II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI : PARACHEVER LA PARTICIPATION DE LA BANQUE DE FRANCE AU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES
A. L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI : L'ABOUTISSEMENT D'UN ENGAGEMENT GOUVERNEMENTAL PRIS EN DÉCEMBRE 2005
Le dépôt de la proposition de loi précitée est le fruit d'un long cheminement législatif , initié par un amendement présenté par votre rapporteur général au projet de loi de finances rectificative pour 2005, tendant à assouplir les conditions de désignation des membres nommés au CPM.
A cette occasion, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, avait formulé les observations suivantes en demandant le retrait de cet amendement :
« Il me paraît souhaitable d'intégrer cette mesure dans une réforme plus large du Conseil de la politique monétaire et du conseil général de la Banque de France. Celle-ci nécessitera un passage par la loi, et pourquoi pas en 2006 ? » 2 ( * ) .
Notre collègue Jean Arthuis a « pris le gouvernement au mot », en déposant le 11 mai 2006 une proposition de loi qui intègre par ailleurs l'amendement précité, déposé par votre rapporteur général au nom de votre commission des finances et tendant à insérer un article additionnel après l'article 53 du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
La Banque centrale européenne (BCE) a été saisie par notre collègue Jean Arthuis, président, du texte de sa proposition de loi, dans la mesure où certaines de ses dispositions portaient sur des domaines de compétence de la BCE, en particulier les règles internes de fonctionnement de la Banque de France - qui ressortent à son indépendance - et la collecte de données statistiques nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Cette consultation a été effectuée conformément à la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation.
Plusieurs modifications du texte de la proposition de loi, soumises à l'approbation de votre commission des finances, reprennent les observations formulées par la BCE dans son avis 3 ( * ) en date du 22 juin dernier.
L'inscription à l'ordre du jour réservé de la séance du 17 octobre 2006 clôt ainsi les travaux menés depuis de très nombreux mois par votre commission des finances.
* 2 JO Débats Sénat 20 décembre 2005 p. 10.133.
* 3 Avis de la Banque centrale européenne du 22 juin 2006 sollicité par le Sénat sur une proposition de loi relative à la Banque de France (CON/2006/32), transmis par une lettre datée du même jour de M. Jean-Claude Trichet, président de la BCE, à notre collègue Jean Arthuis, présiden de votre commission des financest.