III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
A. UN TEXTE QUI ÉVOLUE LENTEMENT
Depuis son adoption en septembre 2005 par la Commission européenne, la proposition de directive n'a officiellement pas évolué : ni le Conseil des ministres, ni le Parlement européen ne se sont encore prononcés sur ce texte. Le Parlement européen devrait l'examiner en avril. En revanche, la présidence allemande du Conseil n'a pas encore dévoilé ses intentions. Il n'est pas certain qu'elle fasse de ce texte une de ses priorités.
Les négociations sont restées au niveau des groupes de travail du Conseil. Bien que rien n'ait été réellement arrêté, la présidence finlandaise de l'Union européenne a présenté en octobre et novembre 2006 une proposition de compromis sur l'ensemble des articles de la directive. C'est ce compromis qui sert à ce jour de base de discussion au sein des groupes de travail du Conseil.
La position de votre commission des lois en tient compte.
1. Quelques objections formulées par les résolutions ont été entendues
Le compromis finlandais répond à plusieurs des difficultés détectées.
En premier lieu, il ne serait plus obligatoire de prévoir une phase de départ volontaire dans le cas où l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. Son éloignement pourrait être immédiat.
En deuxième lieu, la première décision de placement en rétention pourrait être prise par les autorités administratives et non exclusivement par les autorités judiciaires.
En troisième lieu, concernant l'interdiction de réadmission, il ne serait plus possible pour l'étranger éloigné de demander la levée de l'interdiction de réadmission en remboursant les frais de son précédent éloignement.
2. Des difficultés encore nombreuses
Toutefois, le texte proposé par la présidence finlandaise laisse perdurer plusieurs problèmes, voire en aggrave certains.
Concernant la procédure de retour volontaire, il n'est pas encore certain qu'il serait possible d'éloigner sans phase préalable de retour volontaire un étranger qui aurait été interpellé en situation illégale sans avoir fait une demande de titre de séjour préalable.
Concernant l'interdiction de réadmission, le compromis finlandais introduit un peu de souplesse dans le dispositif en laissant aux Etats membres une possibilité plus large d'annuler les interdictions de réadmission. Le texte n'énumère plus aussi précisément dans quel cas l'annulation serait possible. Toutefois, il maintient le principe selon lequel les décisions d'éloignement comportent obligatoirement une interdiction de réadmission dès lors que l'étranger n'a pas profité du délai qui lui était accordé pour retourner volontairement dans son pays. Le caractère quasi-automatique de l'interdiction de réadmission n'est donc pas abandonné du moins dans son principe.
Une autre difficulté importante porte sur la rétention administrative.
Tout d'abord, la terminologie utilisée est symptomatique. Le compromis finlandais substitue à l'expression « garde temporaire » celle de « détention temporaire ». Ce vocabulaire est plus emprunté à la matière pénale qu'à celle du droit des étrangers.
Surtout, le texte prévoit désormais que la période maximale de détention temporaire ne pourrait être inférieure à quatre mois ni supérieure à huit mois, les Etats membres pouvant encore prolonger cette période lorsque l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération du pays tiers. La proposition de directive initiale prévoyait uniquement un plafond de six mois mais aucune durée plancher. La France serait donc contrainte de passer de trente deux jours à quatre mois .
Enfin, alors que la proposition initiale autorisait en cas de nécessité le placement en rétention dans un établissement pénitentiaire mais à la condition stricte que les étrangers soient en permanence séparés des autres détenus, le compromis finlandais se contente de recommander la séparation des étrangers et des prisonniers ordinaires.