C. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Certaines modifications de l'Assemblée nationale ont été présentées précédemment. Celles qui suivent sont toutefois les plus importantes.
1. Mieux associer la société civile
L'Assemblée nationale a adopté trois dispositions ayant pour objet d'associer les administrations compétentes et la société civile, notamment les associations de défense des étrangers, à la définition de la politique migratoire.
En premier lieu, l'article 1er bis crée le Conseil national de l'immigration et de l'intégration. Ce conseil serait principalement chargé de participer à l'élaboration des données statistiques sur l'immigration et d'émettre un avis sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration.
En deuxième lieu, l'article 12 relatif à la carte de séjour « compétences et talents » prévoit la création d'une Commission nationale des compétences et des talents. Elle serait chargée de déterminer chaque année des critères afin d'aider les administrations et le ministre de l'intérieur à apprécier l'opportunité ou non de délivrer une telle carte.
En dernier lieu, l'article 24 bis relatif à la procédure d'admission exceptionnelle au séjour crée une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour qui aurait pour mission principale de garantir l'égale application de cette procédure sur l'ensemble du territoire.
Ces trois commissions seraient composées de représentants des ministères compétents et de la société civile. Elles devraient devenir le lieu d'un dialogue entre des parties qui entretiennent aujourd'hui une relation d'affrontement. En renouant le fil du dialogue, des malentendus ou des incompréhensions mutuelles devraient être levés.
Ces organismes se situeraient tous au niveau national. Votre commission estime indispensable de diffuser ces mécanismes de concertation ou de coopération au niveau local. A ce titre, la réactivation des commissions du titre de séjour dans chaque département devrait être une des priorités du gouvernement.
2. Protéger les femmes immigrées
Par plusieurs amendements, l'Assemblée nationale a souhaité mieux protéger les femmes immigrées contre la polygamie, l'excision ou les violences conjugales.
Notons tout d'abord que le projet de loi en rendant obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration pour chaque primo-arrivant favorise l'autonomie des femmes étrangères. La condition d'intégration pour l'obtention de la carte de résident pourra également être appréciée au regard du respect de l'égalité entre les hommes et les femmes.
A l'initiative du Sénat, la loi du 26 novembre 2003 prévoit déjà le préfet peut décider de ne pas retirer à un conjoint de Français ou d'étranger sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si la rupture de la vie commune est imputable à des violences conjugales subies par lui.
Toujours dans le souci de protéger les femmes contre les mariages forcées, la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée à l'initiative du Sénat, institue un dispositif spécifique de lutte contre les mariages forcés . Il prévoit notamment le relèvement de l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans.
L'Assemblée nationale a prolongé les initiatives du Sénat en renforçant la protection des femmes étrangères.
A l'article 26 , elle a prévu que le retrait de la carte de résident à un conjoint de Français en raison de la rupture de la vie commune n'est pas possible si la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.
L'article 25 bis du projet de loi interdit la délivrance d'une carte de résident à un étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou s'être rendu complice de celles-ci. Cet article vise à réprimer la pratique de l'excision.
Enfin, l'article 29 quater permet la mise sous tutelle des prestations familiales lorsque la personne ayant la charge des enfants vit en état de polygamie.