N° 1
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création d'un ordre national des infirmiers,
Par Mme Sylvie DESMARESCAUX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2996, 3009 et T.A . 586
Sénat : 390 (2005-2006)
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Ordres professionnels. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La France compte aujourd'hui 450.000 infirmiers - et sans doute plus de 550.000 en 2020 selon les projections de l'observatoire national de la démographie des professions de santé -, soit un effectif nettement supérieur à celui des médecins (205.800), des pharmaciens (67.500), des sages-femmes (16.500), des masseurs-kinésithérapeutes (60.400) et des pédicures-podologues (10.500), autant de professions qui disposent déjà d'une structure ordinale pour leur représentation, la fixation des règles déontologiques et le règlement des contentieux disciplinaires.
Cette anomalie apparaît plus étonnante encore au regard du rôle essentiel des infirmiers dans le système de santé, notamment auprès des malades âgés ou en soins palliatifs et dans les domaines de la prise en charge de la douleur et de la prévention. De surcroît, cette profession ne cesse d'évoluer : la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a ainsi renforcé la faculté des infirmiers d'intervenir auprès du patient en dehors de toute prescription médicale et a favorisé le développement des délégations de soins entre professionnels de santé.
Plus que jamais, la profession d'infirmier a donc aujourd'hui besoin d'une meilleure reconnaissance, en cohérence avec les fonctions qu'elle assume désormais, et d'un cadre déontologique adapté aux nouveaux enjeux de qualité et de permanence des soins infirmiers.
De fait, le respect des règles éthiques et des bonnes pratiques professionnelles est loin d'être assuré : les principes déontologiques fixés par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières et n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier n'ont pas été accompagnés par la création d'une instance de contrôle et de sanction.
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Face à ce constat, la mise en place d'un ordre professionnel constitue, depuis plusieurs dizaines d'années, une revendication forte des infirmiers libéraux qui sont, plus que leurs confrères exerçant en établissement de santé, confrontés aux carences de la profession en matière de discipline interne et de représentativité.
Depuis 1996, cette attente s'est traduite, par plusieurs initiatives parlementaires. Dernièrement, au mois de janvier 2006, l'Assemblée nationale a ainsi examiné une proposition de loi déposée par Jean-Luc Préel sur ce sujet. Aucune de ces tentatives de création d'un ordre national des infirmiers n'a toutefois abouti à ce jour.
La raison de cette impasse tient aux réticences d'une partie de la profession. En effet, celle-ci se caractérise par une proportion largement majoritaire d'agents publics travaillant dans les hôpitaux (74,5 % des infirmiers) et de salariés des établissements de santé privés (12,5 %). Les infirmiers libéraux, fervents défenseurs d'une structure ordinale, ne représentent donc que 13 % de la profession. Or, les fonctionnaires et les salariés, soutenus par les syndicats, ont longtemps considéré comme inutile et coûteuse la création d'une telle instance, dans la mesure où ils disposent déjà d'un cadre disciplinaire défini par leurs statuts.
Ces positions de principe ont depuis lors évolué : un consensus s'est progressivement dégagé, après une concertation fructueuse et approfondie entre les différents acteurs, sur le caractère insuffisant du système institutionnel actuel, les carences présentées par la procédure disciplinaire et la nécessité de mieux reconnaître l'identité et la compétence professionnelle des infirmiers. Telles sont notamment les conclusions de la mission de médiation confiée par le ministre de la santé et des solidarités à Edouard Couty au début de l'année 1 ( * ) .
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La proposition de loi déposée par Maryvonne Briot, Richard Mallié et plusieurs de leurs collègues députés, votée par l'Assemblée nationale le 13 juin dernier, constitue la traduction législative de ce nouveau consensus.
Elle créé un ordre national des infirmiers, qui sera chargé des traditionnelles missions ordinales de contrôle de la déontologie et de défense des intérêts de la profession, mais aussi du suivi de la démographie et de l'évaluation des pratiques professionnelles. Les infirmiers français disposeront ainsi désormais, comme la plupart de leurs homologues européens, d'une instance capable de les représenter au niveau national et international.
L'ordre des infirmiers, qui rassemblera de manière obligatoire l'ensemble des infirmiers, assurera ses missions par le biais de trois échelons territoriaux au niveau départemental, régional (interrégional en Outre-mer) et national et disposera des moyens financiers qui lui seront fournis par ses membres au moyen du paiement d'une cotisation.
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Votre commission des Affaires sociales est à son tour amenée à examiner la proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers.
Les auditions qu'elle a organisées lui ont permis d'entendre les attentes d'associations et syndicats représentatifs de la profession, l'appréciation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes récemment créé et l'opinion d'une association de patients afin de prendre la mesure des besoins des infirmiers.
Convaincue, à l'issue de ce travail préparatoire, de l'utilité de créer une instance ordinale, elle souhaite toutefois apporter plusieurs modifications au dispositif proposé pour en améliorer la cohérence et l'efficacité. Elle a notamment considéré qu'il sera désormais inutile de conserver, dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale, la mention du conseil des professions paramédicales, qui n'a d'ailleurs jamais été mis en place et a été vidé de son contenu par les créations successives des ordres paramédicaux.
Sous réserve de l'adoption de ces amendements, elle s'est déclarée favorable à la proposition de loi présentée.
* 1 Rapport de la mission de concertation et de médiation concernant le projet de création d'un ordre infirmier. Mars 2006.