Article 15 ter
(nouveau) (art. L. 341-7 du code du travail)
Aggravation du
montant de la contribution spéciale à l'ANAEM en cas de
récidive de l'employeur
Le présent article, issu d'un amendement du député Richard Mallié adopté par l'Assemblée nationale, tend à modifier l'article L. 341-7 du code du travail. Il a pour objet d'augmenter en cas de récidive le montant de la contribution spéciale due à l'ANAEM par l'employeur qui emploie des étrangers sans titre de travail.
Créée en 1976, la contribution spéciale due à l'ANAEM, visée à l'article L. 341-7 du code du travail, est une amende administrative à la charge des entreprises qui emploient des étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Son montant est égal 70 ( * ) à mille fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, soit 3.110 euros par travailleur irrégulier.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le travail des étrangers non titulaires d'une autorisation de travail promu par le projet de loi, le présent article tend à prévoir qu'en cas de récidive, le montant minimum de cette contribution spéciale passerait de 500 à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti, ce qui équivaudrait à plus de 15.000 euros.
Sous réserve d'un amendement rédactionnel, votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 15 ter ainsi modifié .
* 70 L'article L. 341-7 du code du travail dispose que le montant de cette contribution ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti. L'article R. 341-35 dudit code fixe son montant à mille fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.