PROJET DE LOI
(Texte proposé par le gouvernement)
Article unique 3 ( * )
Est autorisée l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE - ETUDE D'IMPACT4 ( * )
I - Etat de droit existant et effets de l'accord sur l'ordonnancement juridique
La France est membre depuis sa création en 1875 de l'Union Postale Universelle (UPU), organisation internationale dépendant des Nations Unies dont le siège est à Berne en Suisse. L'Union est composée de 190 pays et a tenu du 15 septembre au 5 octobre 2004 son 23 ème congrès en Roumanie, à Bucarest.
Le Congrès se réunit tous les 4 ans et rassemble l'ensemble des pays membres représentés par des plénipotentiaires dûment mandatés. Il dispose de toutes les compétences qui n'ont pas été confiés expressément à un autre organe (Conseil d'administration et Conseil d'exploitation postale). Il exerce essentiellement des compétences législatives et certaines compétences administratives. Son rôle premier est de procéder à la révision des Actes de l'UPU régissant les services postaux internationaux. Ces Actes sont soumis soit à une procédure de ratification, soit à une procédure d'approbation. Les Actes adoptés au Congrès de Bucarest sont entrés en vigueur un an après leur adoption, soit le 1 er janvier 2006.
Les règles et les obligations découlant des Actes de l'UPU complètent le dispositif juridique national relatif aux activités postales dont les différents textes, lois et décrets, sont réunis dans le code des postes et des communications électroniques. Les dispositions de ce code ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et par ses décrets d'application.
Les règles fixées dans le cadre de l'UPU complètent ce dispositif en ce qu'elles régissent les modalités d'acheminement des envois postaux internationaux ainsi que les rapports entre les Etats et entre les opérateurs en charge du service postal universel. Ces règles garantissent la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés et visent à encourager l'adoption de normes communes et équitables.
II. Modifications à apporter au droit existant
Néant.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 289 (2006-2007)
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.