C. LES « ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE »
Elles peuvent être créées lorsque, dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par une des Parties, il est nécessaire d'effectuer des recherches difficiles et mobilisant d'importants moyens ou lorsque les deux Parties effectuent des enquêtes concernant des infractions qui exigent une action coordonnée et concertée. Leur création résulte d'un accord écrit entre les autorités compétentes des parties qui en déterminent la composition, l'objectif et la durée.
Les « équipes communes d'enquête » (article 18) obéissent aux règles suivantes : l'équipe mène ses opérations conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle elle intervient et sous l'autorité d'un responsable représentant l'autorité compétente (participant aux enquêtes pénales) de cette Partie. Les membres provenant de l'autre Partie sont a priori habilités à être présents, lorsque des mesures d'enquête sont prises, dans la Partie où a lieu l'intervention.
Les informations obtenues par un membre de l'équipe commune d'enquête peuvent être utilisées :
- aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée ;
- pour enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de la Partie où l'information a été obtenue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans la Partie concernée ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l'entraide ;
- pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.
D. LES « ENQUÊTES DISCRÈTES »
Il s'agit des enquêtes menées par des agents relevant de l'autorité judiciaire et intervenant en secret ou sous identité fictive.
Les deux Parties (article 19) peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation de telles enquêtes. Elles conviennent alors, dans le respect de leurs lois et de leurs procédures nationales de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés.
Elles coopèrent pour assurer la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive.