2. L'exercice du droit d'asile
Afin de rendre plus effectifs les droits des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de l'OFPRA leur refusant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 64 , afin :
- d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Commission des recours des réfugiés à tous les demandeurs d'asile résidant en France , qu'ils soient ou non entrés régulièrement sur le territoire national ;
- à fixer dans la loi à un mois le délai pour l'exercice d'un recours devant cette Commission .
La commission a également souhaité rétablir la possibilité pour les personnes déboutées du droit d'asile de contester devant le juge administratif le pays de destination désigné dans l'arrêté de reconduite à la frontière, supprimée par l'Assemblée nationale ( article 47 ).