CONCLUSION
Après avoir été approuvées par le Congrès postal universel, à la majorité des deux-tiers des pays-membres par voie de protocole additionnel, les révisions de la Constitution de l'Union postale universelle entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés lors du même Congrès et doivent être ratifiées aussitôt que possible par les pays-membres.
Ce protocole additionnel est un accord relatif à l'organisation internationale, au sens de l'article 53 de notre Constitution, et ne peut donc être approuvé qu'en vertu d'une loi. C'est l'objet du présent projet.
Les modifications apportées par ce septième protocole visent essentiellement à ériger le développement de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, au rang de vocation fondamentale de l'Union postale universelle, inscrite en préambule de sa Constitution.
Cet ajout, qui entérine les positions adoptées depuis plusieurs années par l'Union postale universelle, renforce la notion de service postal universel à laquelle la France est attachée.
C'est pourquoi votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 11 juillet 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a demandé comment l'Union postale universelle prenait en compte le développement du courrier électronique.
M. Robert Del Picchia a demandé si les sociétés de messagerie privées participaient à l'Union postale universelle et si l'organisation agissait en faveur de l'uniformisation des tarifs des services postaux.
M. André Rouvière a demandé des précisions sur le système des frais terminaux.
M. Jacques Blanc, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- l'Union postale universelle n'a pas compétence pour régir le domaine des communications électroniques ; elle prend en revanche des initiatives pour permettre aux postes de s'adapter à la concurrence de ce nouveau mode de communication et les encourage à développer leurs propres services électroniques ;
- l'Union postale universelle regroupe les Etats, et à travers eux les opérateurs publics postaux nationaux, et non l'ensemble des prestataires de services en matière de courrier ;
- elle n'a pas compétence sur la détermination des tarifs postaux qui restent de compétence nationale ;
- le système des frais terminaux permet de compenser les charges des pays qui reçoivent plus de courrier international qu'ils n'en expédient ; il prend en compte les volumes de courrier échangés ainsi que les coûts propres à chaque pays.
La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.