Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions code de la route

C. PROGRAMME 614 « SURVEILLANCE ET CERTIFICATION »

Ce programme a pour objectif de retracer les actions exercées par la DGAC pour s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables dans le domaine de la sécurité et de la sûreté.

Dans la loi de finances pour 2006, ce programme était divisé en 6 actions, dont 5 représentaient les acteurs concernés par la sécurité et la sûreté du transport aérien.

Suivant les recommandations de la mission d'audit, le projet de loi de finances pour 2007 a réduit les actions à 2 :

- l'action 1, qui s'intéresse aux « méthodes et organisation du contrôle » , qui organise le cadre réglementaire, national et international ;

- l'action 2, qui regroupe les contrôles opérationnels , et donc les différentes inspections, programmées ou inopinés, menées par les personnels.

Vos rapporteurs spéciaux, qui avaient estimé en 2006 que la présentation retenue était extrêmement précise , reconnaissent certes la pertinence des remarques du comité d'audit, qui a voulu simplifier la structure de la mission et réduire les actions faiblement dotées, mais souhaiteraient cependant que la justification au premier euro reprenne ces informations, qui leur avaient semblé utiles .

Les principales dépenses du programme sont liées aux personnels, principalement de la direction du contrôle et de la sécurité (DCS) et représentent 66,21 millions d'euros, soit 86 % des crédits de paiement du programme , en hausse de 5 % en 2007.

Il semble important à vos rapporteurs spéciaux de souligner que les accidents d'avion sont rarement le fait d'un seul facteur. Les études sur les crashs aériens montrent, au contraire, qu'ils sont principalement la conséquence d'une suite de défaillances tant techniques qu'humaines . Le fait de rassembler dans un même programme l'ensemble des intervenants devrait permettre de donner une plus grande efficacité aux contrôles.

Les différents indicateurs du programme sont extrêmement clairs et pertinents. On note qu'un objectif spécifique est consacré au contrôle effectué sur les compagnies étrangères, en application du programme européen SAFA, qui vise à cibler les contrôles sur les compagnies pour lesquelles des doutes existent.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 614 « Surveillance et certification »

Deux remarques peuvent être faites sur ce programme, qui n'appelle pas de commentaires particuliers :

- la présentation du programme est extrêmement claire et lisible ;

- il sera intéressant de faire le point sur les mesures prises afin de renforcer les contrôles sur les aéronefs de certaines compagnies qui ne rempliraient pas les obligations de l'OACI, ainsi que sur les résultats de la « liste noire » mise en place par le ministre des transports.