TRAVAUX DE LA COMMISSION
Audition de MM. Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d'administration, et Philippe GEORGES, directeur, de la caisse nationale d'allocation familiales (Cnaf)
Réunie le mercredi 24 octobre 2007 , sous la présidence de M. Nicolas About, la commission, dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 , a procédé à l' audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Philippe Georges, directeur de la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) .
M. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la Cnaf , a indiqué que la branche famille reviendra à l'équilibre en 2008 grâce à la fin de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et à des recettes dynamiques dues à la baisse du chômage. Ceci étant, les caisses d'allocations familiales ne pourront continuer à assurer un service de qualité que si les demandes qui leur sont adressées n'évoluent pas trop rapidement.
M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille , a rappelé que la Cour des comptes n'a pas certifié les comptes 2006 de la branche famille. Quelles sont les dispositions prises par la Cnaf, notamment en matière d'instauration d'un fichier unique et de lutte contre les fraudes, pour remédier à cette situation ?
Il a également souhaité connaître la position de la Cnaf sur trois nouvelles mesures prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant (ARS), l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants et la proposition de majoration unique des allocations familiales. N'y-a-t-il pas de contradiction entre le fait d'instaurer une modulation de l'ARS à onze et seize ans et de ne plus prévoir qu'une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans ?
Enfin, il s'est préoccupé de l'évolution du mode de financement de la branche famille.
M. Jean-Louis Deroussen a fait valoir que la Cnaf a entrepris des efforts importants pour mettre en place un numéro d'allocataire unique d'ici la fin de l'année 2007. Il a également considéré que la fraude doit être relativisée, rappelant qu'elle représenterait seulement 35 millions d'euros sur 50 milliards de prestations versées.
En ce qui concerne la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant, il a estimé ne pas avoir suffisamment d'informations pour porter un jugement, le montant de la modulation devant être fixé par décret.
Enfin, il a affirmé que, si le financement de la branche famille constituera un sujet central de réflexion pour le nouveau conseil d'orientation des politiques familiales, la Cnaf reste attachée au mode de financement actuel fondé sur les cotisations sociales patronales.
M. Philippe Georges, directeur de la Cnaf , a confirmé que la caisse travaille depuis plusieurs mois en collaboration étroite avec la Cour des comptes pour définir les mesures à prendre après l'absence de certification de ses comptes.
M. Alain Vasselle a souhaité connaître l'état financier de la branche, en stock et non en flux. Il s'est également inquiété du transfert éventuel de la dernière tranche de 40 % du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sur la branche famille, dès lors que celle-ci affichera à nouveau une situation excédentaire.
M. Jean-Louis Deroussen a signalé que la branche famille est structurellement excédentaire en raison de son mode de financement et qu'il peut être effectivement tentant de lui imputer de nouvelles dépenses.
M. Philippe Georges a indiqué que la branche bénéficie d'un stock de 3,6 milliards d'euros de réserves mais que cette réserve est en réalité théorique puisque la trésorerie des caisses nationales est commune.
Mme Bernadette Dupont a constaté que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont souvent sous-dotées en moyens humains et que de nombreuses familles ne perçoivent pas les allocations en temps voulu car les Caf ne reçoivent pas l'ordre de paiement de la part des MDPH. Ne serait-il pas légitime que les personnes handicapées pour lesquelles l'état de santé ne laisse aucun espoir d'amélioration obtiennent automatiquement le renouvellement de leurs allocations sans être obligées de reconstituer régulièrement un dossier de demande ?
M. Paul Blanc a indiqué que la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Valérie Létard, est consciente du problème et fera rapidement des propositions en ce sens.
M. Guy Fischer s'est inquiété de l'insuffisance de la revalorisation des prestations familiales et de la baisse du pouvoir d'achat des familles qui en découle. Il a, par ailleurs, dénoncé une campagne de presse contre les fraudes qui stigmatise les personnes les plus pauvres.
M. Nicolas About, président , a objecté que la fraude porte gravement atteinte au principe de solidarité et d'équité, et qu'il n'est pas concevable de s'opposer à la conduite de campagnes anti-fraude.
M. Jean-Louis Deroussen a rappelé que 15 % des familles les plus démunies dépassent le seuil de pauvreté grâce aux allocations familiales.
Mme Marie-Thérèse Hermange a souhaité savoir comment la Cnaf intègre les recommandations du Haut conseil de la famille.
M. Alain Milon a regretté le brutal ralentissement du financement par les caisses des structures collectives d'accueil des jeunes enfants.
Mme Esther Sittler a demandé que l'on puisse instituer un crédit d'impôt en faveur des ménages à faibles revenus employant une garde à domicile et ne pouvant pas bénéficier du chèque emploi service. Elle a aussi souhaité que les structures d'accueil collectives élargissent leurs horaires d'ouverture afin de mieux prendre en compte les contraintes professionnelles des parents.
Mme Isabelle Debré a objecté qu'il est à son sens déraisonnable d'élargir à l'excès les horaires d'ouverture des structures d'accueil car la présence prolongée des jeunes enfants en dehors de leur foyer porte atteinte à leur équilibre.
M. Jean-Louis Deroussen a confirmé que les crèches reçoivent beaucoup de demandes d'extension de leurs horaires d'ouverture.
M. Philippe Georges a rappelé que les Caf ont réduit leur contribution au financement de structures collectives en raison du dérapage du coût unitaire des places, qui a conduit à une augmentation de plus de 15 % du budget d'action sociale. Ceci étant, le budget du fonds national d'action sociale continue d'augmenter de 8 % par an.