. Elle participe à plusieurs chantiers de fouilles archéologiques en Italie, au Maghreb et dans les Balkans. Elle accueille près de 150 boursiers par an. Sa bibliothèque est riche de 200.000 volumes.

B. LES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

- La liste des établissements italiens en France est complétée par l'institut italien de la culture de Lille.

- La liste des établissements français en Italie s'étend dans un domaine qui mérite notre attention : les établissements d'enseignement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger .

Six établissements, en Italie, dépendent de l'AEFE (Agence pour l'Enseignement Français à l'étranger) : le lycée Stendhal de Milan, le lycée français de Naples, le lycée Chateaubriand de Rome, l'école française de Florence, le lycée Jean Giono de Turin, l'institut Saint-Dominique de Rome. Pour l'école française de Florence et le lycée Jean Giono de Turin, l'AEFE a simplement passé une convention avec ces établissements, dans la mesure où il s'agit d'associations de droit privé local. Ceux-ci n'ont pas été intégrés dans l'accord culturel compte tenu de ce statut juridique indépendant, même s'ils font partie du « réseau AEFE ». L'institut Saint-Dominique n'est pas conventionné par l'AEFE.

Le lycée Chateaubriand était déjà concerné : est, de plus, inscrit dans la liste, suite à l'échange de lettres de 2003, son annexe, l'école française de Naples.

Le lycée Stendhal de Milan est en gestion directe depuis mars 2000 ; il fait également partie des établissements qui sont désormais inclus dans le champ de l'accord de coopération culturel.

Les effectifs des trois établissements concernés sont les suivants :

- lycée Chateaubriand de Rome : 1 415 élèves dont 567 Français (40 %) ;

- école française de Naples : 237 élèves dont 35 Français (14,8 %) ;

- lycée Stendhal de Milan : 888 élèves dont 587 Français (66 %).

Cette nouvelle orientation est bien sûr favorable à l'AEFE en terme de fiscalité.

On peut espérer qu'elle est le fruit d'une volonté libérée du Gouvernement français de favoriser la promotion de notre langue en Italie. Actuellement, 840 000 élèves, soit un quart du total, étudient le français dans le système scolaire italien. Le français est la deuxième langue vivante en Italie. Toutefois, l'érosion la menace, et nous devons rester vigilants à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi Moratti, qui a rendu obligatoire l'apprentissage de deux langues vivantes européennes.

CONCLUSION

Cet accord est favorable à la diffusion de la culture et de la langue françaises en Italie, ainsi bien sûr qu'aux échanges culturels franco-italiens. Sa ratification est toujours en cours devant le Parlement italien.

Son approbation par les autorités françaises permettra d'accélérer cette procédure.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 1 ^er mars 2006.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission, a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{1 ( * )}

* ¹ Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1925 - XIIé législature