CONCLUSION
Le présent traité a déjà été ratifié par l'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg. Il constitue une des priorités de l'actuelle présidence allemande de l'Union européenne, qui veut renforcer l'espace de liberté et de sécurité organisé par l'accord de Schengen.
C'est ce pays qui a pris l'initiative des négociations qui ont conduit à sa conclusion, en juin 2005. Le fait qu'aux sept Etats signataires se soient ajoutés, depuis décembre 2006, six nouveaux pays, constitue un signe encourageant pour cette démarche intergouvernementale, qui a été jugée plus rapide et efficace qu'une négociation européenne.
Cependant, l'Allemagne espère que, sur le modèle du traité de Schengen, le traité de Prüm puisse être intégré ultérieurement dans l'acquis communautaire.
Quel que soit son avenir, ce traité constitue une avancée au regard de la situation antérieure, et manifeste la volonté de plusieurs Etats européens de répondre plus efficacement aux défis constitués par l'expansion des réseaux criminels sur le continent.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent projet de loi lors de sa séance du 14 février 2007.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a regretté que ce traité n'apporte pas de solution au problème récurrent que constitue l'absence de transmission de procès-verbaux consécutifs à des excès de vitesse commis par des véhicules étrangers.
M. Robert Bret a souligné que ce texte mériterait d'être discuté en procédure normale en séance publique. Il s'est inquiété, en dépit des assurances que peuvent apporter les avis positifs cités par le rapporteur, du réel équilibre qui en découlerait entre sécurité et liberté.
En réponse, M. Robert Del Picchia a précisé que les procès-verbaux ne sont pas adressés à nos voisins européens uniquement pour des raisons techniques de difficultés de traduction. Il a cité l'exemple des infractions commises en ce domaine par des citoyens autrichiens en Allemagne, ou allemands en Autriche, qui sont notifiées aux autorités nationales compétentes grâce à la langue commune aux deux pays.
Puis le rapporteur a précisé à M. Robert Bret qu'il n'avait pas sollicité un examen en procédure simplifiée, qui ne convenait manifestement pas à l'importance des questions posées par ce traité. Il a souligné que ce texte respectait les procédures nationales prévalant dans chacun des Etats signataires et n'ajoutait donc aucune mesure nouvelle au regard de ces dernières.
Puis la commission a adopté le projet de loi.