Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

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Rapport n° 395 (2005-2006) de M. André BOYER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 juin 2006

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• INTRODUCTION
  
  • A. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES
    
    • 1. Les créances couvertes par la Convention
      
    • 2. Les créances exclues du principe de limitation
      
      • a) La faute du propriétaire du navire
        
      • b) Les créances régies par d'autres textes
        
  • B. LA PRISE EN COMPTE PAR LE PROTOCOLE D'AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
    
    • 1. La révision de la convention d'Athènes
      
    • 2. La convention de 1989 sur l'assistance
      
    • 3. La Convention de 1996 sur le transport par mer de substances nocives
      
  • C. L'ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LIMITATION
    
    • 1. Limites générales
      
    • 2. Limites applicables aux créances de passagers
      
  • D. LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME SIMPLIFIÉ DE RÉÉVALUATION
    
  • E. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 23 NOVEMBRE 2005
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - Liste des Etats ayant ratifié le protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes