2. Des progrès depuis trois ans
Comme l'a montré la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, des progrès ont été accomplis depuis trois ans, bien que des incertitudes continuent à peser sur leur évaluation.
La loi du 26 novembre 2003 a offert de nouveaux instruments juridiques pour contrôler la délivrance des visas et les entrées aux frontières, pour lutter contre le travail illégal ou pour éloigner les étrangers en situation irrégulière. La loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile a réduit les délais d'examen des dossiers de demande d'asile et étendu la garantie des droits. Des moyens financiers et humains ont accompagné ces réformes. La mobilisation des services est sans précédent.
Les premiers résultats sont positifs, même s'il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif. Plusieurs réformes commencent seulement à porter leurs fruits, voire à être mises en oeuvre, comme par exemple le développement des visas biométriques.
3. Des efforts à amplifier
Votre commission des lois fait évidemment siennes les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine.
Tout d'abord, des efforts restent à faire pour mieux cerner le phénomène et l'ampleur de l'immigration clandestine.
Ensuite, les actions déjà entreprises ne doivent pas être interrompues. Sans les récapituler toutes, l'exemple de la lutte contre le travail illégal illustre bien l'importance de la continuité dans la mise en oeuvre d'une politique. Ainsi, les moyens alloués aux inspecteurs et contrôleurs du travail et aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) restent notoirement inférieurs à ceux observés dans plusieurs pays européens comparables au nôtre. Alors que l'inspection compte aujourd'hui environ 1.370 membres, ses effectifs devraient être augmentés de 700 postes pour ramener la France au niveau de la moyenne européenne. Le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, présenté, le 6 mars 2006, par M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle des jeunes, prévoit justement la création de 700 postes sur la période 2007-2010 ; dès 2006, le nombre de places ouvertes au concours de l'inspection du travail est porté à 231, contre 140 en 2005. Ce plan de rattrapage devra être strictement exécuté.
La répartition des postes sur le territoire devra mettre un accent particulier sur le renforcement des effectifs en Guyane et à Mayotte 2 ( * ) . Dans ces territoires, une forme d'accoutumance à l'existence, ordinaire, d'un important volet de travail clandestin, s'installe progressivement et requiert une réaction énergique des pouvoirs publics.
De manière générale, l'immigration clandestine outre-mer constitue un défi en soi. La prise de conscience de l'urgence de la situation dans plusieurs de ces territoires est encore récente et ouvre un chantier d'envergure.
L'outre-mer démontre également à l'extrême que les réponses à l'immigration irrégulière sont à trouver, à moyen-long terme, du côté de la coopération régionale et de la politique de développement avec les pays source de l'immigration. La commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine s'est spécialement attachée à recenser les moyens efficaces de cette politique, plaçant beaucoup d'espoirs dans le co-développement.
En métropole, la dimension européenne de la lutte contre l'immigration irrégulière devrait s'affirmer plus fortement afin de développer la solidarité avec les Etats membres directement exposés à des flux clandestins massifs 3 ( * ) . L'Europe doit également devenir un puissant levier pour développer des partenariats avec les pays d'origine ou de transit.
* 2 On compte à Mayotte un inspecteur du travail et trois contrôleurs du travail.
* 3 En particulier l'Espagne, l'Italie ou Malte.