Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale

Rapport n° 304 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 avril 2006

Disponible au format Acrobat (164 Koctets)

N° 304

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2090 , 2285 et T.A. 435

Sénat : 352 (2004-2005)

Traités et conventions

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le présent projet de loi propose d'autoriser l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004.

Cette autorisation, demandée au Parlement, si elle peut apparaître parfois convenue à certains observateurs, n'en revêt pas moins une grande importance, notamment parce qu'elle peut mettre en lumière l'impact sur les finances publiques que peut avoir la convention. Elle est surtout l'occasion, pour votre commission des finances, de rappeler les enjeux économiques, parfois considérables, attachés à ces conventions, et les bénéfices que peuvent en tirer les entreprises françaises investissant à l'étranger .

Votre rapporteur y est particulièrement attentif, et c'est pourquoi il suit désormais, en amont, la définition du calendrier de négociation avec les pays tiers, en auditionnant régulièrement la sous-direction des relations internationales de la direction de la législation fiscale, attachée à la direction générale des impôts, et en suivant les travaux de l'observatoire des conventions fiscales internationales . Il se félicite que la priorité soit accordée dans les négociations, ou les renégociations, à des accords avec des pays tiers présentant les enjeux économiques les plus importants. La France bénéficie déjà, en effet, d'un réseau de conventions fiscales bilatérales particulièrement dense, et il convient d'être favorable à une politique plus sélective dans la conclusion de nouveaux accords, permettant d'affecter des ressources au nécessaire travail d'actualisation, de « maintenance », des conventions existantes, et à la participation aux groupes de travail multilatéraux se réunissant, dans le cadre de l'OCDE, afin de faire évoluer les « conventions types » .

Conscient des enjeux que représentent les conventions fiscales internationales pour les entreprises françaises, votre rapporteur porte également son attention sur le délai d'approbation des conventions. Outre le présent projet de loi, deux projets de loi, l'un autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, l'autre autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, ont été déposés au Sénat le 12 mai 2005.

Deux autres conventions, l'une avec la Syrie, l'autre avec la Lybie pourraient entrer dans la phase d'approbation avant la fin de l'année 2006.

Votre rapporteur a souhaité évaluer notre délai d'approbation des conventions fiscales, en le comparant avec celui que pratiquent les pays parties prenantes. Le constat paraît peu favorable à la France. Sur la période récente, le processus d'approbation engagé par la France s'est achevé plus tardivement que celui du pays tiers, dans huit cas sur dix. Il y a là matière à réflexion...

Délai d'approbation des conventions fiscales signées par la France
Pays	Signature	Approbation pays tiers	Approbation France	Retard par rapport au pays tiers
ALBANIE	24/12/02	21/05/03	21/06/05	2 ans, 1 mois
ARMENIE (avenant)	03/02/04	14/12/04		1 an, 3 mois
AZERBAIDJAN	20/12/01	08/04/02	19/05/05	3 ans, 1 mois
CHILI	07/06/04	16/01/06		2 mois
CROATIE	19/06/03	18/02/05	21/06/05	4 mois
GUINEE	15/02/99	02/08/04	24/04/03	0
MONACO (avenant)	08/11/05	30/05/05	15/03/05	0
PAYS-BAS (avenant)	07/04/04	15/12/04	19/05/05	5 mois
SLOVENIE	07/04/04	02/04/05		11 mois
REP. TCHEQUE	28/04/03	01/03/04	14/03/05	1 an

Source : ministère des affaires étrangères

I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DES RELATIONS FRANCO-CHILIENNES

A. LE CHILI AUJOURD'HUI : UN PAYS STABLE, EN FORTE CROISSANCE

1. Une démocratie stable dotée d'une Constitution profondément réformée

La République du Chili ^{1 ( * )} , occupe un territoire de près de 757.000 km², tout en longueur, avec Santiago pour capitale. Elle a pour voisins le Pérou, la Bolivie et l'Argentine. Ce pays compte 16 millions d'habitants, population relativement jeune (34 % des Chiliens ont moins de 20 ans), alphabétisée à plus de 96 % et urbanisée à 87 %. Il a pour langue officielle l'espagnol, pour monnaie le peso ^{2 ( * )} , pour principale religion le catholicisme romain.

Après 17 années de dictature militaire, la Concertación , coalition regroupant chrétiens démocrates et socialistes libéraux, a progressivement rétabli la démocratie à partir de 1989.

En septembre 2005, à l'issue de 5 ans de débat, la Constitution de 1980 a été si profondément réformée qu'il n'est pas exagéré de parler d'une nouvelle Constitution.

Le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour un mandat réduit de six à quatre ans et non renouvelable immédiatement, nomme les membres du gouvernement. Le Congrès bicaméral est formé par le Sénat qui comprend désormais 38 membres élus pour 8 ans et par la Chambre des Députés, composée de 120 membres élus pour 4 ans. La Constitution de 2005, qui supprime les dernières « enclaves autoritaires », héritées de la dictature, représente l'étape finale de la transition et renoue avec la tradition démocratique du Chili ^{3 ( * )} .

L'avant-dernier président de la République, le socialiste M. Ricardo Lagos, avait, début 2000, été élu pour six ans. Pendant toute la durée de son mandat, il a bénéficié d'une exceptionnelle popularité, qui tient notamment à la santé florissante de l'économie et des finances, la baisse sensible du chômage et de notables avancées en matière sociale, et qui en fait un possible candidat en 2010.

Début 2006, avec 53,5 % des voix, Mme Michelle Bachelet, socialiste, a succédé à M. Ricardo Lagos, grâce à l'appui décisif de ce dernier, au ralliement des communistes et à la fidélité de la mouvance démocrate-chrétienne. Elle devient ainsi la première femme de l'histoire du Chili appelée à gouverner ce pays pour les quatre ans à venir, mais aussi la première femme élue au suffrage universel à la tête d'un Etat d'Amérique du Sud. Héritant d'une situation économique particulièrement prospère et pouvant compter sur une majorité parlementaire dans les deux chambres, Mme Michelle Bachelet devrait être en mesure de privilégier des priorités sociales, afin de remédier aux problèmes d'emploi et aux inégalités encore flagrantes de la société chilienne.

2. Une situation économique favorable

Malgré la hausse des prix du pétrole, l'économie chilienne est en excellente santé : croissance robuste (6,1 % en 2004, 6,3 % en 2005 et 5,4 % prévus pour 2006), forte demande interne, inflation contrôlée (1,1 % en 2004 et 2,6 % en 2005), taux d'investissement particulièrement élevé (27 % du PIB en 2005), afflux de capitaux étrangers, dette extérieure maîtrisée, réserves internationales importantes, exportations en forte croissance.

Cette situation très favorable a généré 300.000 emplois en 2005, même si le taux de chômage, inférieur à 9 %, n'a pas diminué à la vitesse escomptée.

Elle permet aussi au Chili de respecter sans difficulté, en matière de politique budgétaire, sa règle de l'excédent structurel qui lui impose de dégager un excédent au moins égal à 1 % du PIB : 1,8 % du PIB en 2004 et niveau record de 4 % du PIB en 2005. Conformément à l'orthodoxie financière en vigueur, ces ressources sont affectées au fond de stabilisation du cuivre, qui permet d'augmenter les dépenses publiques s'il y a un retournement de conjoncture, ou au paiement par anticipation des dettes de l'Etat, notamment vis-à-vis de la Banque Centrale. Cette dernière option bénéficiera directement aux agents économiques puisque le retrait du marché de bons du trésor donnera plus de flexibilité à la Banque Centrale pour octroyer des prêts supplémentaires au secteur privé.

Avec un PIB d'environ 100 milliards de dollars en 2005, l'économie chilienne est essentiellement tournée vers l'industrie et les services, représentant chacun environ 47 % du PIB ; l'agriculture ne pèse que pour 6 %.

Les principaux risques pour le Chili aujourd'hui sont la crise du gaz, dont l'impact sur l'économie est pour l'instant limité, et une baisse de la croissance mondiale liée à la hausse du baril, qui affecterait l'économie chilienne, fortement tributaire de la demande externe.

3. Une forte volonté d'ouverture commerciale

En moins de dix ans, le Chili a signé des accords de libre-échange avec 32 pays, y compris l'Union européenne en 2002 et les Etats-Unis en 2003, se classant ainsi au cinquième rang mondial des pays les plus ouverts aux importations et aux investissements étrangers.

Depuis 2003, le commerce extérieur chilien croît fortement : les exportations, notamment, ont plus que doublé. Ces excellents résultats s'expliquent principalement par des cours mondiaux élevés du cuivre, principale ressource à l'exportation, et par une forte demande de minerais de la part de la Chine. Toutefois, les exportations chiliennes souffrent d'un manque de diversification en restant très dépendantes de produits à faible valeur ajoutée (matières premières).

Les principaux clients du Chili sont les Etats-Unis (14,3 % en 2004 et 16,2 % en 2005), le Japon (11,5 % en 2004 et 11,6 % en 2005), la Chine (10,0 % en 2004 et 11,6 % en 2005).

Ses principaux fournisseurs sont l'Argentine (17,1 % en 2004 et 16,1 % en 2005), les Etats-Unis (14,1 % en 2004 et 15,8 % en 2005), le Brésil (11,2 % en 2004 et 12,7 % en 2005).

B. DE SÉRIEUSES OPPORTUNITÉS POUR LA FRANCE

1. Le Chili : un partenaire économique prometteur

Malgré la taille limitée de son marché, le Chili constitue pour la France un enjeu important et un partenaire intéressant, par son exemplarité économique en Amérique latine et son ouverture à l'international . Aux confins de l'Amérique latine, le Chili constitue une exception : stabilité politique et institutionnelle, gestion publique exemplaire, croissance forte sans inflation, système financier solide et performant.

Les échanges commerciaux de la France avec le Chili avaient doublé, en volume global, entre 1997 et 2001. Puis ils ont chuté de 22 % en 2002, en raison d'un ralentissement économique mondial, et de 17 % en 2003, du fait d'un manque de compétitivité des prix des produits français.

L'accord d'association Union européenne - Chili, signé en novembre 2002, a toutefois permis, depuis 2004, de fortement dynamiser les échanges qui ont atteint 1.580 millions d'euros en 2004 et 1.643 millions d'euros en 2005 (+ 4 %). Ces niveaux demeurent, certes, modérés en valeur absolue.

S'agissant des exportations, la France est le 10 ^ème pays fournisseur du Chili ^{4 ( * )} (et le 2 ^ème européen après l'Allemagne). Les exportations françaises se sont élevées à 340 millions d'euros en 2004 et 448 millions d'euros en 2005 (+ 32 %). Elles portent sur les secteurs suivants : automobile, ferroviaire, aéronautique, chimie et pharmacie, et tonneaux pour la vinification plus spécifiquement au Chili. Leur évolution peut être assez erratique car elle suit l'exécution des grands contrats d'équipement : transports urbains (Alstom), aéronautique (Airbus).

La bonne santé économique du Chili, l'appréciation du peso par rapport à l'euro, ainsi que la récente signature d'importants contrats devraient offrir à la France de réelles opportunités, notamment sur la période 2006-2009.

S'agissant des importations, la France est le 9 ^ème pays client du Chili ^{5 ( * )} (et 3 ^ème débouché européen derrière les Pays-Bas et l'Italie). D'un montant de 1.240 millions d'euros en 2004 et 1.195 millions d'euros en 2005 (- 3,6 %), les importations françaises se concentrent sur un petit nombre de produits : cuivre (72 %), produits agroalimentaires et agricoles (18 %, essentiellement produits de la mer, fruits et vins), ainsi que la pâte à papier (5 %).

Du fait de la hausse des cours du cuivre, la balance commerciale est déficitaire pour la France (900 millions d'euros en 2004) mais cette tendance s'est réduite en 2005 (747 millions d'euros). Ce rééquilibrage des échanges se traduit par un taux de couverture qui passe de 27 % en 2004 à 37 % en 2005. L'évolution de ce taux dépend avant tout de l'évolution des exportations.

2. Une présence économique française assez récente, qu'il convient de renforcer

La France se place au 9 ^ème rang ^{6 ( * )} des pays investisseurs et au 5 ^ème rang des investisseurs européens. La part de la France dans le total des investissements directs à l'étranger (IDE) est relativement faible, notre pays n'étant pas représenté dans le secteur minier, mais la présence française est sectoriellement diversifiée.

La plupart des entreprises françaises se sont implantées au Chili à la fin des années 90 . Alors qu'au début des années 90, on ne comptait qu'une quarantaine d'implantations, celles-ci représentent aujourd'hui environ 130 établissements ^{7 ( * )} , dans tous les secteurs à l'exception du domaine minier : agriculture (vignes), industrie, construction, services. Grâce à Suez, la France occupe une place très importante dans les secteurs stratégiques de l'eau, de l'électricité et du gaz. Par ailleurs, des sociétés comme Alstom, Air Liquide ou Sodexho font de très bons résultats au Chili.

L'année 2005 a été marquée par l'annonce ou la signature d'un certain nombre de grands contrats pour les entreprises françaises : voitures pour l'extension de lignes du métro de Santiago (43 millions d'euros), usine de dessalement à Antofagasta (15 millions d'euros), construction et concession du pont de Chiloé (90 millions d'euros), fourniture d'équipements hydro-électriques, commandes d'avions Airbus.

En dépit de ces avancées, les relations économiques bilatérales demeurent globalement limitées, pour des raisons structurelles (éloignement géographique, absence de présence française dans le secteur minier...) et conjoncturelles (distanciation pendant les années de dictature).

Les secteurs prioritaires pour un renforcement de la présence économique française sont principalement la santé, le secteur minier, le secteur énergétique et le développement durable, le secteur financier, à la fois comme partenaire et comme client de biens et services.

II. LA CONVENTION FISCALE SOUMISE À L'APPROBATION DU PARLEMENT

La convention soumise à l'approbation du Parlement a pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle prévoit à cet effet un mécanisme d'élimination des doubles impositions qui conduira la France à accorder dans certaines conditions des crédits d'impôts. Le nombre de contribuables concernés dans chacun des deux Etats varie en fonction de la nature des revenus et est relativement difficile à évaluer.

A. LE PRINCIPAL ENJEU DE LA CONVENTION : RÉDUIRE L'IMPACT D'UNE « ADDITIONAL TAX » PAR TROP DÉFAVORABLE AUX ENTREPRISES FRANÇAISES

Alors que les entreprises françaises présentes au Chili manifestaient le souhait d'obtenir un cadre sécurisant pour le régime fiscal de leurs opérations dans cet Etat et diminuer la pression fiscale sur leurs opérations, il était de tradition dans ce pays de réserver aussi souvent que possible à l'Etat de la source le droit d'imposer les revenus, ce qui est contraire à la politique conventionnelle française ainsi qu'aux principes du modèle de convention de l'OCDE.

En effet, le système chilien d'imposition des dividendes distribués à l'étranger consiste à prélever un impôt de 35 % (« additional tax ») sur lequel s'impute l'impôt payé par la société distributrice sur les profits ainsi distribués, y compris dans le cadre de distributions d'une société mère à sa filiale. Un bénéfice réalisé au Chili et distribué à un résident de France supporte ainsi dans un premier temps l'impôt sur les sociétés au niveau de la société (17 %), puis 35 % sur lesquels s'impute l'impôt sur les sociétés de 17 %.

Le Chili, considérant ce système comme un complément d'impôt dû en raison de la distribution des bénéfices réalisés sur le territoire chilien et exclu de ce fait des clauses conventionnelles classiques, demandait cependant à la partie française de créditer la totalité du montant de cet impôt, soit 35 %, dès lors que son droit interne, dans une situation inverse, l'autoriserait en faveur de résidents du Chili.

Une solution de compromis (article 22 de la convention) devrait permettre aux entreprises de bénéficier d'un effacement partiel, mais important, de la double imposition, sans que le coût pour le Trésor public français excède ce qui est habituellement consenti aux partenaires plus classiques qui prélèvent une retenue à la source de 15 % sur ces sommes.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Bien que conforme en grande partie au modèle de convention de l'OCDE, le projet comporte des adaptations rédactionnelles issues principalement soit du modèle de convention de l'ONU, soit des spécificités de la législation fiscale des deux Etats.

L'ensemble des adaptations souhaitées par le Chili que la France a acceptées ont d'ores et déjà fait l'objet d'un accord de la part des Etats membres de l'OCDE ayant conclu une convention fiscale avec le Chili (Canada) ou ayant déjà paraphé un projet de convention avec cet Etat (Royaume-Uni et Allemagne).

Le tableau joint en annexe détaille chacun des articles du projet par comparaison avec le modèle de convention de l'OCDE en identifiant le pays demandeur et en précisant la conformité ou non avec les conventions fiscales signées par la France dans la région.

1. Les particularités de la convention par rapport au modèle OCDE

L'accent peut être mis sur les dispositions suivantes.

La définition de l'établissement stable (article 5 et point 3 du protocole) est fortement inspirée des clauses du modèle de convention de l'ONU que la partie française a déjà acceptées pour partie dans la zone et auxquelles la partie chilienne s'est montrée très fortement attachée.

En ce qui concerne les dividendes (article 10), ceux-ci peuvent être imposés par l'Etat de la source à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut.

S'agissant des intérêts (article 11), contrairement au modèle de l'OCDE, le taux de retenue à la source est fixé à 5 % pour les intérêts payés à raison de prêts consentis par une banque ou une compagnie d'assurance, les intérêts liés à la vente à crédit pour l'achat de machines ou d'équipements et les intérêts provenant de titres ou valeurs régulièrement et principalement négociés sur un marché boursier réglementé. Un taux de 15 % est par ailleurs applicable pour les autres intérêts. La France a accepté ce taux élevé dans la mesure où une clause de la nation la plus favorisée a été insérée au protocole permettant d'obtenir l'application de taux inférieurs ou d'une exonération qui pourraient être accordés ultérieurement à l'entrée en vigueur de la convention par le Chili à un autre Etat membre de l'OCDE.

Concernant les redevances (article 12 et points 6, 7 et 8 du protocole), le taux de retenue à la source applicable est limité à 5 % en ce qui concerne les paiements relatifs à l'usage ou au droit d'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et 15 % dans tous les autres cas. Une clause de la nation la plus favorisée, identique à celle relative aux intérêts, a pu être obtenue par la France et insérée au protocole.

2. L'élimination de la double imposition (article 22)

a) Du côté français

Le dispositif retenu par la France pour éliminer les doubles impositions est non conforme au modèle OCDE, qui laisse le choix aux Etats entre la méthode du crédit d'impôt et celle de l'exemption, mais conforme à la pratique française qui se distingue par une combinaison de ces deux méthodes d'élimination de la double imposition. Ainsi :

- s'agissant des revenus des sociétés , la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Chili, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française ;

- dans les autres cas , la double imposition des revenus provenant du Chili et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt français dont le montant dépend du type de revenu considéré (crédit égal au montant de l'impôt français ou de l'impôt chilien suivant la nature du revenu) ;

- les dividendes ont fait l'objet d'un nécessaire compromis pour tenir compte de la spécificité du régime d'imposition des dividendes au Chili : l'ensemble des résidents de France, personnes physiques ou personnes morales, aura droit à un crédit d'impôt égal soit au montant de « l'additionnal tax » chilien après imputation de l'« impôt sur les sociétés » chilien, soit à 15 % du montant brut des dividendes avant imputation de « l'additionnal tax » si ce montant est inférieur.

A l'heure actuelle, compte tenu du taux de « l'additionnal tax », c'est la seconde alternative qui est applicable, à savoir le plafonnement à 15 % du montant brut des dividendes.

Enfin, en matière d' impôt sur la fortune , la double imposition est éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé au Chili.

b) Du côté chilien

L'élimination de la double imposition est effectuée par la méthode de l'imputation sur l'impôt chilien d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français.

3. L'impact de la convention

Le nombre de contribuables concernés par la double imposition dans chacun des deux Etats varie en fonction de la nature des revenus et est difficilement chiffrable (en 2004, 7.300 Français vivaient au Chili et environ 12.000 Chiliens en France). En tout état de cause, l'impact des crédits d'impôts sur la taxation en France des revenus passifs de source chilienne est négligeable du fait du caractère modeste des relations économiques franco-chiliennes.

Il en est de même pour la limitation des taux de retenue à la source applicables aux dividendes, intérêts et redevances, les placements de source chilienne en France étant très faibles. Certaines dispositions sont même favorables au budget de l'Etat.

Ainsi, les rémunérations et pensions publiques ne seront imposables que dans l'Etat qui les paye, à l'exception des revenus versés à des nationaux résidents de l'autre Etat. La France pourra donc imposer les rémunérations qu'elle verse à ses fonctionnaires en poste au Chili dès lors qu'ils ne sont pas de nationalité chilienne. Pour la période de 1999 à 2002, la Trésorerie générale pour l'étranger a relevé une cinquantaine de pensionnés titulaires d'une pension de retraite de l'Etat et résidant au Chili.

C. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION AU CHILI

La France a pris de premiers contacts en 1997 avec l'administration fiscale chilienne en vue de la négociation de cette convention fiscale. Deux tours de négociation à Santiago et un à Paris en 2001 et 2003, prolongés par différents échanges de courriers entre septembre 2003 et mars 2004, ont permis d'aboutir, le 7 juin 2004, à un accord entre les deux Etats qui, s'il ne supprime pas totalement l'imposition à la source diminue largement le droit d'imposer du Chili ainsi que les taux de retenue à la source applicables dans cet Etat.

Les procédures requises pour la mise en vigueur de la convention au Chili sont accomplies et la procédure d'approbation parlementaire est terminée. La convention entrera en vigueur le jour de réception de la notification française, conformément à son article 28 paragraphe 1.

ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
(a) Personnes visées (Art.1)	Conforme.
Impôts visés (Art.2 et point 1 du protocole)	Conforme au modèle OCDE, sous réserve du paragraphe 3. Le point a) du paragraphe 3 précise que la taxe sur les salaires et l'impôt sur la fortune sont visés par la convention. Le point 1 du protocole précise que la taxe sur les salaires est régie par l'article relatif aux bénéfices des entreprises.	x	x	Bolivie et Venezuela Bolivie et Venezuela	Le Chili ne dispose pas d'impôt sur la fortune mais a souhaité inclure cet impôt dans l'hypothèse où il y serait instauré. Clause conforme à la pratique française.
Définitions générales (Art.3)	Paragraphe 1 conforme sauf la définition du trafic international car il n'y a pas de référence au siège de direction effective.		x	Non	Le Chili ne connaît pas la notion de siège de direction effective.
Résidence (Art.4)	Conforme, sous les réserves suivantes : - le paragraphe 1 ajoute le critère du lieu de constitution (personnes morales) ; - le domicile fiscal des personnes morales est déterminé d'un commun accord entre les parties en cas de double domiciliation au paragraphe 3 ; - le paragraphe 4 précise que doivent être considérés comme des résidents les sociétés de personnes et groupements assimilés ainsi que les fonds de pension.	x	x x	Non mais les deux premières clauses se retrouvent dans d'autres conventions : Canada, Etats-Unis, Japon, Nigeria	Les deux premières particularités sont liées à l'absence de la notion de siège de direction effective en droit interne chilien. Conforme à la pratique française.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Etablissement stable (Art.5 et point 3 du protocole)	Non conforme sur les points suivants : - activités de supervision et durée de six mois pour les chantiers et activités de supervision ;		x	Durée de 6 mois : Argentine, Bolivie, Brésil	Les demandes du Chili sont issues pour la plupart du modèle de convention de l'ONU.
	- fourniture de services et prestations de caractère indépendant si présence sur le territoire de l'autre Etat plus de six mois ;		x	Argentine
	- restriction des activités accessoires ou auxiliaires ne constituant pas un établissement stable ;		x	Brésil
	- non cumul des activités ne constituant pas un établissement stable ;		x	Brésil, Bolivie et Jamaïque	Clause reprise des commentaires du modèle OCDE visant les situations abusives.
	- le point 3 du protocole précise la computation du délai de six mois dans le cadre d'opérations menées de concert par plusieurs entités.		x
(2) Revenus immobiliers (Art.6 et points 2 et 4 du protocole)	Conforme sous réserve de l'ajout du point 4 du protocole qui prévoit l'imposition des revenus tirés de la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre entité juridique qui confèrent à leur propriétaire la jouissance de biens immobiliers dans l'état où ces biens sont situés. Le point 2 du protocole précise la notion de biens immobiliers.	x x		Argentine, Bolivie, Brésil, Jamaïque et Venezuela	Cet ajout, conforme à la pratique française, permet d'imposer de la même manière les revenus des immeubles dont le contribuable est propriétaire et ceux des immeubles qu'il détient au travers de structures juridiques.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Bénéfices des entreprises (Art.7 et point 3 et 5 du protocole)	Conforme au modèle de l'OCDE, sous réserve : - de l'ajout de la notion d'indépendance au regard de toute autre entité au paragraphe 2 ;		x		Cette demande vise les situations triangulaires.
	- de l'ajout du terme « nécessaires » au paragraphe 3 pour définir les dépenses déductibles du résultat de l'établissement stable ;		x		Cette notion est reprise des commentaires de l'article 5 du modèle de convention de l'OCDE.
	- du paragraphe 8 relatif aux paiements différés.		x		Cette clause est issue de la convention entre la France et les Etats-Unis pour éviter certaines situations d'abus tendant à différer les paiements jusqu'à la cessation de l'établissement stable.
	Le point 3 du protocole précise les règles de computation du délai de six mois.		x		Précision en vue d'éviter des situations abusives.
	Le point 5 du protocole précise les règles de détermination des bénéfices imputables à un établissement stable dans le cadre de certaines activités (vente de marchandises, études, fourniture, installation ou construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques ou d'ouvrages publics)	x		Venezuela	Clause conforme à la pratique française.
Trafic international (Art.8)	Conforme dans le principe sous réserve de l'absence de référence à la notion de siège de direction effective et l'inclusion de la définition des bénéfices et des opérations visés. Par ailleurs, la convention maintient en vigueur les dispositions fiscales de l'échange de lettres du 2 décembre 1977 sur l'exonération réciproque des compagnies aériennes en ce qui concerne les cas non prévus par la Convention.	x	x		Les définitions introduites sont conformes aux commentaires du modèle de l'OCDE. La France souhaitait le maintient intégral de l'accord particulier et ne voulait viser dans l'article 8 que le transport maritime. Le Chili a préféré que la convention gère également le transport aérien.
Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Entreprises associées (Art.9)	Conforme avec ajout au paragraphe 2 de la nécessité d'un accord de l'autre Etat pour effectuer l'ajustement corrélatif des résultats de l'entreprise.	x	x		Demande commune des deux Etats.
Dividendes (Art.10)	Conforme en ce qui concerne les paragraphes 1, 5, 6 et 7. Non conforme pour les paragraphes 2, 3 et 4 :
	- paragraphe 2 : l'imposition dans l'Etat de la source est fixée à 15 % dans tous les cas. Par ailleurs, cette disposition n'affecte pas l'imposition des dividendes à l'impôt additionnel chilien ;	x	x	Argentine, Bolivie, Brésil et Equateur (5 % avec le Venezuela)	La détermination du taux de retenue à la source de 15 % résulte d'un compromis entre les demandes des deux délégations et la France a accepté de tenir compte des modalités particulières d'imposition des dividendes au Chili.
	- paragraphe 3 : remboursement du précompte par la France aux résidents du Chili qui reçoivent des dividendes versés par une société française ;	x			Conforme à la pratique habituelle dans de nombreuses conventions conclues par la France. Disposition devenue caduque depuis la réforme du régime fiscal français des distributions.
	- paragraphe 4 : la définition des dividendes remplace les termes « actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires » par l'expression « autres droits » et modifie la définition des distributions occultes ou déguisées.	x	x		Définition permettant au Chili de ne pas inclure des termes non connus par son droit interne et pour la France de couvrir tous les revenus soumis au régime fiscal des dividendes par sa législation interne.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
(a) Intérêts (Art.11 et point 6 du protocole)	Conforme sous les réserves suivantes : paragraphe 2 : taux réduit de 5 % pour les prêts bancaires ou consentis par des compagnies d'assurance, les prêts consentis pour l'achat d'équipements ou de machines et les intérêts provenant de titres ou valeurs qui sont régulièrement négociés sur un marché boursier réglementé et 15 % dans les autres cas ;	x	x	Prêts cofacés non particulièrement protégés avec le Brésil (10 %) et la Bolivie (15 %).	Le Chili ne souhaitant pas intégrer les exonérations demandées par la France pour certains intérêts, un taux réduit de 5 % a été obtenu.
	- la définition des intérêts supprime le terme « lots » et précise la notion de pénalisations pour paiements tardifs.		x	Argentine et Brésil	Le Chili ne connaît pas la notion de « lots »
	Le point 6 du protocole comporte une clause de la nation la plus favorisée en faveur de la France.	x			La France a conditionné l'acceptation du taux de 15 % à la présence d'une clause de la nation la plus favorisée en sa faveur.
Redevances (Art.12 et points 6, 7 et 8 du protocole)	Conforme en ce qui concerne les paragraphes 4 et 6. Non conforme en ce qui concerne les paragraphes 2, 3 et 5 : paragraphe 2 : l'Etat de la source peut prélever une retenue à la source sur le montant brut des redevances de 5 % en ce qui concerne les paiements pour l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et de 15 % dans les autres cas ;	x	x	Taux variant de 10 à 25 % dans la région sauf taux réduit de 5 % avec le Venezuela .	Clause acceptée par la partie française dans la mesure où il s'agit d'un taux réduit pour les paiements pour l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.
	paragraphe 3 : la notion de « redevances » vise les paiements pour l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et les films, bandes ou tout autre support de reproduction d'images ou de sons ;		x	Argentine, Bolivie et Brésil.	Dispositions reprises du modèle de convention de l'ONU.
	paragraphe 5 : les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.	x		Argentine, Bolivie, Brésil, Equateur, Venezuela	Précisions conformes à la pratique française.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Redevances (suite) (Art.12 et points 6, 7 et 8 protocole)	Le point 6 du protocole prévoit une clause de la nation la plus favorisée en faveur de la France.	x		Argentine, Bolivie	La France a conditionné l'acceptation des taux de retenue à la source du paragraphe 2 à la présence d'une clause de la nation la plus favorisée en sa faveur.
	- le point 7 du protocole définit la notion de savoir-faire.		x		Définition reprise des commentaires du modèle de l'OCDE dans la mesure où le terme savoir faire n'est pas défini dans l'article même.
	- le point 8 du protocole précise que les prestations de caractère indépendant ne sont pas considérées comme des redevances.	x		Venezuela	Disposition conforme à la pratique française destinée à faire obstacle à la tendance de certains Etats d'étendre exagérément la notion de redevances ou de qualifier les revenus concernés d' « autres revenus » imposables à la source.
Gains en capital (Art.13)	Non conforme au modèle OCDE sur les dispositions suivantes : - imposition à la source des participations substantielles ; - imposition à la source limitée à 16 % pour tous les autres gains sur cessions d'actions ou autres droits représentant le capital d'une société ; - imposition exclusive à la résidence pour les gains en capital sur cessions d'actions par des fonds de pension.	x	x x		Clause conforme à la pratique française. Les deux autres clauses résultent d'un compromis entre les deux délégations, le Chili souhaitant initialement un partage d'imposition sur l'ensemble des autres gains.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Revenus des professions dépendantes (Art.15)	Conforme.
Jetons de présence (Art.16)	Conforme sous réserve de l'ajout de l'expression « ou un organe similaire ».		x	Non	Ajout conforme aux commentaires du modèle de convention de l'OCDE.
Revenus des artistes et sportifs (Art.16)	Conforme.		x	Brésil	Le Chili n'a pas souhaité les clauses, conformes à la pratique française, empêchant un Etat d'imposer les manifestations sportives ou artistiques financées sur des subventions publiques provenant de l'autre Etat.
Pensions (Art.17)	Non conforme, le modèle de l'OCDE prévoit un principe d'imposition par l'Etat de résidence.	x	x	Argentine	Résultat d'un compromis entre les deux délégations suite à la demande initiale chilienne de partager l'imposition des pensions entre les deux Etats.
Rémunérations publiques (Art.18)	Conforme sous réserve qu'il ne retient pas la deuxième exception prévue par le modèle de l'OCDE pour les résidents permanents. Par ailleurs, le point 9 du protocole étend ce principe d'imposition aux rémunérations versées aux fonctionnaires de nationalité française de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) et de l'Institut de recherche et de développement (IRD) en poste au Chili.	x x		Argentine, Bolivie, Brésil, Equateur, Venezuela Expression remplacée par « établissement public » avec le Brésil et « entité du secteur public » avec l'Equateur »	L'exception pour les résidents permanents se révèle source de difficultés dans la mise en oeuvre. Le Chili a refusé la demande française d'inclure les rémunérations versées par les personnes morales de droit public. Le point 9 du protocole vise à maintenir pour certains agents de ces deux organismes le régime fiscal applicable aux rémunérations publiques prévu par l'article 18.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Etudiants (Art.19)	Conforme.
Autres revenus (Art.20)	Non conforme car l'Etat de la source récupère le droit d'imposer les autres revenus ayant leur source dans cet Etat.		x	Aucun article avec le Brésil	Conforme au modèle de convention de l'ONU. L'alternative proposée par le Chili était l'absence d'article, solution permettant à chaque Etat d'appliquer son droit interne sans élimination de la double imposition.
Fortune (Art.21)	Conforme.
Elimination des doubles impositions (Art.22)	Paragraphe 1 : Non conforme en ce qui concerne le dispositif retenu par la France pour éliminer les doubles impositions. Alors que le modèle de l'OCDE laisse le choix aux Etats entre la méthode du crédit d'impôt et celle de l'exemption, le dispositif français se distingue par une combinaison de ces deux méthodes d'élimination de la double imposition : - s'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Chili, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française ;	x			Dispositif conforme à la pratique française.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Elimination des doubles impositions (suite) (Art.22)	- dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant du Chili et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré (crédit égal au montant de l'impôt français ou de l'impôt chilien suivant la nature du revenu) ; - s'agissant des dividendes, le crédit d'impôt est égal soit au montant de la taxe additionnelle payée au Chili après que l'impôt de première catégorie ait été crédité dans le calcul de cette taxe ou à 15 % du montant brut des dividendes si ce montant est inférieur ; - ajout de définitions des expressions « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » et « montant de l'impôt payé au Chili ». En matière d'impôt sur la fortune, la double imposition est éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé au Chili.	x x x	x		Compromis entre les deux délégations pour tenir compte de la spécificité du régime d'imposition des dividendes au Chili. Précisions destinées à prévenir d'éventuels contentieux sur le montant de l'impôt imputable.
	Paragraphe 2 : Du côté chilien, la double imposition des revenus qui proviennent de France et sont imposables dans les deux Etats est éliminée par l'imputation sur l'impôt chilien d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français. En ce qui concerne les revenus imposables exclusivement en France perçus par un résident du Chili, ils y sont exonérés mais le Chili conserve le droit de les prendre en compte pour la détermination de l'impôt afférent aux autres revenus de ce résident qui y sont imposables.		x

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
(b) Non-discrimination (Art.23)	Non conforme en ce qui concerne les paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7 : - le paragraphe 1 est limité aux personnes physiques ;	x		NON car convention signées ou négociées avant 1990.	Disposition conforme à la pratique française depuis l'arrêt de la Cour de Cassation Roval de 1990.
	- le paragraphe 2 du modèle de l'OCDE concernant les apatrides n'est pas repris dans le projet ;	x			Conforme à la pratique française.
	- le paragraphe 3 du modèle est scindé en deux paragraphes distincts, respectivement numérotés 2 et 3 ;		x
	- le paragraphe 6 ajoute une disposition qui prévoit l'application mutuelle des exonérations et autres avantages fiscaux prévus dans un Etat au profit de l'autre Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public ;	x		Bolivie et Venezuela	Conforme à la pratique française.
	- ajout d'un paragraphe 7 disposant que les clauses de non-discrimination et de la nation la plus favorisée contenues dans d'autres traités ou accords auxquels les deux Etats sont parties ne s'appliquent pas en matière fiscale.	x		Bolivie et Venezuela	Conforme à la pratique française. Dispositif destiné à éviter l'interférence éventuelle de traités à portée non fiscale.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Procédure amiable (Art.24)	Conforme pour les paragraphes 1 et 4. Non conforme pour les paragraphes 2, 3 et 5 : - le paragraphe 2 ne prévoit pas que l'accord peut être appliqué quelque soit les délais prévus par le droit interne ;		x	Bolivie, Brésil, Equateur	Le Chili ne souhaite pas se voir imposer l'application d'accords qui passeraient outre les délais fixés par le droit interne chilien et créerait une distorsion avec les cas traités par le droit interne.
	- le paragraphe 3 ne mentionne pas que cette procédure peut être utilisée pour les autres cas d'élimination de la double imposition non prévus par la Convention ;		x	Mexique	Le Chili estime que cette phrase n'ajoute rien car les deux Etats peuvent ouvrir une procédure amiable dès l'instant où ils le désirent en vue d'éviter la double imposition.
	- le paragraphe 5 vise à permettre d'initier la négociation d'un avenant à la convention lorsque des dispositions de cette convention sont utilisées de manière abusive.		x		Clause de bonne intention souhaitée par le Chili.
Echange de renseignements (Art.25)	Conforme sous réserve des paragraphes 1 et 3 : - le paragraphe 1 est limité aux impôts visés par la convention ; - le paragraphe 3 établit une obligation de moyen pour l'Etat requis dans la recherche de l'information, même s'il n'a pas besoin de ces renseignements.		x x	Argentine, Bolivie, Brésil, Equateur et Venezuela	Le Chili ne dispose pas de moyens suffisants pour s'engager à faire de l'échange de renseignements sur l'ensemble des impôts. Le Chili souhaitait insérer cette clause qui souligne les moyens mis en oeuvre par les Etats pour la recherche des informations conformément aux commentaires du modèle de l'OCDE.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires (Art.26)	Conforme en ce qui concerne le paragraphe 1. Le paragraphe 2 est relatif à la détermination de la résidence des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires. Le paragraphe 3 est une clause anti-abus.	x x		Argentine et Bolivie Argentine, Bolivie et Brésil	Ces deux paragraphes supplémentaires sont prévus par les commentaires du modèle de convention de l'OCDE et conformes à la pratique française.
Dispositions diverses (Art.27)	Non conforme. Le paragraphe 1 précise que l'octroi des avantages conventionnels est subordonné à la production par le demandeur d'une attestation de résidence délivrée par les services fiscaux de l'autre Etat.	x		Venezuela	Conforme à la pratique française. Il s'agit de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui subordonne à une habilitation législative l'exigence de formulaires d'attestation de résidence vis-à-vis de non-résidents.
	Le paragraphe 2 vise certains fonds d'investissements chiliens. Le paragraphe 3 vise le GATS.		x x		Cette clause permet de confirmer le droit d'imposer du Chili conformément à sa législation interne.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
Dispositions diverses (suite) (Art.27)	Le paragraphe 4 est relatif au statut des investissements étrangers au Chili. Le paragraphe 5 prévoit en faveur des salariés expatriés, sous certaines conditions, la déduction dans l'Etat d'envoi des cotisations à un régime de retraite payées dans l'Etat d'origine. Le paragraphe 6 est une disposition anti-abus.	x x	x x		Ce statut prévoit un régime dérogatoire pour les investisseurs étrangers au Chili qui en demandent l'application que la partie chilienne souhaite préserver. A l'heure actuelle, il ne concerne que des entreprises minières. Clause habituelle dans les conventions signées par la France depuis les années 1990. La France souhaitait insérer des clauses anti-abus à la fin des articles 10, 11, 12 et 20 que le Chili a préféré rédiger en une seule et unique clause.
Entrée en vigueur (Art.28) et Dénonciation (Art.29)	Non conforme. Il est prévu que l'entrée en vigueur intervienne immédiatement après la notification du dernier échange de note confirmant que les procédures nécessaires à cette entrée en vigueur ont été accomplies par chacun des Etats. Les articles 28 et 29 déterminent respectivement les dates de prise et de cessation d'effet de la convention en fonction du mode de perception de l'impôt (par voie de rôle ou de retenue à la source) ou du type d'impôt (impôt sur le revenu ou sur la fortune).	x	x x		Dispositions habituelles en la matière prévues par les commentaires du modèle de l'OCDE.

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande du Chili	Conformité avec les conventions signées par la France dans la région	Commentaires
(c) Protocole	Les points 1 à 9 du protocole ont été évoqués en fonction de chaque article concerné. Le point 10 permet à chaque Etat d'appliquer sa législation en matière de lutte contre l'évasion fiscale. En ce qui concerne la France, les dispositifs de l'article 209 B et 212 du C.G.I sont expressément visés.	x			Conforme à la pratique française.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 11 avril 2006, réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 352 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

A l'issue de la présentation faite par le rapporteur et après un débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter ce projet de loi.

* ¹ En mapudungúm, la langue des indiens Mapuche du Chili, Chile signifie « là où se termine la terre ».

* ² 1.000 pesos équivalent à environ 1,35 euro.

* ³ Certaines questions demeurent toutefois pendantes, notamment la réforme du mode de scrutin et la reconnaissance constitutionnelle des peuples indigènes, les Mapuche.

* ⁴ La part de marché française a été de 3,1 % en 2003, 2,5 % en 2004 et 2,3 % en 2005.

* ⁵ Le marché français représente 3,6 % des exportations chiliennes en 2005.

* ⁶ Ce classement sous-estime la présence française, de nombreux investissements ayant été effectués par des filiales étrangères (Tractebel pour Suez par exemple).

* ⁷ Aux entreprises citées dans le présent rapport, il convient d'ajouter principalement Peugeot, Renault, Citroën, Total, Aventis, Alcatel, Calyon, Bongrain, Bonduelle, BNP, AGF, Mutuelles du Mans, Accor, L'Oréal.