Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Rapports législatifs

Rapport n° 341 (2006-2007), déposé le

Rapport n° 341 (2006-2007) de M. Jean-Guy BRANGER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007

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N° 341

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , relatif à l' abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

Par M. Jean-Guy BRANGER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 277 (2006-2007)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La loi constitutionnelle du 23 février dernier ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

L'introduction, dans la loi fondamentale française, de cette disposition, permet à notre pays de ratifier plusieurs engagements internationaux prohibant la peine capitale.

C'est notamment le cas du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

I. DÈS SA FONDATION, LE CONSEIL DE L'EUROPE S'EST ATTACHÉ À LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME

Entré en vigueur le 3 août 1949, le statut régissant le Conseil de l'Europe vise à réaliser une union étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes de leur patrimoine commun, et de favoriser le progrès économique et social en Europe.

Il précise que tous les Etats européens peuvent devenir membres du Conseil de l'Europe, à condition de reconnaître le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Le Conseil de l'Europe s'est doté de deux organes - le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire - qui adoptent des actions communes dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, et qui poursuivent la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Comité des Ministres est l'organe de décision. Chaque Etat membre a un représentant au Comité, le Ministre des Affaires étrangères ou son représentant. Le Comité adopte, sur recommandation de l'Assemblée ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe, dont la conclusion de conventions et d'accords.

L'Assemblée est l'organe délibérant du Conseil de l'Europe. Elle délibère et formule des recommandations sur toute question relevant de la compétence du Conseil de l'Europe et sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres. Chaque Etat membre est représenté par une délégation de membres de son Parlement national.

Dans cette perspective, le Conseil a établi, dès le 4 novembre 1950, une Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales , qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Cette convention énonce une liste de droits et libertés considérés comme fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination).

Les Etats signataires s'engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention prévoit un mécanisme international de contrôle : la Cour européenne des Droits de l'Homme . La Cour statue sur des requêtes individuelles et des requêtes interétatiques.

Cette convention a recueilli, à ce jour, la ratification ou l'adhésion de chacun des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe .

II. DEUX PROTOCOLES SUCCESSIFS A CETTE CONVENTION ONT CONDUIT A PROPOSER AUX ETATS MEMBRES LA PROHIBITION DE LA PEINE DE MORT

Le Protocole n° 6 à la Convention 1 ( * ) , élaboré en 1983, pose le principe de l'interdiction de la peine de mort. Cependant, un Etat peut continuer à prévoir cette peine dans sa législation pour des actes « commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».

En dépit de cette réserve, ce texte constituait une avancée notable, car c'était le premier instrument juridiquement contraignant en Europe interdisant la peine de mort . Quarante-six des quarante-sept Etats membres du Conseil de l'Europe ont, à ce jour, ratifié ce texte. Seule la Russie s'en est abstenue.

Le protocole n° 13, conclu en 2002, dispose que : « la peine de mort est abolie. Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole ».

Déjà ratifié par 39 Etats membres, et entré en vigueur le 1 er juillet 2003, ce texte prend acte de l'évolution du droit, interne ou international, en faveur de la totale abolition de la peine de mort, y compris en temps de guerre. Cette évolution a été soutenue par l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe , qui demande aux Etats souhaitant rejoindre cette institution de s'engager , dans ce domaine, à trois démarches successives : tout d'abord, appliquer un moratoire immédiat sur les exécutions , ensuite, supprimer la peine capitale de leur législation nationale et, enfin, ratifier le protocole n° 6.

Ces objectifs ont également été affirmés à l'occasion du second sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Strasbourg en octobre 1997.

L'évolution vers la prohibition totale marquée par le protocole n° 13 a abouti lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome en novembre 2000, à l'occasion du 50 e anniversaire de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette conférence s'est, en effet, prononcée en faveur de l'abolition de la peine de mort en temps de guerre, et a demandé aux Etats qui n'avaient pas encore procédé à cette abolition, ni à la ratification du Protocole n° 6, de ratifier ce Protocole dans les plus brefs délais et, dans l'intervalle, de respecter strictement les moratoires concernant les exécutions. En même temps, la Conférence a invité le Comité des Ministres, « à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». La Conférence a également invité les Etats membres qui pratiquaient encore la peine de mort pour de tels actes à envisager de l'abolir.

Au terme de ce processus, ce 13 e protocole a été adopté en 2002 par la réunion des Délégué des Ministres.

Il comprend sept articles, dont les principaux éléments touchent à l'interdiction de dérogations , y compris en temps de guerre, à l'abolition de la peine de mort , et à l'irrecevabilité de réserves formulées sur les Etats signataires.

En revanche, des déclarations peuvent être faites sur l'application territoriale du protocole , suivant une clause-type définie en 1980 : les Etats peuvent assortir leur ratification d'éléments restreignant l'application du protocole s'agissant de territoires relevant de leur souveraineté .

La Géorgie et la Moldavie ont assorti leur ratification de déclarations relevant qu'elles ne peuvent être tenues pour responsables des actions accomplies sur les portions de leur territoire qui échappent, actuellement, à leur contrôle (respectivement l'Abkhazie et la Transnistrie).

En revanche, un Etat peut dénoncer son adhésion au protocole , conformément aux dispositions de l'article pertinent (n° 58) de la convention originelle de 1950 : cette dénonciation est possible au terme d'un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la convention sur cet Etat, et avec un préavis de 6 mois. Cette éventuelle dénonciation est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Etats.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 20 juin 2007.

Après avoir décrit l'historique et le contenu du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, le rapporteur a conclu à son adoption.

Suivant ces conclusions, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )

ANNEXE N° 1 - ÉTUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du Protocole n°13

à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales,

relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

----

FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

Cette ratification s'inscrit dans le prolongement de la révision constitutionnelle de février 2007.

ANNEXE N° 2 - TEXTE DU PROTOCOLE N° 6

Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort,
tel qu'amendé par le Protocole n° 11

Strasbourg, 28.IV.1983

Intitulés d'articles ajoutés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155), à compter de son entrée en vigueur le 1 er novembre 1998.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),

Considérant que les développements intervenus dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe expriment une tendance générale en faveur de l'abolition de la peine de mort,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 - Abolition de la peine de mort

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Article 2 - Peine de mort en temps de guerre

Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause.

Article 3 - Interdiction de dérogations

Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la Convention.

Article 4 - Interdiction de réserves (1)

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole en vertu de l'article 57 de la Convention.

Article 5 - Application territoriale

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 6 - Relations avec la Convention

Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.

Article 7 - Signature et ratification

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8 - Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.

2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 9 - Fonctions du dépositaire

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:

a. toute signature;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 8;

d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Note :
(1)   Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11
(STE n° 155).

ANNEXE N° 3 - ÉTAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU PROTOCOLE N° 6

Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
STCE no. : 114

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 28/4/1983

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/3/1985

Situation au 19/6/2007

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

4/4/2000

21/9/2000

1/10/2000

Allemagne

28/4/1983

5/7/1989

1/8/1989

X

X

Andorre

22/1/1996

22/1/1996

1/2/1996

Arménie

25/1/2001

29/9/2003

1/10/2003

Autriche

28/4/1983

5/1/1984

1/3/1985

Azerbaïdjan

25/1/2001

15/4/2002

1/5/2002

X

Belgique

28/4/1983

10/12/1998

1/1/1999

Bosnie-Herzégovine

24/4/2002

12/7/2002

1/8/2002

Bulgarie

7/5/1999

29/9/1999

1/10/1999

Chypre

7/5/1999

19/1/2000

1/2/2000

X

Croatie

6/11/1996

5/11/1997

1/12/1997

Danemark

28/4/1983

1/12/1983

1/3/1985

Espagne

28/4/1983

14/1/1985

1/3/1985

Estonie

14/5/1993

17/4/1998

1/5/1998

Finlande

5/5/1989

10/5/1990

1/6/1990

France

28/4/1983

17/2/1986

1/3/1986

Géorgie

17/6/1999

13/4/2000

1/5/2000

Grèce

2/5/1983

8/9/1998

1/10/1998

Hongrie

6/11/1990

5/11/1992

1/12/1992

Irlande

24/6/1994

24/6/1994

1/7/1994

Islande

24/4/1985

22/5/1987

1/6/1987

Italie

21/10/1983

29/12/1988

1/1/1989

Lettonie

26/6/1998

7/5/1999

1/6/1999

l'ex-République yougoslave de Macédoine

14/6/1996

10/4/1997

1/5/1997

Liechtenstein

15/11/1990

15/11/1990

1/12/1990

Lituanie

18/1/1999

8/7/1999

1/8/1999

Luxembourg

28/4/1983

19/2/1985

1/3/1985

Malte

26/3/1991

26/3/1991

1/4/1991

Moldova

2/5/1996

12/9/1997

1/10/1997

Monaco

5/10/2004

30/11/2005

1/12/2005

Monténégro

3/4/2003

3/3/2004

6/6/2006

56

Norvège

28/4/1983

25/10/1988

1/11/1988

Pays-Bas

28/4/1983

25/4/1986

1/5/1986

X

X

Pologne

18/11/1999

30/10/2000

1/11/2000

Portugal

28/4/1983

2/10/1986

1/11/1986

République tchèque

21/2/1991

18/3/1992

1/1/1993

17

Roumanie

15/12/1993

20/6/1994

1/7/1994

Royaume-Uni

27/1/1999

20/5/1999

1/6/1999

X

Russie

16/4/1997

Saint-Marin

1/3/1989

22/3/1989

1/4/1989

Serbie

3/4/2003

3/3/2004

1/4/2004

56

Slovaquie

21/2/1991

18/3/1992

1/1/1993

17

Slovénie

14/5/1993

28/6/1994

1/7/1994

Suède

28/4/1983

9/2/1984

1/3/1985

Suisse

28/4/1983

13/10/1987

1/11/1987

X

Turquie

15/1/2003

12/11/2003

1/12/2003

Ukraine

5/5/1997

4/4/2000

1/5/2000

X

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

1

Nombre total de ratifications/adhésions :

46

Renvois :(17) Dates de signature et ratification par l'ancienne République Fédérative tchèque et slovaque.
(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

ANNEXE N°4 - ÉTAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU PROTOCOLE N° 13

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
STCE no. : 187

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Vilnius
Date : 3/5/2002

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 1/7/2003

Situation au 19/6/2007

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

26/5/2003

6/2/2007

1/6/2007

Allemagne

3/5/2002

11/10/2004

1/2/2005

Andorre

3/5/2002

26/3/2003

1/7/2003

Arménie

19/5/2006

Autriche

3/5/2002

12/1/2004

1/5/2004

Azerbaïdjan

Belgique

3/5/2002

23/6/2003

1/10/2003

Bosnie-Herzégovine

3/5/2002

29/7/2003

1/11/2003

Bulgarie

21/11/2002

13/2/2003

1/7/2003

Chypre

3/5/2002

12/3/2003

1/7/2003

Croatie

3/7/2002

3/2/2003

1/7/2003

Danemark

3/5/2002

28/11/2002

1/7/2003

X

Espagne

3/5/2002 r

Estonie

3/5/2002

25/2/2004

1/6/2004

Finlande

3/5/2002

29/11/2004

1/3/2005

France

3/5/2002

Géorgie

3/5/2002

22/5/2003

1/9/2003

X

Grèce

3/5/2002

1/2/2005

1/6/2005

Hongrie

3/5/2002

16/7/2003

1/11/2003

Irlande

3/5/2002

3/5/2002

1/7/2003

Islande

3/5/2002

10/11/2004

1/3/2005

Italie

3/5/2002

Lettonie

3/5/2002

l'ex-République yougoslave de Macédoine

3/5/2002

13/7/2004

1/11/2004

Liechtenstein

3/5/2002

5/12/2002

1/7/2003

Lituanie

3/5/2002

29/1/2004

1/5/2004

Luxembourg

3/5/2002

21/3/2006

1/7/2006

Malte

3/5/2002

3/5/2002

1/7/2003

Moldova

3/5/2002

18/10/2006

1/2/2007

X

Monaco

5/10/2004

30/11/2005

1/3/2006

Monténégro

3/4/2003

3/3/2004

6/6/2006

56

Norvège

3/5/2002

16/8/2005

1/12/2005

Pays-Bas

3/5/2002

10/2/2006

1/6/2006

X

Pologne

3/5/2002

Portugal

3/5/2002

3/10/2003

1/2/2004

République tchèque

3/5/2002

2/7/2004

1/11/2004

Roumanie

3/5/2002

7/4/2003

1/8/2003

Royaume-Uni

3/5/2002

10/10/2003

1/2/2004

X

Russie

Saint-Marin

3/5/2002

25/4/2003

1/8/2003

Serbie

3/4/2003

3/3/2004

1/7/2004

56

Slovaquie

24/7/2002

18/8/2005

1/12/2005

Slovénie

3/5/2002

4/12/2003

1/4/2004

Suède

3/5/2002

22/4/2003

1/8/2003

Suisse

3/5/2002

3/5/2002

1/7/2003

Turquie

9/1/2004

20/2/2006

1/6/2006

Ukraine

3/5/2002

11/3/2003

1/7/2003

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

6

Nombre total de ratifications/adhésions :

39

Renvois :(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

* 1 On en trouvera le texte en Annexe n° 3

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 277 (2006-2007)

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