Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

ANNEXE II - CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2002

Dates	Jours et heures	Nature des opérations	Références
J-65	Vendredi 15 février	Décret fixant la composition et siège de la commission nationale de contrôle.	Art. 13
J-59	Jeudi 21 février	Publication du décret relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation des candidats.	Art. 3
J-58	Vendredi 22 février	Installation de la commission nationale de contrôle.	Art. 13
J-54	Mardi 26 février	Date d'envoi, par l'administration, des formulaires de présentation aux personnes habilitées à présenter un candidat.	Art. 3
J-46	Mercredi 6 mars	Délibération en conseil des ministres du décret de convocation.	coutume
J-38	Jeudi 14 mars	Publication du décret de convocation des électeurs. Ouverture du délai pour l'envoi des formulaires de présentation au Conseil constitutionnel	Art. 2 Art. 2
J-19	Mardi 2 avril (à minuit)	Délai limite de réception, par le Conseil constitutionnel, des formulaires de présentation des candidats. Fixation par arrêté préfectoral des tarifs d'impression et d'affichage	Art. 2 Art. 21
J-16	Vendredi 5 avril	Date limite de publication au Journal officiel de la liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel. Versement de l'avance forfaitaire. Ouverture de la campagne électorale (affichage officiel sur les panneaux, commande des bulletins)	Art. 7 Loi n° 62/1292 du 6/11/1962 Art. 10
J-15	Samedi 6 avril (à minuit)	Délai limite des réclamations contre la liste des candidats.	Art. 8
J-14	Dimanche 7 avril (avant 20 heures)	Dépôt à la commission nationale de contrôle de l'affiche type et du texte de la déclaration de chaque candidat.	Art. 17 et 18
J-9	Vendredi 12 avril	Délai limite pour la publication au Journal officiel, par le Conseil constitutionnel, des noms et qualités des présentateurs.	Loi n° 62/1292 du 6/11/1962 Art. 3 § I dernier alinéa
J-5	Mardi 16 avril	Délai limite d'installation des commissions de contrôle des opérations de vote.	R 93 -1
J-4	Mercredi 17 avril	Délai limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires.	R 34
J-3	Jeudi 18 avril	Délai limite d'apposition des affiches électorales.	R 26
J-2	Vendredi 19 avril (à minuit)	Clôture de la campagne électorale officielle.	Art. 10
J-1	Samedi 20 avril (0 heure)	Interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle.	L. 49
J	Dimanche 21 avril	PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE	Art. 7 C°
J-13	Lundi 22 avril (à minuit)	Fin du recensement des votes par la commission départementale.	Art. 28
J-12	Mardi 23 avril (à 20 heures au plus tard)	Date et heure limite des recours des préfets et candidats contre les opérations électorales.	Art. 30
J-11	Mercredi 24 avril (à 20 heures)	Date et heure limite de proclamation par le Conseil constitutionnel des résultats du premier tour si aucun candidat n'est élu dès le premier tour. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte au premier tour par un des candidats, le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin, soit le jeudi 2 mai.	Art. 29
J-10	Jeudi 25 avril (à minuit)	Publication des résultats du premier tour et date limite des retraits éventuels des candidatures.	Art. 9
J-9	Vendredi 26 avril	Publication au Journal officiel de la liste des candidats du 2 ^ème tour. Ouverture de la campagne électorale (mise en place des panneaux et commande des bulletins de vote).	Art. 9 Art. 10
J-8	Samedi 27 avril (avant 20 heures)	Délai limite pour le dépôt auprès de la commission nationale de contrôle de l'affiche type et du texte de la déclaration à envoyer aux électeurs.	Art. 17 - 18
J-3	Jeudi 2 mai	Délai limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et aux maires.	R 34
J-2	Vendredi 3 mai (à 24 heures)	Clôture de la campagne électorale.	Art. 10
J-1	Samedi 4 mai (à 0 heure)	Interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle.	L. 49
J	Dimanche 5 mai	DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE	Art. 7 C°
J+1	Lundi 6 mai (à minuit)	Fin du recensement des votes par la commission départementale.	Art. 28
J+2	Mardi 7 mai (20 heures au plus tard)	Date limite pour les recours des préfets et des candidats contre les opérations du deuxième tour.	Art. 30
J+10	Mercredi 15mai	Date limite pour la proclamation des résultats du 2 ^ème tour par le Conseil constitutionnel.	Art. 29
J+11	Jeudi 16 mai	Publication des résultats et déclaration de situation patrimoniale du candidat élu.	Loi n° 62/1292 du 6/11/1962
J+47	Vendredi 21 juin	Date limite pour la remise des comptes de campagne au Conseil constitutionnel si l'élection a été acquise au premier tour.	Loi n° 62/1292 du 6/11/1962 Art. 3 § III
J+61	Vendredi 5 juillet	Date limite pour la remise des comptes de campagne au Conseil constitutionnel si l'élection a été acquise au second tour.	Loi n° 62/1292 du 6/11/1962 Art. 3 § III
J+123	Lundi 5 août ou le dimanche 21 juillet (si élection au premier tour)	Date limite de publication au Journal officiel des comptes de campagne.	Loi n° 62/1292 du 6/11/1962 Art. 3 § III