B. LE TRAITEMENT DES DÉFICITS ET DETTES CUMULÉS
1. Des montants considérables
Pour l'ensemble des régimes et des fonds, le besoin de financement nécessaire à la fin de 2007 peut être évalué à 30 milliards d'euros .
Compte tenu des prévisions actuelles, les besoins de financement du régime général et des fonds de financement pourraient dépasser 40 milliards d'euros à la fin de 2008.
A cet effet, les plafonds d'emprunt ont été sensiblement relevés pour 2008. Ils sont ainsi fixés à des montants record par l'article 24 du projet de loi : 36 milliards pour le régime général et 8,4 milliards pour le régime des exploitants agricoles.
De fait, c'est bien 10 milliards de déficits supplémentaires qu'il conviendra d'ajouter en 2008 aux déficits accumulés constatés à la fin de 2007, comme le montre le tableau suivant :
|
2008 |
|
|
Régime général |
- 8,9 |
|
Autres régimes de base |
1,0 |
|
Ensemble des régimes de base |
- 7,9 |
|
FSV |
0,5 |
|
Ffipsa |
-2,7 |
|
Ensemble des régimes de base et des fonds |
-10,1 |
2. Une situation sans issue
Pour faire face à ces montants considérables, aucune solution n'est à ce stade envisagée.
En effet, grâce à la sagesse du législateur organique, le recours à la Cades, solution maintes fois utilisée par le passé, n'est plus possible sans conditions. L'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a en effet interdit tout nouveau recours à la Cades sans qu'il soit accompagné des ressources permettant d'assumer les dépenses supplémentaires correspondantes. Cette mesure veut légitimement éviter le transfert de nouvelles dettes de la sécurité sociale sur les générations futures.
Les dettes sociales reprises par la Cades, depuis sa création, atteignent un total de 107,6 milliards à la fin de 2007. A la même date, le montant restant à amortir s'élève à 72,9 milliards d'euros. Ce montant ne pourra désormais plus être accru sans une recette supplémentaire pour la Cades.
Pour régler le problème des déficits actuels, votre commission estime indispensable que l'on élabore rapidement un plan d'apurement de la dette. Il n'est en effet pas admissible de laisser le problème en suspens.
Elle rappelle que, selon les calculs de la Mecss, pour transférer à la Cades 30 milliards d'euros de déficits, soit à peu près le montant qui sera constaté à la fin de 2007, il faudra trouver une recette équivalente à 0,2 point de CRDS.