Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

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Rapport n° 496 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 septembre 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE : LES PROGRÈS LENTS, MAIS RÉELS, DE L'HARMONISATION FISCALE EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉPARGNE
    
    • A. LES ENJEUX DE L'HARMONISATION FISCALE EUROPÉENNE
      
    • B. LA DIRECTIVE 2003/48/CE RELATIVE À LA FISCALITÉ DES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS LA FORME DE PAIEMENT D'INTÉRÊTS
      
      • 1. Le régime général : l'échange d'informations
        
      • 2. Un régime transitoire pour la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche : la retenue à la source
        
      • 3. La fin de la période de transition
        
    • C. PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE
      
  • II. LES ACCORDS SOUMIS À L'APPROBATION DU PARLEMENT
    
    • A. LES MONTANTS FINANCIERS CONCERNÉS
      
    • B. UN DISPOSITIF SIMILAIRE À CELUI DE LA DIRECTIVE
      
      • 1. La retenue à la source
        
      • 2. L'échange d'informations
        
    • C. UNE APPLICATION PROVISOIRE DE CES ACCORDS PAR LA FRANCE DEPUIS LE 1ER JUILLET 2005
      
• EXAMEN EN COMMISSION