ANNEXE IV - TEXTE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE 1997
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
Rapports législatifs
Rapport n° 399 (2006-2007), déposé le