PROJET DE LOI
(Texte proposé par le gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. 5 ( * )
ANNEXE - Liste des Etats ayant ratifié le protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Albanie
Allemagne
Australie
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Fédération de Russie
Finlande
Jamaïque
Îles Féroë
Îles Marshall
Luxembourg
Malte
Norvège
Royaume-Uni
Sainte-Lucie
Samoa
Sierra Leone
Syrie
Tonga
* 5 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 2154 (XII e législature).