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N° 3461
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 92
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 novembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour le développement de la participation et de l' actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ,
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PAR M. JEAN-MICHEL DUBERNARD, Rapporteur, Député. |
PAR MME ISABELLE DEBRÉ, Rapporteur, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Maurice Giro, député, président ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; M. Jean-Michel Dubernard, député , Mme Isabelle Debré, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Pierre Balligand, Michel Charzat, François Cornut-Gentille, Jacques Godfrain, Patrick Ollier, députés ; MM. Serge Dassault, Alain Dufaut, Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, Mme Catherine Procaccia , sénateurs .
Membres suppléants : Mme Anne-Marie Comparini, M. Jean Le Garrec, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Bernard Perrut, Xavier de Roux, Dominique Tian, députés ; MM. Paul Blanc, Guy Fischer, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. André Lardeux, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : Première lecture : 3175 , 3337, 3339, 3334, 3340 et T.A. 609
Deuxième lecture : 3432
Sénat : 15, 46, 34 et 35 (2006-2007).
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social s'est réunie le mardi 28 novembre 2006 à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Maurice Giro, député, président ;
- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Jean-Michel Dubernard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Isabelle Debré, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a présenté les principales modifications apportées par le Sénat au texte transmis par l'Assemblée nationale.
Dans la première partie du texte, consacrée à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale, certains dispositifs ont été complétés ou mieux encadrés, afin de les rendre plus opérationnels et de favoriser leur diffusion dans les petites et moyennes entreprises.
À l'article 1 er , il a été jugé utile de prévoir un plafond au montant de l'intéressement et de la participation, ce qui devrait atténuer les craintes relatives à une éventuelle substitution au salaire et assurer la conformité de cet article à la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Le Sénat a également précisé dans la loi le régime fiscal applicable au supplément d'intéressement et de participation.
Le Sénat a ensuite souhaité faire de l'accord d'intéressement de projet un accord autonome par rapport à l'accord d'intéressement de base, afin d'en faciliter la conclusion et la bonne exécution.
À l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté deux articles additionnels après l'article 2 : le premier vise à faciliter le passage d'un accord d'intéressement à un accord de participation dans les entreprises qui franchissent le seuil des cinquante salariés ; le second tend à assurer une égalité de traitement, sur le plan fiscal, entre les chefs d'entreprise qui perçoivent de l'intéressement, selon qu'ils sont assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
À l'article 5, l'Assemblée nationale avait apporté une innovation majeure en permettant au chef d'entreprise, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place unilatéralement un régime de participation. Tout en conservant l'esprit de cette disposition, la rédaction en a été modifiée pour éviter de faire un renvoi au régime appliqué d'autorité pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de participation et pour prévoir que cette faculté puisse être utilisée en cas d'échec des négociations.
À l'article 6, le Sénat a souhaité aller un peu plus loin que le compromis trouvé à l'Assemblée nationale, en prévoyant que le report des déficits antérieurs sera possible pendant une durée de cinq ans, au lieu de trois. Cette mesure permet de revenir à la situation en vigueur avant 2004 et répond à un réel besoin économique, dans la mesure où les entreprises qui ont connu une période difficile ont besoin de temps pour apurer les déficits accumulés.
À l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a aussi adopté une mesure fiscale destinée à inciter les petites entreprises à se doter d'un régime facultatif de participation.
Le Sénat a adopté deux modifications à l'article 11 : la première, à l'initiative de Mme Catherine Procaccia, pour prévoir que les entreprises disposant d'un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans pourront négocier la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mais aussi d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ou d'un régime de retraite « maison » ; la seconde, à l'initiative de la commission des affaires sociales, pour prévoir qu'une personne qui se trouve, par exemple, en situation de chômage ou de congé maladie de longue durée, pourra continuer à faire des versements sur le PERCO de son ancienne entreprise.
Le Sénat a adopté, après l'article 14, deux amendements du gouvernement améliorant l'information des adhérents à la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (dite PREFON) et au dispositif de Complément retraite mutualiste (COREM), qui sont deux régimes de retraite complémentaires de la fonction publique. Il s'agissait là de deux amendements de « repli » par rapport à deux mesures plus ambitieuses que défendait initialement la commission des finances.
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement permettant aux ouvriers d'État employés par l'entreprise DCN, l'ancienne direction des constructions navales, de bénéficier du plan d'épargne d'entreprise. Il a été sous-amendé, à l'initiative du groupe socialiste, pour étendre à ces mêmes personnels le bénéfice de la participation.
Le Sénat a supprimé l'article 15 bis , inséré par l'Assemblée nationale, qui fixait un seuil au nombre de représentants des salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées en 1986. Cette suppression a été décidée à l'initiative notamment du rapporteur général, M. Philippe Marini, qui a estimé que la mesure proposée risquait d'entraîner une rupture d'égalité entre ces sociétés et les autres sociétés privées et qu'elle serait difficile à appliquer, compte tenu des nombreuses transformations que ces sociétés ont connues depuis une vingtaine d'années. La commission des affaires sociales, pour sa part, a eu une position réservée sur cette proposition de suppression et s'en est remise à la sagesse de la Haute assemblée, après avoir sollicité l'avis du gouvernement.
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture deux articles 21 bis et 21 ter prévoyant la possibilité de dispenser aux salariés une formation aux mécanismes de la participation et de l'épargne salariale. La commission des affaires sociales a souhaité aller plus loin sur cette voie en permettant une formation à l'économie de l'entreprise. Alors que l'intention première était de compléter l'apport de l'Assemblée nationale, le gouvernement a convaincu le Sénat que sa rédaction, plus large, englobait celle retenue par l'Assemblée nationale et pouvait donc s'y substituer. Les sénateurs ne sont cependant pas hostiles à une évolution sur ce point.
Dans la deuxième partie du texte, qui regroupe des mesures en droit du travail ou à caractère financier, le Sénat a d'abord décidé d'avancer de deux ans la fin de la « contribution Delalande », considérant qu'il n'y avait pas lieu de maintenir jusqu'en 2010 une mesure dont les effets négatifs sur l'emploi des seniors sont largement reconnus. Il a ensuite rétabli quelques articles du projet de loi initial, estimant qu'il s'agissait de mesures utiles pouvant difficilement trouver leur place dans un autre texte avant la fin de la législature : l'article 30, relatif à l'indemnisation des conseillers prud'homaux ; l'article 32, portant sur le décompte des effectifs en entreprise, qui a toutefois été modifié pour ne pas faire obstacle à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; l'article 33, qui comble un vide juridique préjudiciable au fonctionnement et au financement de l'apprentissage ; l'article 34, relatif à la récupération d'allocations indues.
Deux amendements ont ensuite été adoptés dans le domaine de la durée du travail. L'un précise les conditions d'indemnisation du temps de déplacement professionnel des salariés agricoles ; il aligne leur régime sur celui applicable aux autres salariés du secteur privé. L'autre tend à valider le décompte des heures supplémentaires effectué par les entreprises de transport routier sur le fondement du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, qui a été récemment annulé par le Conseil d'État pour des raisons de procédure ; cette mesure permet de sécuriser juridiquement les entreprises qui ont appliqué, en toute bonne foi, les dispositions réglementaires alors en vigueur.
Après l'article 43, le Sénat a ensuite adopté, sur proposition de sa commission des finances, trois articles additionnels relatifs à des produits d'épargne : le premier codifie les dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire (PERP) et aux contrats d'épargne retraite ouverts aux travailleurs indépendants ; le deuxième permet de ratifier l'ordonnance définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), tout en y apportant quelques corrections pour mieux assurer notamment la pérennité des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; le troisième permet d'appliquer aux contrats d'assurance-vie à capital variable immobilier (ACAVI) les dispositions régissant les OPCI.
Le gouvernement a enfin demandé la ratification de deux ordonnances portant actualisation et adaptation du droit économique et financier dans les collectivités d'outre-mer.
En conclusion, il convient de saluer la qualité des débats qui se sont déroulés dans les deux assemblées, lesquels ont permis d'enrichir substantiellement le projet de loi présenté par le gouvernement, dans un esprit partagé de promotion de la participation et de l'épargne salariale.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué qu'il serait bref dans son propos liminaire car la commission a encore à l'esprit l'ensemble des débats, qui ne sont pas si lointains. Mme Isabelle Debré vient en outre de rappeler les principaux apports du Sénat. Il convient de se féliciter du travail réalisé par le Sénat qui, le plus souvent, est allé dans le sens de celui de l'Assemblée nationale, tout en apportant certaines améliorations.
À ce titre, le Sénat, tout en en préservant l'esprit, a procédé à un certain nombre d'ajustements fort heureux aux dispositifs que l'Assemblée avait proposés dans un nouveau chapitre destiné à introduire dans le texte des mesures assurant le développement de la concertation dans l'entreprise. Un nouvel article assouplissant les conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise par un accord collectif d'entreprise a même été ajouté : au final, grâce à cette action commune, à cette concertation intraparlementaire, l'ensemble, équilibré, a atteint son objectif : consacrer pleinement la dimension de concertation de la participation dans le présent texte.
De même, les améliorations apportées par le Sénat aux articles 22 et 23 du projet, concernant la mise à disposition au sein des pôles de compétitivité et le congé de mobilité, paraissent d'autant plus valables qu'elles reprennent pour partie des mesures qu'avait voulues la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale - mais qui s'étaient notamment heurtées à l'article 40 de la Constitution - ou des débats qu'elle avait engagés.
Restent, malgré tout, quelques points essentiels à trancher. Concernant tout d'abord l'article 6 relatif aux modalités de l'interdiction de la diminution des bénéfices antérieurs pour le calcul de la réserve spéciale de participation, le Sénat a assoupli la solution retenue par l'Assemblée nationale, qui était elle-même le fruit d'un compromis élaboré au cours de la séance publique. L'Assemblée avait imposé l'interdiction des reports des déficits antérieurs aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord de participation dit « dérogatoire » et concernant les déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de trois ans à l'exercice en cours.
Or le Sénat a visé dans le nouveau texte élaboré les exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. Cela pose une réelle question au regard de l'équilibre qui avait été trouvé. Il est dans le même temps difficile de ne pas être sensible à l'argumentation que vient de développer le rapporteur pour le Sénat.
Autre point à trancher, la question de la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale sur une initiative de M. Édouard Balladur, qui visait à préciser le seuil en deçà duquel ne pouvait varier le nombre de membres d'un conseil d'administration ou de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires d'une société transférée au secteur privé, en application de la loi du 3 juillet 1986, à l'occasion d'une modification des statuts de la société. Cet amendement avait été adopté dès la réunion de la commission, et même sous-amendé afin d'en améliorer la rédaction, pour prévoir que ce seuil serait d'un membre - et non de deux membres - dans le cas où le conseil d'administration ou de surveillance compterait moins de quinze membres, ce qui permettait de tenir compte des situations de rapprochement des entreprises françaises avec d'autres entreprises étrangères, en particulier européennes.
Or le Sénat a purement et simplement supprimé cette disposition, qui figurait à l'article 15 bis , pour des motifs liés à la constitutionnalité du dispositif qui ne semblent pas réellement avérés ; on ne peut que regretter l'absence de saisine de la commission des lois sur ce texte, qui aurait pu utilement éclairer cette question. Il paraît en tout état de cause nécessaire de procéder aujourd'hui au rétablissement de cet article équilibré.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la commission des affaires sociales s'en était remise à la sagesse du Sénat après avoir entendu le gouvernement et a indiqué qu'elle donnerait sans doute raison au rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a souligné que l'article 14 bis C pose également certaines difficultés. En effet, il étend aux ouvriers d'Etat de DCN le bénéfice de la participation, ce qui ne paraît pas opportun, le président Patrick Ollier étant également sensible à cette question. Seuls aujourd'hui les personnels salariés de DCN bénéficient de la participation, ce qui correspond à ce que l'on peut appeler « une juste récompense » d'un risque pris par ces personnels dont beaucoup ont renoncé à leur statut pour signer un contrat en convention collective avec DCN. Il en va très différemment des ouvriers d'Etat, qui ne sont pas des salariés et qui à ce titre n'assument pas les risques de l'entreprise ; en outre, ils bénéficient d'un statut beaucoup plus favorable que les salariés, notamment d'une augmentation annuelle moyenne de leur rémunération plus importante que celle du personnel salarié et d'un âge de départ en retraite plus précoce. Pour l'ensemble de ces raisons, il est important de revenir sur cette disposition faisant bénéficier les ouvriers d'État du régime de participation.
À l'article 27, le Sénat a avancé de deux ans, de 2010 à 2008, la suppression de la « contribution Delalande ». Il faudra prendre position sur cette option. Deux années de contribution Delalande en moins, ce seront près d'un milliard d'euros de ressources en moins pour l'assurance chômage et le fonds de solidarité. Cela dit, le choix du Sénat paraît incontestablement logique car, à partir du moment où un large consensus existe sur l'inefficacité de ce dispositif et l'ampleur des contournements dont il est l'objet, il est assez normal de ne pas différer son extinction.
S'agissant de la seconde partie du texte, le Sénat l'a surtout enrichie, ou alourdie, tout dépend du point de vue, d'une part en rétablissant des dispositions qui avaient été supprimées par l'Assemblée nationale afin de recentrer le texte sur son objet, la participation, d'autre part en ajoutant de nouvelles mesures.
Le Sénat a ainsi rétabli les mesures concernant l'indemnisation des conseillers prud'homaux, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la récupération des indus d'allocation de solidarité spécifique. Il a également repris la disposition de clarification des règles de décompte des effectifs, en y apportant toutefois un ajustement destiné à garantir la création de comités d'hygiène et de sécurité dès que cinquante personnes travaillent sur un site, même si certaines sont employées par des sous-traitants et prestataires.
Le Sénat a d'autre part ajouté au texte de nombreuses dispositions : transposition aux salariés agricoles des règles relatives au temps de déplacement professionnel qui avaient été introduites dans le code du travail lors de la loi de programmation pour la cohésion sociale, nouvelles dispositions relatives aux élections prud'homales, dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les chantiers sylvicoles, ratification et codification de diverses réglementations financières, définition des « assurances sur la vie à capital variable immobilier », etc .
Certains de ces ajouts sont justifiés par l'actualité, par exemple la mesure de sécurisation concernant les horaires dans les transports routiers après que le Conseil d'Etat a annulé, pour des raisons de forme, le décret du 31 mars 2005. D'autres apports du Sénat peuvent apparaître moins fondés mais sont couverts, d'une certaine façon, par la modification du titre du projet de loi, qui mentionne désormais « diverses dispositions d'ordre économique et social ». On peut cependant craindre que le débat et le coeur du texte ne soient affadis par cette multiplication de mesures, même s'il convient de prendre les choses avec pragmatisme, la plupart de ces mesures étant justifiées. Il convient en tout état de cause de se focaliser et de continuer à communiquer en faveur des dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié.
En conclusion, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est félicité que ce texte ait été l'occasion de reparler de manière approfondie de la participation. Ce débat important avait en effet été quelque peu oublié. Il était essentiel de le relancer, d'une certaine façon de « maintenir la pression ». Mais il est vrai que les ajouts du Sénat sont nombreux.
M. Patrick Ollier, député , a déclaré soutenir la position du rapporteur pour l'Assemblée nationale - désormais le seul rapporteur - , en rappelant que ce texte, qui s'inscrit notamment dans le prolongement de l'excellent rapport de M. Jacques Godfrain consacré en 2005 à la participation, a été ardemment défendu et qu'il permet de répondre à une aspiration sociale de premier plan, en particulier en instituant la notion de dividende du travail. Il est dès lors regrettable que ce projet de loi, tel que modifié par le Sénat, ne permette pas d'identifier clairement les questions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'actionnariat salarié, puisque le Sénat n'a pas suivi l'Assemblée nationale dans sa démarche de suppression d'articles hors champ et a modifié en conséquence le titre du projet de loi, ce qui n'est pas sans poser un problème d'identification du texte. Cependant, les arguments du rapporteur pour le Sénat peuvent être entendus.
S'agissant des dispositions figurant dans le texte initial du projet de loi, le travail du Sénat a été excellent et celui de l'Assemblée nationale a dû être également de qualité, puisqu'il existe aujourd'hui de très nombreux points d'accord entre les deux assemblées sur les grandes lignes de ce texte. S'il est vrai que certaines questions sont de nature à susciter un débat au sein de la commission, celles-ci sont néanmoins assez marginales et l'on peut donc souscrire globalement aux modifications apportées par le Sénat en première lecture.
Il en va en revanche différemment pour les nouveaux articles introduits par les sénateurs, qui apparaissent beaucoup plus contestables. S'il ne semble pas nécessairement opportun d'improviser des amendements de suppression de ces articles dans le cadre de cette commission mixte paritaire, il est néanmoins permis d'émettre un réel regret et de s'interroger sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas voulu suivre les conclusions convergentes des deux présidents de commission et rapporteurs de l'Assemblée nationale, en dissociant les dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié de l'ensemble de celles qui auraient justifié le dépôt et l'examen par le Parlement d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS), procédant ainsi à une sorte de « dichotomie ».
Se félicitant des propos tenus par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Jean Le Garrec, député, a estimé que ce projet de loi, sur lequel l'urgence a été déclarée et qui a été modifié par le Sénat dans une rédaction profondément remaniée, apparaît pour le moins particulièrement inconvenant, et ce pour plusieurs raisons.
La première, qui justifierait à elle seule le retrait des dispositions introduites pas le Sénat, tient au fait que les engagements des deux présidents de commission et rapporteurs de l'Assemblée nationale n'ont pas été respectés, alors même qu'ils s'inscrivaient dans le cadre d'un projet social, dont on peut certes contester certains aspects, mais qui avait du moins le mérite de tenter de répondre à une question essentielle : quelle doit être la place des salariés au sein des entreprises dans une économie post-industrielle, dont la composante financière tend à s'accroître ? À cet égard, il convient de rappeler qu'en 2002 et 2003, les entreprises françaises ont racheté leurs propres actions à hauteur de 43 milliards d'euros, alimentant ce faisant une forme d'« auto-canibalisme ».
Les parlementaires ne peuvent en conséquence qu'être scandalisés de ce que ce texte ait été transformé en projet portant diverses dispositions d'ordre social, au cours de son examen par le Sénat, privant ainsi l'Assemblée nationale de toute possibilité d'engager un réel débat de fond sur l'ensemble des nouvelles dispositions ainsi introduites, qui revêtent pourtant une importance majeure.
Par ailleurs, l'article 6 du projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, semble pour le moins extravagant, dans la mesure où, après un débat difficile à l'Assemblée nationale, il a été décidé d'interdire la diminution du report des déficits antérieurs en matière de calcul de la réserve de participation pour les déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours, et non de plus de trois ans. Ces nouvelles dispositions posent un vrai problème dans la mesure où l'on peut estimer qu'une entreprise fait face à de profondes difficultés si elle connaît une situation de déficit pendant plus de cinq ans.
La réintroduction par le Sénat de dispositions relatives au fonctionnement des conseils prud'homaux est également contestable, dans la mesure où celles-ci avaient été supprimées à la demande des deux présidents de commission et rapporteurs de l'Assemblée nationale et qu'au surplus, le Conseil supérieur de la prud'homie a été récemment saisi de seize décrets, dont certains s'avèrent très dangereux pour le fonctionnement paritaire de ces instances. Or il ne semble pas que les parlementaires en aient été aussi saisis, comme il aurait pourtant été légitime qu'ils le fussent.
Il convient également de souligner l'aberration qu'il y a à écouter le Président de la République défendre, avec force et conviction, la nécessité de promouvoir le dialogue social, alors même que les dispositions de ce projet de loi conduisent à remettre en cause des pans entiers du code du travail, s'agissant notamment du fonctionnement des comités d'entreprise ou des formes du contrat de travail.
M. Jean Le Garrec, député, a ensuite demandé au rapporteur pour l'Assemblée nationale et au président de la commission des affaires économiques - dont l'honnêteté intellectuelle, non plus que la force des convictions ne sauraient être mises en cause - d'intervenir de façon à permettre au moins un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale, afin de favoriser un examen approfondi par les députés de plusieurs problèmes techniques et complexes.
Dans ce but, il serait souhaitable d'en revenir à l'intitulé initial de ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, en modifiant l'intitulé retenu par le Sénat pour prendre acte de la transformation de ce texte en DDOS, opération qui a certes le mérite de l'honnêteté mais n'en est pas moins, encore une fois, extravagante. En tout état de cause, on ne peut en conclusion que s'élever avec force contre ce qui apparaît comme une véritable manipulation politique.
M. Roland Muzeau, sénateur, a fait part de l'opposition résolue des membres du groupe communiste républicain et citoyen à ce projet de loi, qui ne permet en rien d'apporter une réponse de fond au problème réel et immédiat du pouvoir d'achat des salariés. En effet, les dispositifs d'actionnariat salarié et d'intéressement se substituent souvent à la revalorisation des grilles salariales et ont donc pour effet de tirer les salaires vers le bas. Par ailleurs, l'actionnariat salarié concerne un nombre limité de personnes et présente parfois le caractère d'une épargne forcée.
Outre le fait qu'il modifie des dispositions prévues par voie conventionnelle, ce projet de loi est d'autant moins acceptable qu'il a été utilisé comme véhicule législatif par le gouvernement pour imposer une série d'amendements absolument sans lien avec l'objet du texte. C'est en particulier le cas de plusieurs dispositions, particulièrement contestables, concernant le congé de mobilité, le prêt de main-d'oeuvre, la non-prise en compte de la sous-traitance dans les instances représentatives du personnel, le temps de travail dans les transports, la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle ou encore la suppression de la contribution Delalande. En outre, les dispositions relatives à l'indemnisation des conseillers prud'homaux sont extrêmement préoccupantes, d'autant que la plupart des organisations syndicales sont furieuses de la méthode mise en oeuvre pour engager cette réforme, alors même qu'elles devraient en principe être consultées sur différents textes réglementaires.
En d'autres termes, alors que les vertus de la négociation sont louées par le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du gouvernement, force est de reconnaître que c'est en réalité une pratique inverse qui a été mise en oeuvre lors de l'examen de ce projet de loi par le Parlement. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de voter en faveur de la suppression de nombre des ajouts du Sénat.
M. Serge Dassault, sénateur, a précisé, à l'adresse de ceux qui ne comprennent pas le fonctionnement réel d'une entreprise, que la question du pouvoir d'achat ne peut se résumer à celle de l'augmentation des salaires. En effet, s'il est tout à fait souhaitable de promouvoir la participation lorsque les entreprises en ont les moyens parce qu'elles dégagent des bénéfices - ce qui correspond bien en l'occurrence à une augmentation du pouvoir d'achat des salariés - , tel ne doit cependant pas être le cas si leur situation économique les en empêche. Il s'agit là d'une question fondamentale et il est heureux que le gouvernement s'en soit saisi, à l'initiative notamment de M. Jean-Pierre Raffarin, dans la mesure où le développement de la participation doit permettre de réconcilier capital et travail et plus encore de mettre un terme à la « lutte des classes », et ce dans la continuité de la pensée du général de Gaulle.
En effet, l'ensemble des acteurs du monde de l'entreprise doivent être mus par un intérêt commun, centré autour du client, dès lors qu'il est de l'intérêt de tous de développer dans les entreprises un esprit de participation et de coopération, esprit de nature à renforcer la compétitivité de ces entreprises. Il convient donc de saluer les avancées réelles que permet ce projet de loi, tel que modifié par le Sénat en première lecture.
M. Jacques Godfrain, député, a souligné l'importance du rôle des actionnaires salariés, en particulier dans les conseils d'administration. En effet, pour qu'une loi votée par le Parlement soit adoptée par la population, il est nécessaire qu'elle trouve des relais. Ces actionnaires salariés pourraient jouer le rôle de tels vecteurs.
Or, au fur et à mesure de la discussion du texte, ces actionnaires ont été dépouillés de leurs prérogatives, si bien qu'ils se retrouvent finalement perdants. Ce projet de loi aurait pu être l'aboutissement de la réflexion relative à la participation : cependant, si aucune disposition ne vient ainsi suffisamment préciser le rôle des actionnaires salariés dans les conseils d'administration, M. Jacques Godfrain, député a indiqué qu'il déposera une proposition de loi.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a admis qu'un certain nombre d'amendements portant article additionnel ont été adoptés lors de la discussion au Sénat et regretté que le texte fasse l'objet de la procédure d'examen en urgence qui empêche l'Assemblée nationale de les examiner. Cependant, si des articles ont été ajoutés, c'est en grande partie en raison de l'actualité et du manque de « véhicules législatifs » susceptibles de les accueillir d'ici à la fin de la législature. Les amendements portant article additionnel n'ont, à quelques exceptions près, pas été déposés à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat. En tout cas, le changement de l'intitulé du projet de loi atteste bien une volonté de transparence.
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La commission est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.
TITRE IER - DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
Article 1
er
A -
Notion de
dividende du travail
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE IER - AMÉLIORER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
Article 1er
Attribution d'un
supplément d'intéressement ou de réserve de
participation
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, visant à préciser la rédaction des dispositions relatives au supplément de participation.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a expliqué que l'amendement permet d'indiquer que la réserve de participation ne peut excéder le plafond retenu par les parties en cas de conclusion d'un accord de participation dérogatoire. En l'absence d'un tel accord, la réserve de participation ne pourra excéder le plus élevé des plafonds prévus par le code du travail.
Après avis favorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Puis la commission a adopté l'article 1 er ainsi rédigé.
Article 2
Création
d'un intéressement de projet
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis
Aménagement du
régime de participation au profit des entreprises venant à
employer cinquante salariés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2
ter
Déductibilité fiscale en matière
d'intéressement au profit des chefs d'entreprises ayant opté pour
l'assujettissement à l'impôt sur le revenu
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 3
Développement
de la participation dans les groupements d'employeurs
et les groupements
d'intérêt économique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 4
Généralisation
des comités de suivi des accords
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE II - Favoriser le développement de la participation
Article 5
Négociations
de branche sur la participation
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 6
Modification de
l'assiette fiscale de la participation
La commission a examiné un amendement de rédaction globale de l'article présenté par M. Jean-Pierre Balligand, député.
M. Jean-Pierre Balligand, député , rappelant son expérience de rapporteur sur le projet de loi relatif à l'épargne salariale sous la précédente législature, a estimé que René Capitant et Henri Wallon seraient consternés par le contenu de ce projet de loi. L'amendement déposé concerne la question de l'interdiction de la déduction du report des déficits antérieurs en matière de calcul de la participation. En permettant l'imputation des déficits fiscaux antérieurs dans le cadre du calcul de la participation, les amendements adoptés limitent en effet la masse financière appelée à être distribuée aux salariés.
Il est d'ailleurs surprenant de constater qu'après avoir accepté, en loi de finances, il n'y a pas si longtemps, un report illimité des déficits antérieurs, alors que celui-ci était auparavant limité à cinq ans, le gouvernement soit revenu à plus de raison en proposant, dans le cadre du projet de loi, de ne pas accepter un tel report concernant la participation. Mais les députés et sénateurs de la majorité ont ruiné cette intention louable. Sans heureusement aller jusqu'à proposer, en matière de participation, un dispositif identique à celui qu'ils ont mis en place en matière d'imposition avec un report illimité, ils proposent ici un mécanisme complexe n'interdisant la déduction du report des déficits que dans la limite des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. Ce mécanisme, défavorable aux salariés et à leur pouvoir d'achat, ne peut être admis, et il convient de revenir à la version initiale du texte, qui avait été acceptée par l'ensemble des partenaires sociaux consultés sur l'avant-projet de loi.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a jugé que la rédaction issue du Sénat préserve un certain équilibre entre la nécessité de ne pas compromettre le redressement de l'entreprise et la légitimité qu'il y a à faire bénéficier les salariés des fruits de résultats positifs, équilibre qu'il convient de maintenir.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a estimé que par correction, il faudrait adopter un sous-amendement visant à interdire, sur la même période, le versement aux dirigeants ou aux actionnaires de dividendes ou de primes liés aux résultats de l'entreprise.
M. Roland Muzeau, sénateur , a indiqué avoir reçu un courriel de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) proposant la même modification. Il s'agit là d'un élément de moralisation incontestable.
M. Jean Le Garrec, député , a rappelé qu'à l'Assemblée nationale le gouvernement a été très hostile au prolongement de la période évoquée, ne serait-ce que d'un à trois ans. Cette prolongation a d'ailleurs donné lieu à des tractations dans les couloirs de l'Assemblée nationale lors de suspensions de séance. Dès lors, retenir une période de cinq ans peut être considéré comme un camouflet pour le gouvernement. Cette disposition extravagante est certes directement inspirée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), mais il est étonnant que les deux présidents de commission de l'Assemblée nationale acceptent cette prolongation à cinq ans, alors qu'initialement ils semblaient réticents pour retenir une période de trois ans.
M. Patrick Ollier, député , a jugé que l'Assemblée nationale a adopté un texte équilibré qui vise à encourager la conclusion d'accords de participation dits « dérogatoires », notamment à la suite d'un amendement rédigé en commun avec M. Jean-Michel Dubernard. Il convient toutefois de se rallier aujourd'hui à la rédaction retenue au Sénat, conformément aux explications apportées par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Plus généralement, on ne peut que louer l'action des patrons d'entreprise mettant en place des systèmes de participation très innovants, particulièrement lorsque ces patrons sont propriétaires de leur entreprise : à cette aune, l'action de M. Serge Dassault dans son entreprise est exceptionnelle.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a également salué cette action.
Évoquant son expérience de membre du Conseil supérieur de la participation, Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a estimé que la disposition votée par le Sénat est de bon sens, dans la mesure où une société qui enregistre des déficits ne peut pas verser de participation. Alors qu'en matière d'imposition le délai d'imputation des déficits est illimité, le projet de loi limite désormais en matière de participation ce délai, de facto, à quatre exercices, ce qui constitue un bon compromis, comme un certain nombre des auditions réalisées ont permis de le constater.
Suivant l'avis défavorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Suivant l'avis défavorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, visant à supprimer la référence au délai de cinq ans visé à l'article 6.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a en conséquence retiré un amendement visant à fixer à trois ans ledit délai.
Suivant l'avis favorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , la commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 ainsi rédigé.
Article 6 bis A
Reconduction du
dispositif de majoration du taux de la provision
pour
investissement
La commission mixte paritaire a adopté , sur l'avis favorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , un amendement de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, visant à rendre illimitée la durée d'applicabilité du dispositif dit de « provision pour investissement » que les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 bis A ainsi rédigé.
Article 6 bis
Prise en compte de
l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise
dans la formule
dérogatoire de participation
Suivant l'avis favorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 bis ainsi rédigé.
Article 7
Plafonnement des
versements sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) par un conjoint
collaborateur ou associé d'un chef d'entreprise
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8
Rationalisation et
sécurisation des accords de participation
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE III - Moderniser l'épargne salariale
Article 10 A
Nouvelle rédaction
de l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre IV
du code du
travail
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 10
Placement des
sommes versées au titre de la participation sur un PEE
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et M. Patrick Ollier, député, puis cet article ainsi rédigé.
Article 11
Renforcement de la
diffusion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les
entreprises
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 11 bis
Détermination des
plafonds d'abondement par l'employeur des plans d'épargne en fonction du
plafond annuel de la sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 12 bis
Précisions
relatives au régime juridique des cas de déblocage
anticipé
et de transférabilité à la Caisse
nationale de prévoyance
de la fonction publique
(Préfon)
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13
Modalités
de fonctionnement des plans d'épargne interentreprises (PEI)
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14
Adaptation des
règles de liquidité des fonds communs de placement d'entreprise
(FCPE)
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et M. Patrick Ollier, député, portant nouvelle rédaction du II de l'article.
M. Patrick Ollier, député, a indiqué que l'amendement vise à maintenir la possibilité pour les sociétés de proposer aux salariés d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail, qui organisent l'acquisition d'actions par les salariés au moyen d'un plan d'épargne entreprise.
En outre, le texte adopté par le Sénat conduit les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la cotation à déclarer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) les opérations de rachats d'actions aussi bien a priori qu' a posteriori . Cette disposition étend considérablement les compétences de l'AMF et crée ainsi un risque d'engorgement de cette institution ainsi qu'un alourdissement important des formalités imposées aux sociétés concernées. Cette situation est insoluble pour l'AMF. L'amendement propose donc de supprimer cette disposition pour prévoir une exception à la compétence de l'AMF en cas de rachats d'actions par une société dont les titres ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 14 ainsi rédigé.
Article 14 bis A
Gouvernance du
complément de retraite mutualiste (COREM)
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14 bis B
Information
individuelle des adhérents d'un régime de retraite
complémentaire dans la fonction publique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14 bis C
Régime de la
participation au profit des personnels de DCN
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Patrick Ollier, député, tendant à ne pas appliquer les dispositions sur la participation contenues dans le code du travail aux personnels de l'État mis à disposition de DCN.
M. Patrick Ollier, député, a indiqué que le texte adopté par le Sénat conduirait à créer une iniquité entre les deux catégories de salariés de la société DCN, à savoir les ouvriers de l'État mis à disposition de DCN et les salariés de DCN ayant opté pour un statut de droit privé. Ces derniers salariés, par une initiative courageuse, ont renoncé au statut particulier des personnels de l'État mis à disposition de DCN, en contrepartie d'avantages particuliers en termes de rémunération, notamment le régime de la participation.
Un équilibre a été trouvé entre ces deux catégories de salariés qu'il ne convient pas de modifier par la mesure adoptée par le Sénat. Ainsi, les salaires des ouvriers sous statut privé ont augmenté en moyenne annuelle de 2 % tandis que ceux des ouvriers de l'État ont augmenté de 4 %. Les ouvriers de l'Etat peuvent partir à la retraite à 55 ans et l'assiette de calcul de leur pension est assise sur le salaire moyen des six derniers mois d'activité, sur la base du salaire perçu, auquel il faut ajouter les primes et indemnités, à la différence des salariés sous statut privé. Dans ces conditions, la mesure adoptée par le Sénat à l'initiative de M. Jean-Pierre Godefroy, qui ouvre la participation aux ouvriers de l'État, est excessive et créera un déséquilibre et des tensions dans les relations sociales au sein de l'entreprise.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que compte tenu des éléments exposés par M. Patrick Ollier, député, l'amendement peut être accepté dans la mesure où il maintient le bénéfice du plan d'épargne d'entreprise aux ouvriers de l'État.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé le même avis que le rapporteur pour le Sénat.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a fait valoir que le maintien, pour ceux qui le voulaient, du statut particulier des ouvriers de l'État mis à disposition de DCN a été un moyen d'acheter la paix sociale lors de l'ouverture du capital de DCN. Il a indiqué que le nombre d'ouvriers de l'État qui ont opté pour un statut de salarié de droit privé est d'ailleurs très réduit. Il faut aussi se rappeler que la production, lorsqu'il y a des commandes, est assurée par les travailleurs de l'État et que ce sont ces mêmes ouvriers de l'État qui réalisent les efforts de productivité de DCN. Le général de Gaulle s'était accommodé de cette situation pour la construction des sous-marins nucléaires.
La société a elle-même reconnu l'importance de ces efforts puisqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2004, une prime exceptionnelle, versée d'ailleurs seulement en avril 2006, a été attribuée aux employés. Le risque de déséquilibre qu'entraînerait le texte adopté par le Sénat, évoqué par M. Patrick Ollier, est donc infondé. Les ouvriers de l'État ne demandent qu'à travailler et à toucher une juste rémunération correspondant aux efforts accomplis et à la richesse créée.
Il faut avoir présent à l'esprit que le statut privilégié de ces employés s'accompagne d'obligations de service très strictes et d'un risque professionnel élevé comme l'a montré la mort dans un attentat au Pakistan de onze salariés de DCN. Ces ouvriers, qui participent à l'enrichissement de la Nation, doivent pouvoir en percevoir les fruits.
Interrogé par M. Patrick Ollier, député, M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur , a précisé être lui-même ouvrier d'Etat de DCN et avoir évoqué à ce titre le sort de ses anciens collègues, mentionnant son expérience professionnelle longue de trente-cinq ans.
À l'issue du débat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 bis C ainsi rédigé.
CHAPITRE IV - Favoriser la concertation dans l'entreprise
Article 14
bis
Association du comité d'entreprise à la
négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14 quater
Adaptation, par voie
d'accord collectif, des modalités d'information du comité
d'entreprise et des salariés
Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté deux amendements de suppression de l'article de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, et de M. Michel Charzat, député, puis a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14 quinquies
Organisation de la
consultation du comité d'entreprise sur l'évolution de la
démarche participative
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14 sexies
Gestion des
activités sociales et culturelles par le comité central
d'entreprise
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE II - DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
CHAPITRE IER - Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise
Article 15
bis
Nombre de représentants salariés au
conseil d'administration ou de surveillance des sociétés
privatisées sur la base de la loi de 1986
Après que Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , s'en est remise à la sagesse de la commission mixte paritaire, celle-ci a adopté un amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale et de M. Patrick Ollier, député, rétablissant l'article 15 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
ter
Renvoi à un décret des modalités
d'application des régimes de participation dans les entreprises
dépassant le seuil de cinquante salariés
Suivant l'avis favorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , la commission mixte paritaire a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, le dispositif prévu par cet article étant déjà pris en compte par le code du travail.
La commission mixte paritaire a donc supprimé l'article 15 ter .
CHAPITRE II - Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise
Article
16
Placement des actions gratuites sur un plan
d'épargne d'entreprise (PEE)
Déduction fiscale en cas
d'attribution d'actions gratuites et de souscription d'actions à titre
onéreux réservée aux salariés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 16
bis
Possibilité offerte aux salariés de
demander la disponibilité immédiate des produits des actifs
détenus dans le cadre de l'actionnariat salarié
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 17
Participation des fonds
communs de placement d'entreprise (FCPE) aux pactes d'actionnaires
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
18
Institution d'un fonds de reprise
d'entreprise
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE III - Protéger les actionnaires salariés
Article
20
Développement de la pratique de l'attribution
d'actions gratuites
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et M. Patrick Ollier, député, puis l'article 20 ainsi rédigé.
Article 20 bis
Extension aux
entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des
règles applicables en matière d'options de souscription ou
d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions
gratuites
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 20 ter A
Modalités de
réalisation des augmentations de capital du fait de l'attribution
définitive d'actions gratuites
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 20 quater
Assouplissement des
règles de blocage des actions et parts placées sur un plan
d'épargne d'entreprise
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE IV - Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Article 21 bis
Intégration des
actions de formation à l'intéressement, à la participation
et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
dans le champ de la formation professionnelle
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur , a fait valoir que le thème de l'économie de l'entreprise ne peut pas être placé dans le champ des actions de formation professionnelle des salariés. La disposition adoptée par le Sénat vise à fabriquer des salariés dociles. Par ailleurs, elle pourrait laisser croire que les salariés, qui sont parfois amenés à examiner les plans de sauvetage des entreprises, ne connaissent rien au fonctionnement et aux contraintes économiques des entreprises.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , s'est dite choquée par les propos de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, et a exprimé un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a également donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.
M. Jacques Godfrain, député , s'est déclaré surpris qu'un élu veuille supprimer une mesure législative tendant à améliorer la formation professionnelle. Si la gauche n'en veut pas, les présidents des conseils régionaux, qui sont presque tous de gauche, n'ont qu'à supprimer les budgets de la formation professionnelle.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement de suppression.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et de M. Patrick Ollier, député, proposant une nouvelle rédaction de l'article visant à rétablir le principe d'une extension du champ de la formation professionnelle aux actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation, à l'actionnariat salarié et aux plans d'épargne salariale.
M. Patrick Ollier, député, a expliqué que le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoyait la possibilité d'une formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale. En effet, si l'on souhaite véritablement que les salariés s'approprient ces dispositifs dans l'entreprise, il est nécessaire de prévoir des formations adaptées à cet effet.
Or le Sénat a substitué à ce dispositif un mécanisme de portée plus générale visant la formation à l'économie de l'entreprise. Certes, on pourrait retenir l'adage selon lequel « qui peut le plus peut le moins ». Néanmoins, cette rédaction ne paraît pas suffisante pour servir de fondement à l'adaptation de la formation aux réels besoins des salariés en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. En effet, le présent projet de loi tend à une véritable révolution culturelle et les salariés doivent pouvoir bénéficier d'une formation spécifique pour comprendre les nouveaux enjeux de ces dispositifs juridiques mettant en oeuvre la participation.
C'est pourquoi le présent amendement permet, tout en conservant la rédaction retenue au Sénat, d'ajouter la référence expresse aux actions de formation relatives à l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié. Il conviendrait toutefois de le rectifier afin de viser de manière très globale les « actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ».
M. Roland Muzeau , sénateur, a souligné que la rédaction adoptée au Sénat avait été souhaitée de longue date par M. Serge Dassault - peut-être pour que les salariés puissent comprendre de quelle manière ils sont exploités dans l'entreprise ? - et que le présent texte constitue ainsi une forme de compromis entre cette inspiration et la rédaction adoptée initialement à l'Assemblée nationale. Il reste qu'il y a encore bien du chemin à parcourir avant de pouvoir mettre sur un même plan le chef d'entreprise et le salarié, dépendant du dirigeant en raison du lien de subordination qui s'impose à lui.
M. Jean Le Garrec, député , a fait part de son accord avec la rédaction proposée par le présent amendement, même si ce dispositif n'apporte pas une totale satisfaction. Mais il est en tout état de cause préférable à la rédaction adoptée par le Sénat, qui était inutilement provocatrice. Il ne faut pas oublier que, dans bien des cas, les salariés connaissent mieux les contraintes professionnelles que les dirigeants, comme en témoigne l'exemple récent de la construction de l'Airbus A 380.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le présent amendement correspond d'ailleurs à l'idée initiale de la commission des affaires sociales au Sénat et que c'est le gouvernement qui avait demandé la suppression de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Après ces échanges de vues, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
L'article 21 bis a été ainsi rédigé .
Article 21 ter
Crédit
d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des
actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et
d'actionnariat salarié à leurs salariés
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et de M. Patrick Ollier, député, visant à rétablir le principe d'un crédit d'impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises au titre des dépenses que celles-ci exposent pour la formation de leurs salariés non seulement à l'économie de l'entreprise, mais aussi aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
Puis elle a adopté un amendement de coordination de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et de M. Patrick Ollier, député.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 21 ter ainsi rédigé.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
CHAPITRE IER - Sécurisation des parcours professionnels
Article
22
Expérimentation du prêt de personnel dans
le cadre
des pôles de compétitivité
La commission mixte paritaire a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Michel Charzat, député, et M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur.
M. Jean Le Garrec, député, a estimé que le dispositif expérimental de l'article 22 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale était très complexe et pour cette raison peut-être dangereux, mais encore acceptable. En revanche, la rédaction adoptée par le Sénat ne l'est pas, car la mise à disposition pourrait concerner des travailleurs précaires, suite à la suppression de la référence aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Cette rédaction présente un risque considérable de dérive : elle pourrait conduire à la mise en place de systèmes de prêt de main-d'oeuvre, certaines entreprises embauchant du personnel sous contrat à durée déterminée pour le mettre à disposition de PME. L'esprit du dispositif était de favoriser le partage d'expériences entre salariés expérimentés et stables et non pas l'externalisation des salariés précaires. Il conviendrait donc de supprimer l'article, à tout le moins de revenir au texte de l'Assemblée nationale.
M. Xavier de Roux, député, a estimé tout à fait fondées les remarques de M. Jean Le Garrec, la rédaction du texte devant être clarifiée pour éviter d'instituer un contournement du délit de marchandage.
M. Dominique Tian, député, a rappelé qu'il avait, à cette fin, convaincu l'Assemblée nationale d'adopter un amendement précisant que le dispositif était réservé aux seuls salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Mme Isabelle Debré , rapporteur pour le Sénat , a indiqué que le Sénat avait supprimé cette précision pour assurer l'égalité d'accès des salariés au dispositif, qu'ils soient intérimaires ou en contrat à durée déterminée notamment.
M. Jean-Michel Dubernard , rapporteur pour l'Assemblée nationale , se félicitant que M. Jean Le Garrec admette l'intérêt de l'expérience de mise à disposition proposée, a tout d'abord rappelé son attachement aux pôles de compétitivité, dont l'objectif est d'établir des synergies entre des acteurs d'horizons divers, entreprises, établissements d'enseignement supérieur et laboratoires. Comme la conduite de projets communs implique l'échange de personnels, l'article 22 propose un cadre législatif spécifique pour la mise à disposition de salariés à l'intérieur des pôles, afin d'écarter les risques de requalification en marchandage ou prêt illégal de main-d'oeuvre. Deux points doivent être soulignés : d'une part, le dispositif de l'article 22 est expérimental - il sera évalué en 2009 au plus tard - et limité aux pôles de compétitivité ; d'autre part, de nombreuses précautions ont été prises pour préserver les droits des salariés. Ces droits ont d'ailleurs été renforcés au cours du débat législatif, notamment à l'initiative du groupe socialiste pour la prise en compte de l'ancienneté des salariés concernés lors de leur retour dans l'entreprise ou l'organisme d'origine.
Quant à la suppression, par le Sénat, de l'obligation selon laquelle les salariés concernés sont en contrat à durée indéterminée, c'est une mesure du bon sens : à défaut, le dispositif n'aurait pu concerner les personnels publics, ceux des universités et des établissements de recherche, ces personnels étant soit sous un régime statutaire, soit contractuels de droit public à durée déterminée, mais pas en contrat à durée indéterminée au sens du code du travail. Or le but du dispositif est bien de faciliter les échanges entre le monde public et les entreprises. Cela étant, les arguments développés par plusieurs députés membres de la commission mixte sont également valables et il convient de rechercher une rédaction satisfaisante pour les uns et les autres.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a en conséquence proposé d'amender le texte adopté par le Sénat en spécifiant que les salariés concernés par l'article 22 étaient ceux « sous contrat à durée indéterminée ou de droit public », permettant ainsi une mise à disposition aussi bien des salariés d'entreprises, sous réserve qu'ils ne soient pas en contrat temporaire, que des agents du secteur public.
MM. Jean le Garrec, député , et Jean-Pierre Godefroy, sénateur, se ralliant à cette proposition, ont retiré leurs amendements de suppression de l'article.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 22 ainsi rédigé.
Article
23
Création du congé de
mobilité
La commission mixte paritaire a examiné en discussion commune deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Michel Charzat, député, et M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a précisé qu'il convient de supprimer cet article car le projet de loi relatif à la participation et à l'actionnariat salarié ne constitue pas un support adéquat. On peut certes débattre du congé de mobilité et même s'ils sont perplexes, les syndicats ne sont pas fermés à toute négociation, mais il vaut mieux attendre. En l'état, l'article 23 offre aux employeurs le moyen de s'exonérer de leurs obligations et instaure une nouvelle forme de rupture de contrat de travail qui ramène aux débats sur le contrat première embauche. Il permettra de contourner les procédures de consultation et d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que l'obligation de reclassement ; il n'est assorti d'aucune indemnité de préavis, ni même de garantie d'indemnisation par l'assurance chômage. La disposition mérite donc d'être retravaillée.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, s'est déclarée défavorable à l'amendement.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a contesté que l'objectif soit d'écarter les obligations de reclassement puisque l'article instaure, justement, un dispositif de reclassement. S'agissant des conséquences sur le droit à l'indemnisation chômage, le code du travail indique seulement que cette dernière est conditionnée à une perte « involontaire » d'emploi. Il revient traditionnellement et il reviendra en l'espèce aux circulaires de l'Unédic de préciser les règles applicables ; c'est donc l'affaire des partenaires sociaux.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la rupture du contrat de travail est effectuée « d'un commun accord » dans le régime du congé de mobilité.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs , la commission mixte paritaire a rejeté les amendements.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 23 dans la rédaction du Sénat.
Article
24
Ratification de l'ordonnance relative au contrat de
transition professionnelle
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE II - Mesures relatives à l'emploi des seniors
Article
27
Suppression de la « contribution
Delalande »
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Michel Charzat, député.
M. Jean Le Garrec, député, a estimé que l'anticipation au 1 er janvier 2008 de la suppression de la contribution Delalande, votée au Sénat, constitue un choix un peu léger. Si le gouvernement avait initialement retenu la date du 1 er janvier 2010, c'était afin de se laisser le temps de la réflexion ; en effet, contrairement à ce qu'on entend parfois, les avis restent très partagés sur l'intérêt de la contribution Delalande.
De plus, attendre 2010 permettait de tenir compte des négociations importantes sur les retraites qui doivent avoir lieu, comme la loi l'impose, courant 2008. Or on sait que la France détient un double record de chômage pour les moins de vingt-cinq ans et de non-insertion pour les plus de cinquante-cinq ans. Cette situation est extrêmement préoccupante et s'aggrave. Ceux qui travaillent beaucoup sur ces questions, notamment au sein du Conseil d'orientation des retraites (COR), savent qu'il convient d'attendre 2008 pour disposer de l'intégralité des données du problème. Avancer la date de la suppression de la « contribution Delalande » serait donc imprudent.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Isabelle Debré , rapporteur pour le Sénat , supprimant le « gage » prévu au III de l'article 27.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 27 ainsi rédigé.
Article 30 A
Indemnisation des
activités prud'homales
La commission mixte paritaire a examiné trois amendements de suppression de l'article présentés par M. Michel Charzat et M. Jacques Godfrain, députés, et M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur.
M. Jean Le Garrec, député , a souligné que le gouvernement avait eu raison d'accepter la suppression des articles relatifs aux élections prud'homales lors du débat à l'Assemblée nationale, car la réforme n'est pas satisfaisante. Le Parlement n'a pas été saisi de seize projets de décrets, dont plusieurs sont des décrets en Conseil d'Etat, qui concernent les prud'hommes et ont une importance considérable. L'ensemble des organisations syndicales des salariés est opposé à ces projets sur deux points : en premier lieu, l'activité de relecture du jugement par un conseiller a étonnamment disparu de la liste des activités qui doivent être indemnisées ; en second lieu, le temps indemnisé au titre de la rédaction des jugements est limité à trois heures, alors que l'ensemble des organisations syndicales consultées indique que cet horaire est souvent dépassé et que la CFE-CGC précise même qu'il l'est dans 80 % des cas.
Les conseils de prud'hommes disposent de très faibles moyens. Or, malgré leurs conditions de travail difficiles, 50 % des décisions seulement vont en appel et 50 % sont reconnues comme correctes. Pourquoi donc limiter le temps accordé à ces juges assermentés et sérieux ? Cette disposition est même contre-productive dans la mesure où les contestations avec les greffiers risquent d'augmenter ainsi que le temps passé sur les dossiers faciles. Tout cela est déraisonnable. De plus, des discussions sont en cours et il faut donc respecter, à l'invite du Président de la République, le dialogue social. On peut espérer qu'un accord se fasse sur ces deux points, ce qui éviterait de légiférer. Le gouvernement l'a d'ailleurs très bien compris puisqu'il a accepté en séance ces amendements de suppression.
Dans un contexte où le gouvernement dialogue et où le Parlement n'est pas saisi, ne pas supprimer cet article serait faire du mauvais travail législatif.
M. Xavier de Roux, député, a objecté qu'il ne faut pas mettre « la charrue avant les boeufs » en refusant la loi au motif que les décrets envisagés ne seraient pas satisfaisants : il est nécessaire de disposer d'une loi pour édicter ensuite des décrets. De plus, c'est essentiellement la définition des activités prud'homales par décret en Conseil d'Etat que vise le texte, et non pas celle du temps passé à les exercer. Plus généralement, il existe incontestablement un problème autour de la rémunération des conseillers prud'homaux qui rend urgent l'adoption d'un texte législatif.
M. Jean Le Garrec, député, a fait remarquer qu'il existe déjà un texte législatif, en l'occurrence la loi de 1979, et que cette loi est une bonne base légale pour régler le problème de rémunération des conseillers prud'homaux.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet article, réintroduit à l'initiative du président de la commission des lois du Sénat, fait suite à des observations de la Cour des comptes et au travail conduit à la demande du gouvernement par M. Henri Desclaux, procureur général honoraire.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a observé que le conseil supérieur de la prud'homie avait tenu une nouvelle réunion le 13 octobre 2006, qui a conduit à des avancées importantes relevées par l'ensemble des organisations syndicales et patronales. Il apparaît donc que le dialogue social fonctionne sur la question. La mesure législative permettra qu'il se poursuive.
M. Jacques Godfrain, député, a déclaré intervenir globalement sur les articles 30 A à 50 du projet de loi. Le gouvernement, sans dialoguer avec l'Assemblée, a accepté ou suscité le rétablissement ou l'ajout au Sénat de nombreuses dispositions sans rapport avec l'objet du texte, à savoir la participation. D'où la proposition d'adopter des amendements de suppression, dans l'attente de la séance publique, afin que le gouvernement engage le dialogue.
M. Jean Le Garrec, député, a indiqué appuyer ce raisonnement.
M. Patrick Ollier, député, a estimé qu'il s'agit d'une méthode peu acceptable. Le texte sur l'actionnariat salarié et la participation a vocation à porter un message social et est porteur d'espérances. La deuxième partie, introduite subitement, n'a rien à voir avec le texte d'origine. Même si l'on est favorable sur le fond à ces dispositions, il est inacceptable qu'elles aient été réintroduites au Sénat.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué qu'il comprend d'autant mieux la position de M. Patrick Ollier qu'il avait lui-même présenté plusieurs amendements de suppression de dispositions diverses lors du débat à l'Assemblée nationale. Il convient néanmoins d'être pragmatique en fin de législature : faute d'autre support législatif envisageable, plusieurs mesures utiles ne peuvent être adoptées que dans le présent texte. Le Sénat a donc eu raison de modifier le texte, même s'il l'a alourdi à cette occasion.
M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a appelé l'attention sur l'importance du débat en cours. Si l'amendement de M. Jacques Godfrain était adopté, il faudrait par cohérence supprimer toutes les autres dispositions qui n'étaient pas dans le texte à l'origine. On ne peut sur ce point qu'être d'accord avec M. Jean Le Garrec .
M. Jean Le Garrec a regretté d'être cité et instrumentalisé dans le débat, revendiquant au contraire d'être « transparent » !
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a observé que M. Le Garrec est peut-être « transparent », mais néanmoins audible...
M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a appuyé l'analyse de M. Jean-Michel Dubernard. Un travail considérable a été accompli et il convient d'adopter des mesures urgentes.
Au demeurant, a ajouté Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , certains articles issus de l'Assemblée nationale sont aussi très éloignés de l'objet du texte ; il en est ainsi de celui concernant les options d'achat d'actions.
M. Jean Le Garrec, député , après avoir rappelé que d'autres projets de loi vont venir en discussion, notamment le projet de loi de modernisation du dialogue social, a estimé qu'il serait opportun d'y introduire par amendement les dispositions relatives aux activités prud'homales. En effet, si ces deux articles ne posent pas de véritable problème en tant que tels - ce sont les décrets envisagés qui sont en cause -, ils traduisent une démarche qui aboutit à légiférer de manière non satisfaisante. Il est nécessaire d'attendre la publication des décrets afin de pouvoir consulter les organisations syndicales, ce qui est d'ailleurs dans le droit fil des souhaits formulés en ce domaine par le Président de la République lui-même.
M. Jean-Michel Dubernard , rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est félicité de voir M. Jean Le Garrec rejoindre les positions défendues par le Président de la République. La position adoptée par l'Assemblée nationale était tout à fait légitime. L'état d'avancement du calendrier parlementaire doit néanmoins conduire à privilégier une approche responsable et pragmatique de ces questions. En conséquence, il serait souhaitable que M. Jacques Godfrain retire ses amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Godefroy a considéré que le gouvernement n'a fourni aucune explication au sujet de ces nouveaux articles lors du débat devant le Sénat. Il est donc nécessaire que le débat ait lieu lors de l'examen du texte relatif à la modernisation du dialogue social.
M. Jacques Godfrain a déclaré qu'il suivrait le conseil avisé du rapporteur pour l'Assemblée nationale, car il vaut supplique, mais qu'il attend également de celui-ci qu'il sollicite le gouvernement afin d'obtenir toutes les informations à ce sujet. Il sera en outre souhaitable de réexaminer la question des actionnaires salariés au sein des conseils d'administration.
Il a ensuite retiré , au bénéfice d'explications du gouvernement, son amendement de suppression de l'article 30 A, ainsi que ceux qu'il avait déposés concernant les articles 30 bis , 32 A, 32, 33, 34, 35 bis , 35 ter , 35 quater , 36, 43 bis , 43 ter , 43 quater , 49 et 50.
Suivant l'avis des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a ensuite rejeté les deux amendements de suppression.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 A dans la rédaction du Sénat.
Article 30 bis
Publicité des
données relatives à l'inscription sur les listes
électorales prud'homales
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , puis l'article 30 bis ainsi rédigé.
CHAPITRE IV - Autres mesures relatives au droit du travail
Article 32 A
Régime du temps de
déplacement professionnel applicable
aux salariés
agricoles
La commission mixte paritaire a rejeté deux amendements de suppression de l'article, le premier de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, le second de M. Michel Charzat, député.
Elle a adopté l'article 32 A dans la rédaction du Sénat.
Article
32
Clarification du décompte des effectifs
et du droit de vote aux élections
professionnelles
La commission mixte paritaire a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés par M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, et M. Michel Charzat, député.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur , a précisé que cet article est un cavalier qui, à ce titre, devrait être rejeté par le Conseil constitutionnel comme il l'a déjà été dans un autre texte. De surcroît, il est inacceptable de comptabiliser les salariés d'une entreprise de manière différente suivant l'objectif poursuivi, protection de l'hygiène et de la sécurité ou autre.
M. Jean Le Garrec, député , a confirmé que cet article est bien un cavalier et que décompter les salariés dans l'entreprise selon des méthodes différentes suivant les cas de figure relève du « jamais vu ».
La commission mixte paritaire a rejeté les deux amendements.
Elle a adopté un amendement rédactionnel de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , visant à alléger la rédaction de l'article L. 620-10 du code du travail.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 32 ainsi rédigé.
Article 33
Modalités
d'enregistrement des contrats d'apprentissage
et d'utilisation de la
fraction de la taxe d'apprentissage
versée au Trésor
public
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
34
Conditions de récupération des indus
d'allocation temporaire d'attente
et
d'allocation de solidarité spécifique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 35 bis
Modalités
d'inscription sur les listes électorales prud'homales
en cas
d'appartenance aux deux collèges
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 35 ter
Recevabilité des
listes de candidature aux élections prud'homales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 35 quater
Validation des
décomptes d'heures supplémentaires opérés dans les
transports routiers sur la base du décret du 31 mars
2005
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de M. Michel Charzat, député.
M. Roland Muzeau, sénateur , a estimé qu'il convient de supprimer cet article dans la mesure où une négociation est engagée entre le gouvernement et les partenaires sociaux du secteur des transports routiers en vue de la publication d'un nouveau décret permettant de transcrire dans le droit français les dispositions de la directive européenne concernant le temps de travail dans ce secteur.
Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, supprimant le II de cet article.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que l'adoption de cet article est nécessaire pour ne pas déstabiliser un secteur économique fragile.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 35 quater ainsi rédigé.
Article
36
Règles d'hygiène et de
sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE
Article 37
A
Conditions d'exercice des options d'achat d'actions
attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du
directoire
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
41
Aménagement des règles d'enregistrement
des démarcheurs financiers
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 43 bis
Codification des
dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 43 ter
Ratification de
l'ordonnance définissant le régime juridique des organismes de
placement collectif immobilier
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 43 quater
Création des
assurances sur la vie à capital variable immobilier
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT
Article 45
Création du
chèque-transport
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, prévoyant que le chèque-transport pourra également être utilisé pour financer l'achat et la réparation de cycles non motorisés.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur , a précisé que cet amendement d'appel vise à développer l'aide à l'acquisition et à la pratique de la bicyclette.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a émis un avis défavorable.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ayant émis le même avis, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a adopté l'article 45 dans la rédaction du Sénat.
Article 46
Régime
fiscal et social du chèque-transport
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 49
Ratification de l'ordonnance
du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit
économique et financier dans plusieurs collectivités
d'outre-mer
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 50
Ratification de l'ordonnance
du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit
économique et financier dans plusieurs collectivités
d'outre-mer
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Intitulé du projet de loi
La commission mixte paritaire a adopté le titre du projet de loi dans la rédaction du Sénat et modifié, en conséquence, la référence au titre du projet de loi dans l'article 27.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a souhaité revenir sur l'article 21 ter dans lequel il serait souhaitable de supprimer le « gage » dans la mesure où cet article n'entraîne aucune perte de recettes ou dépense supplémentaires.
M. Patrick Ollier, député , a indiqué que le gage doit être maintenu en application de la jurisprudence de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a renoncé à sa demande.
M. Jean Le Garrec, député , a regretté que les amendements de suppression des ajouts du Sénat déposés par M. Jacques Godfrain n'aient pu être retenus. La proposition d'une réunion commune de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, en présence du ministre, est acceptable. Toutefois, le projet de loi doit être examiné en séance publique mardi prochain : le délai restant est donc très court et si l'engagement n'est pas tenu, il faudra en reparler.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.