CONCLUSION
La Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires a été ouverte à la signature du 1 er février 2002 au 31 décembre 2002 et a été ensuite ouverte à l'adhésion.
Elle entrera en vigueur douze mois après sa ratification par vingt-cinq Etats représentant au moins 25 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce.
A la date d'examen de ce rapport, la Convention avait été ratifiée par 16 Etats, représentant 17, 27 % de la flotte mondiale.
Ses stipulations ayant été mises en oeuvre par anticipation au niveau national et dans l'Union européenne, son entrée en vigueur devrait permettre de rétablir les conditions d'une concurrence plus équilibrée pour les armateurs et les chantiers navals européens, au profit d'un environnement marin mieux préservé.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 5 avril 2006.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité savoir si la convention s'appliquait aux bateaux de plaisance.
M. Louis Le Pensec, rapporteur, a précisé que le texte s'appliquait à tous les types de navire et que les plaisanciers en étaient pleinement informés. Depuis le début des années 1980, les acteurs économiques du monde de la mer ont anticipé sur l'adoption de dispositions contraignantes. Il a estimé que l'entrée en vigueur de la convention susciterait davantage de changements dans les Etats tiers. La lutte contre les navires ne respectant pas des normes minimales progresse, sous l'influence des règles communautaires. Il a précisé que le procès « Erika » serait l'occasion de faire le point et a considéré que l'arsenal juridique national était opérationnel, ce dont l'activité du tribunal maritime de Brest, qui a reçu une compétence spécifique avec celui du Havre, peut témoigner.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT2 ( * )
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE
Impact administratif et juridique
La convention n'a pas d'impact administratif notable puisqu'elle s'insère dans un cadre existant.
L'Union européenne a mis en place un dispositif juridique fortement inspiré de la convention AFS pour limiter l'utilisation des composés organostanniques. La plupart des règles prévues par la convention sont en vigueur depuis le 10 mai 2003 en vertu de textes communautaires et nationaux.
Mise sur le marché de composés organostanniques
La Commission européenne a adopté la directive 2002/62/CE modifiant la directive 76/769/CEE afin d'interdire la mise sur le marché et l'utilisation de composants organostanniques dans « les préparations faisant fonction de biocides pour empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur tous les navires, quelle que soit leur longueur ».
La transposition de cette directive a été effectuée par le décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques, modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
Les articles L521-1, L521-6 et L521-21 du code de l'environnement prévoient les dispositions permettant de sanctionner les infractions à ce décret.
Application de composés organostanniques comme biocides dans les systèmes antisalissure sur les coques de navires
Le règlement 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires rend applicable dans les Etats de l'Union européenne depuis le 10 mai 2003 les principales dispositions de la convention AFS et étend son champ d'application aux navires de plus de 24 m n'effectuant pas de voyages internationaux.
Conséquences sur le droit interne
L'article 12 de la Convention précise que toute violation dans le ressort de la juridiction d'une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie.
Dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, le règlement n° 782/2003 indique dans son article 7, concernant les inspections et la recherche des infractions, que « les Etats membres s'inspirent des dispositions de l'article 11 de la convention AFS ». Ce dernier article stipule dans son paragraphe 3 que « S'il est constaté que le navire enfreint la présente Convention, la Partie qui procède à l'inspection peut prendre des mesures pour adresser un avertissement au navire, le retenir, le renvoyer de ses ports ou ne pas l'y admettre . »
Il sera nécessaire de compléter la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution et le règlement annexé, division 150, à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, afin de donner compétence aux inspecteurs de la sécurité des navires agissant au titre du contrôle par l'Etat du port pour vérifier la bonne application de la convention AFS par les navires étrangers en escale dans les ports français. A ce titre, les inspecteurs de la sécurité des navires pourront inspecter les navires et le cas échéant retenir ceux qui ne sont pas conformes à la convention.
Le refus d'admission dans un port pour des motifs de préservation de l'environnement est d'ores et déjà prévu par le code des ports maritimes à l'article 3 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, annexé à l'article R.351-1 du code. Pour permettre la pleine mise en oeuvre des dispositions de la convention, cette faculté devra être étendue à l'expulsion des navires du port.
Impact sur l'environnement
A partir du 1 er janvier 2008 ou de la date d'entrée en vigueur de la convention si elle est ultérieure, tous les navires, quel que soit leur pavillon, devront subir un décapage au jet de sable ou devront être enduits d'un revêtement isolant les composés organostanniques de l'eau de mer. Cette mesure sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2008 pour les navires battant pavillon des Etats membres de l'Union européenne dans le cadre du règlement n° 782/2003.
La convention AFS prévoit un mécanisme permettant d'aller au-delà de l'interdiction des seuls composés organostanniques. L'utilisation de tout autre système antisalissure ayant des effets nuisibles sur l'homme et l'environnement pourra ainsi être interdite dans le cadre de la convention, au contraire du règlement 782/2003 qui se limite aux composés organostanniques. Néanmoins, l'Union européenne a déjà interdit l'usage d'autres substances et préparations dangereuses (directive 76/769 modifiée et transposée en droit français par le décret du 2 octobre 1992 précité).
Ainsi, l'entrée en vigueur de la convention AFS, qui limite les systèmes antisalissure utilisant des composés organostanniques, permettra de généraliser son application au niveau mondial et améliorera la qualité des eaux littorales françaises. Elle aura donc u ne incidence favorable directe sur la protection du milieu marin.
Impact social, économique et financier
Activité économique
Les gouvernements se sont dit prêts, lors de l'adoption de la convention AFS, à cesser l'application de composés organostanniques nuisibles sur les navires à partir du 1 er janvier 2003, et ont donc demandé aux secteurs d'activité concernés de prendre des mesures spécifiques dans leurs domaines de compétence respectifs. Les secteurs ont été instamment priés de s'abstenir de commercialiser, de vendre et d'appliquer des composés organostanniques à compter de cette date.
De son côté, la chambre internationale de la marine marchande (ICS) a dès 2001 vivement engagé les armateurs à considérer que les dates prévues par la convention AFS seraient universellement adoptées, même si la convention AFS n'était pas entrée en vigueur au 1 er janvier 2003. Les systèmes antisalissure restant efficaces 5 ans en moyenne, il n'est pas rationnel d'un point de vue économique d'appliquer un revêtement nuisible sachant qu'à partir du 1 er janvier 2008 ce revêtement devra être retiré ou neutralisé.
Informés très tôt de l'interdiction des produits et sans attendre la convention de l'OMI, les fabricants de systèmes antisalissure ont travaillé depuis plusieurs années sur des solutions alternatives aux peintures contenant des composés organostanniques nuisibles.
Les désavantages concurrentiels qu'entraîne la réglementation européenne depuis le 10 mai 2003 pour les armateurs et les chantiers navals européens favorisent les acteurs des Etats tiers. En interdisant définitivement au niveau mondial les peintures à base d'étain et en offrant un marché plus large aux fabricants de systèmes antisalissure, l'entrée en vigueur de la convention devrait permettre une atténuation de ces désavantages.
Emploi
L'interdiction d'utiliser les peintures antisalissure au TBT ayant déjà été prise en France en 2003, l'adhésion à la convention n'aura pas d'impact en France sur le plan économique. La filière ayant anticipé les conséquences de l'interdiction des composés organostanniques dans ces peintures, l'adhésion à la convention ne devrait pas avoir d'impact sur l'emploi.
Dans le cadre du droit communautaire, pendant une période transitoire débutant le 1 er janvier 2003 s'achevant à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS, l'interdiction d'appliquer ou réappliquer des composés organostanniques nuisibles ne concerne que les navires battant le pavillon d'un Etat membre, ainsi que les navires qui sont immatriculés dans la Communauté après le 1 er juillet 2003.
Les Etats comme la France qui ont interdit l'utilisation du TBT sur leurs navires, ont intérêt sur les plans écologique et économique à une entrée en vigueur de la convention AFS le plus tôt possible, afin d'assurer une plus grande protection du milieu marin et de garantir l'uniformité des règles du jeu concurrentiel au niveau mondial.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 156 (2005 - 2006)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.