3. Un allongement excessif de la durée de rétention
Votre commission s'oppose en tout état de cause à l'allongement de la durée de la rétention administrative à quatre mois comme le prévoit le compromis finlandais.
Outre les arguments juridiques déjà évoqués, il semble que les avantages d'un tel allongement sur l'efficacité des procédures d'éloignement seraient minimes en proportion de l'atteinte aux droits et garanties offertes aux étrangers.
Comme l'ont indiqué à votre rapporteur MM. Patrick Stefanini et Stéphane Fratacci, respectivement secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration et directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, l'allongement à 32 jours de la durée de rétention a permis d'améliorer considérablement l'efficacité des procédures d'éloignement. Toutefois, ils ont rappelé que la durée moyenne de la rétention était d'environ dix jours. Un allongement à quatre mois de la durée de la rétention permettrait sans doute d'améliorer encore le taux de reconduite mais dans des proportions assez réduites 14 ( * ) .
M. Stéphane Fratacci a estimé qu'il convenait plutôt de concentrer les efforts sur la qualité des procédures et de la rétention afin de mettre pleinement à profit les trente deux jours.
Une durée de quatre mois modifierait complètement notre conception de la rétention et poserait des difficultés pratiques et matérielles importantes.
Un argument de la Commission européenne en faveur d'une harmonisation à la hausse de la durée de la rétention est que les accords de réadmission négociés par elle prévoient parfois des délais de réponse de deux mois.
C'est notamment le cas de l'accord avec la Russie. Il prévoit un délai maximal de 60 jours pour la réponse à une demande de réadmission. Ce délai est incompatible avec ce que prévoit notre législation en matière de délai de rétention des étrangers en situation irrégulière.
Cet accord aurait donc été impraticable dans notre pays, puisque le délai de réponse des autorités russes excédait de près du double le délai maximal de rétention des étrangers.
Toutefois, la France a déjà obtenu la conclusion d'un protocole bilatéral avec la Russie sur ce sujet, de même que l'Espagne et le Portugal qui ont des durées de rétention inférieures ou égales soixante jours.
Le protocole bilatéral avec la France, qui a été signé le 1 er février 2007, prévoit que le délai de réponse des autorités russes à une demande de réadmission formulée par la France sera de vingt-cinq jours.
L'argument de la Commission européenne en faveur d'un allongement de la durée de rétention n'est donc pas recevable, a fortiori pour justifier une telle remise en cause de notre conception de la rétention.
* 14 Le défaut d'obtention dans les délais des laissez-passer consulaires (LPC) est la principale cause d'échec des reconduites. En 2006, 13.550 LPC ont été demandés en métropole. 5703 ont été obtenus dans les délais. 3850 demandes n'ont jamais obtenu de réponses. 3276 ont essuyé un refus et 245 ont été obtenus au delà des 32 jours.