N° 394
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 juin 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,
Par Mme Catherine TASCA,
Sénatrice.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : 2978, 3088 et T.A. 584
Sénat : 384 (2005-2006)
Traités et conventions.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Parce que les cultures englobent les arts et les lettres, ainsi que les modes de vie, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances, la protection et la promotion de leur diversité posent un défi : défendre une capacité créatrice à travers la multiplicité de ses formes matérielles et immatérielles.
La préservation et la promotion de ce « patrimoine commun de l'humanité » constituent, dans un monde de plus en plus globalisé, un impératif éthique, un enjeu culturel et démocratique. Elles nécessitent un dispositif d'instruments normatifs.
De longue date, l'UNESCO a développé ses actions dans les domaines divers du patrimoine (Patrimoine mondial, Patrimoine monumental, Patrimoine mobilier, Patrimoine immatériel), des cultures vivantes (Expressions traditionnelles, Artisanat, Expressions contemporaines, Langues et Droit d'auteur), du développement durable (Tourisme culturel, Artisanat, Savoirs autochtones, Environnement durable) et du dialogue interculturel.
L'adoption de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle (2 novembre 2001) a confirmé l'importance d'un engagement international en faveur de « la féconde diversité des cultures » dans un esprit de dialogue et d'ouverture, prenant en compte les risques d'homogénéisation et de repli identitaire liés à la mondialisation.
La convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui est présentée aujourd'hui au Sénat, adoptée par l'UNESCO le 20 octobre 2005 à une écrasante majorité 1 ( * ) , comble un vide juridique en instaurant un cadre mondial de protection et de promotion de la diversité culturelle.
L'apport le plus original de cette Convention, face à l'accélération du libre-échange, est assurément la légitimation de l'action publique dans le domaine culturel, l'autorisation et l'encouragement donnés aux Etats d'agir par tous moyens sans se voir opposer les règles du commerce international pour préserver et développer la diversité des expressions culturelles.
I. LA GESTATION RÉUSSIE DU NOUVEAU CONCEPT DE DIVERSITÉ CULTURELLE DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL
La convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a vu le jour après un long processus de maturation mené dans diverses instances :
A. L'UNESCO
L'UNESCO se préoccupe depuis longtemps de ce problème, et avait déjà indiqué en 1988 que « les biens et services culturels doivent être pleinement reconnus et traités comme n'étant pas des marchandises comme les autres ». C'est le 2 novembre 2001, lors de la 31 e conférence générale de l'UNESCO, qu'a été adoptée, à l'unanimité des 185 Etats représentés, la Déclaration universelle sur la diversité culturelle. Celle-ci réaffirme que la culture doit être considérée comme l'ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social et qu'elle se trouve au coeur des débats sur l'identité, la cohésion sociale et le développement d'une économie fondée sur le savoir.
En conséquence, la diversité culturelle doit être considérée (article 1 de la Déclaration) comme un « patrimoine commun de l'humanité ». Ses garants sont la liberté d'expression, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l'égalité d'accès aux expressions artistiques, au savoir scientifique et technologique, ainsi que la possibilité pour toutes les cultures d'être présentes dans les moyens d'expression et de diffusion.
A cette Déclaration était annexé un plan d'action qui demandait aux Etats membres d'avancer la réflexion concernant l'opportunité d'un instrument juridique international sur la diversité culturelle. En octobre 2003, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté le principe de l'élaboration d'un tel instrument ;
* 1 148 Etats pour 2 Etats contre (Etats-Unis et Israël) 4 abstentions (Australie, Honduras, Liberia, Nicaragua).