Article 58 ter (nouveau) Abrogation de mesures d'expulsion- règlement des situations antérieures
Cet article est issu d'un amendement du député M. Etienne Pinte adopté par l'Assemblée nationale.
Le II de l'article 86 de la loi n° 2003-119 du 23 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité avait pour objet de permettre à des étrangers ayant déjà fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, qui auraient pu, en vertu des règles instaurées par cette loi, bénéficier d'une protection absolue contre cette mesure, et qui justifient vivre par tout moyen résider en France au 30 avril 2003, de voir leur situation régularisée. Les demandes de relèvement des mesures d'expulsion devaient être déposées avant le 31 décembre 2004. Les bénéficiaires de cet article se sont vus délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Cet article a permis notamment à plus d'un millier d'étrangers de déposer une demande d'abrogation d'arrêté d'expulsion.
Toutefois dans un nombre significatif de cas, l'application stricte de la condition de résidence habituelle n'a pas permis d'abroger les mesures d'expulsion.
Par conséquent, le présent article tend à modifier la condition de résidence habituelle, de sorte que les étrangers qui ont présenté leur demande avant le 31 décembre 2004 verraient la condition de résidence habituelle réputée satisfaite s'ils établissent qu'ils n'ont pas quitté le territoire français pendant une période de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003.
A compter de la promulgation du projet de loi, ces étrangers disposeraient de six mois pour déposer une nouvelle demande d'abrogation.
Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 58 ter sans modification .