Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme

Rapport n° 453 (2006-2007) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 septembre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. GENÈSE ET PORTÉE DE LA CONVENTION DE 1977
    
  • II. UN NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DU TEXTE INITIAL DANS UN CONTEXTE SANS CESSE PLUS MENAÇANT
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - NOMBRE DE DEMANDES D'EXTRADITION FORMULÉES ANNUELLEMENT PAR LA FRANCE DEPUIS 2003
  
• ANNEXE III - NOMBRE DE PERSONNES EXTRADÉES HORS DE FRANCE POUR PRÉSOMPTION D'ACTES TERRORISTES DEPUIS 1995
  
• ANNEXE V - PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION PÉNALE SUR LA CORRUPTION