Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

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Rapport n° 250 (2006-2007) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 février 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE FRANCO-JAPONAIS
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
      
    • B. LA DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
      
    • C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS SOCIAUX
      
  • II. UN ACCORD NÉCESSAIRE AU VU DES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES BILATÉRAUX
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI