Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

Rapport n° 137 (2006-2007) de M. André TRILLARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. CHAMP ET MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION
      
    • B. LE REFUS D'ENTRAIDE
      
    • C. LES TRANSMISSIONS DE DEMANDE D'ENTRAIDE
      
    • D. L'UTILISATION DES ÉLÉMENTS COMMUNIQUÉS
      
  • II. DES FORMES DE COOPÉRATION INNOVANTES
    
    • A. LES AUDITIONS PAR VIDÉOCONFÉRENCE
      
    • B. LES LIVRAISONS SURVEILLÉES
      
    • C. LES « ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE »
      
    • D. LES « ENQUÊTES DISCRÈTES »
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ETUDE D'IMPACT