4. Une idée qui mérite d'être explorée : l'interdiction de territoire européen
La création d'une interdiction de réadmission, valable sur l'ensemble du territoire européen, ne doit pas être écartée définitivement en dépit des difficultés juridiques éventuelles que poserait sa transposition dans notre droit.
Elle remettrait également en cause notre summa divisio entre, d'une part, les décisions d'expulsion et les interdictions judiciaires du territoire et, d'autre part, les mesures de reconduite à la frontière. Seules les premières continuent de produire des effets après leur exécution. Les personnes expulsées sur décision administrative ou interdites de territoire français par le juge ne peuvent demander à revenir en France. Elles font l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le SIS.
En revanche, les étrangers qui font l'objet d'un simple arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français peuvent revenir immédiatement en France. Une fois exécuté un arrêté de reconduite à la frontière épuise tous ses effets. Il ne vaut pas interdiction du territoire français 15 ( * ) .
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a introduit une seule exception à ce principe. Les étrangers reconduits pour menace à l'ordre public ou travail illégal pendant la durée de leur visa de court séjour peuvent se voir interdire l'entrée en France pendant une durée d'un an.
La proposition de directive bouleverserait donc cet équilibre en permettant d'assortir toutes les mesures d'éloignement d'une interdiction du territoire européen.
Votre commission estime que cette idée mérite d'être étudiée à condition de ne pas donner un caractère systématique aux interdictions de réadmission.
Elle considère que la création d'une interdiction du territoire européen dans l'ensemble des Etats membres constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l'immigration illégale.
De nombreux pays pratiquent déjà les interdictions du territoire. Or, tous les Etats membres sont coresponsables du contrôle des entrées dans l'espace Schengen. Chaque Etat membre doit faire respecter les interdictions de territoire prises par un autre Etat membre.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a adopté une proposition de résolution, dont le texte est reproduit ci-après.
* 15 Certains Etats membres peuvent déjà assortir leurs décisions d'éloignement, quelles qu'elles soient, d'une interdiction de leur territoire. En Allemagne, c'est toujours le cas.