Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008 : Examen des articles

TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008

Article 8 Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B)

Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2009 à 2012.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Le rapport qu'il est proposé d'approuver et qui figure à l'annexe B du projet de loi de financement a été établi en cohérence avec le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2008.

Il s'appuie sur les hypothèses d'évolution économique (produit intérieur brut, masse salariale et inflation) présentées dans ce dernier rapport et retient, à l'instar de celui-ci, un scénario bas et un scénario haut.

Les hypothèses retenues pour ces deux scénarios sont détaillées dans le tableau ci-après :

Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2009-2012
	Scénario bas	Scénario haut
Pib (en volume)	+ 2,5 %	+ 3,0 %
Masse salariale du secteur privé	+ 4,4 %	+ 5,0 %
Ondam (en volume)	+ 2,0 %	+ 2,0 %
Variante Ondam (en volume)	+ 1,5 %	+ 1,5 %
Inflation hors tabac	+ 1,6 %	+ 1,6 %

Une première analyse de ces hypothèses fait apparaître, comme pour celles qui figuraient dans l'annexe B de la loi de financement pour 2007, sinon un très fort volontarisme, du moins des objectifs à caractère ambitieux .

L'hypothèse qui suscite le plus d'interrogations, compte tenu des réalisations antérieures,  est celle de l'Ondam.

Celui-ci serait contenu à 2 % par an en moyenne et même, pourquoi pas, à 1,5 % par an en moyenne, ce qui impliquerait obligatoirement de très grands efforts dans la poursuite de la maîtrise des dépenses. Or, on peut s'interroger sur la durabilité d'une progression des dépenses d'assurance maladie inférieure à celle du Pib . Ce n'est guère cohérent avec ce qui est constaté non seulement en France mais également dans la plupart des autres pays européens ^{2 ( * )} .

A partir de ce cadre général, le rapport prévoit un redressement régulier, au cours de la période , du solde global du régime général ainsi que de celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base. Toutes les branches verraient leur situation s'améliorer, à l'exception toutefois de la branche vieillesse dont le déficit atteindrait un peu plus de 10 milliards d'euros dans le scénario bas, un peu moins dans le scénario haut.

Contrairement aux prévisions annexées à la loi de financement pour 2007, l'assurance maladie ne reviendrait pas à l'équilibre en fin de période, sauf dans le cas où la croissance du Pib en volume serait de 3 % et la progression de l'Ondam en volume limitée à 1,5 %.

Les tableaux ci-après fournissent le détail des évolutions prévues, à la fois pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et pour le régime général.

Prévisions d'équilibre par branche pour le régime général au cours de la période 2007-2012
Scénario bas
(en milliards d'euros)
	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Maladie	- 6,2	- 4,3	- 4,8	- 4,3	- 3,7	- 3,1
AT-MP	- 0,4	+ 0,3	+ 0,4	+ 0,6	+ 0,7	+ 0,9
Famille	- 0,5	+ 0,3	+ 1,5	+2,7	+ 3,9	+ 5,0
Vieillesse	- 4,6	- 5,1	- 6,3	- 7,4	- 8,9	- 10,3
Toutes branches consolidé	- 11,7	- 8,9	- 9,2	- 8,4	- 8,0	- 7,6
Toutes branches avec un Ondam à 1,5 % à partir de 2009	- 11,7	- 8,9	- 8,5	- 7,0	- 5,8	- 4,5

Scénario haut
(en milliards d'euros)
	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Maladie	- 6,2	- 4,3	- 4,2	- 3,0	- 1,6	- 0,1
AT-MP	- 0,4	+ 0,3	+ 0,5	+ 0,7	+ 0,9	+ 1,2
Famille	- 0,5	+ 0,3	+ 1,7	+ 3,2	+ 4,6	+ 6,1
Vieillesse	- 4,6	- 5,1	- 6,0	- 6,7	- 7,8	- 8,7
Toutes branches consolidé	- 11,7	- 8,9	- 7,9	- 5,8	- 3,8	- 1,6
Toutes branches avec un Ondam à 1,5 % à partir de 2009	- 11,7	- 8,9	- 7,3	- 4,4	- 1,7	+ 1,4

L'annexe B présente également des prévisions sur la situation des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

Dans les deux scénarios, le FSV verrait son excédent, constaté pour la première fois en 2008, progresser au cours de la période, tandis que le Ffipsa connaîtrait une situation de plus en plus dégradée de son déficit annuel.

Par rapport aux prévisions quadriennales annexées à la loi de financement pour 2007, plusieurs différences sensibles apparaissent dans les tableaux de cette année :

- une dégradation encore plus forte du solde de la branche vieillesse qui avoisinerait les 10 milliards d'euros de déficit en fin de période dans tous les cas de figure, ces projections ne tenant naturellement pas compte d'éventuelles mesures qui pourraient être prises dans le cadre du « rendez-vous de 2008 » sur la réforme des retraites ;

- une bien moindre amélioration des comptes de la branche maladie : dans les projections de l'année dernière, cette branche devait redevenir excédentaire dès 2009 dans le scénario haut et en 2010 dans le scénario bas, en enregistrant, dans le premier cas, un excédent de 4 milliards d'euros en 2010 et, dans le deuxième, un excédent, la même année, de 2,4 milliards. L'annexe B du présent projet de loi de financement comporte des projections bien différentes : dans le scénario bas, la branche maladie accuserait encore un déficit de 3 milliards d'euros en 2012 et dans le scénario haut, celui-ci serait de 100 millions. Les seules perspectives d'excédent en fin de période apparaissent avec un Ondam contraint à 1,5 % en volume, c'est-à-dire avec un effort sensiblement accru de maîtrise des dépenses ;

- une forte accélération de l'excédent de la branche famille qui , dans les deux scénarios, dépasserait 5 milliards d'euros en 2012 ;

- une progression continue de l'excédent de la branche AT-MP tout au long de la période qui pourrait avoisiner 1 milliard d'euros en 2012 ;

- un accroissement des excédents du FSV : après un retour à l'équilibre confirmé en 2008, le solde positif du FSV atteindrait 1,8 milliard d'euros en 2012 dans le scénario bas et 2,4 milliards à la même échéance dans le scénario haut ;

- une très forte détérioration du déficit du Ffipsa qui dépasserait largement les 2 à 2,2 milliards d'euros par an prévus en 2007 pour atteindre, dès 2010, dans les deux scénarios, plus de 3 milliards d'euros par an.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle, ainsi qu'un amendement tirant les conséquences de ses votes dans les différents tableaux.

III - La position de votre commission

Votre commission se félicite de l'amélioration de la présentation de cette annexe. En particulier, les prévisions de résultats présentées par branche font l'objet d'argumentations un peu plus étayées que l'an dernier, ce qui répond à une demande plusieurs fois renouvelée de votre commission.

Le texte du I de l'article L.O. 111-4 de la sécurité sociale prévoit néanmoins explicitement qu'au nombre des données devant être décrites dans le rapport figure l'Ondam pour les quatre années à venir. Or, si le texte explicatif de l'annexe est, cette année, un peu plus développé sur l'Ondam, il reste que des hypothèses plus approfondies pourraient être étudiées. C'est en effet sur la branche maladie que les projections à moyen terme ont le plus varié au cours des dernières années. Votre commission souhaite donc que cette lacune puisse être corrigée l'année prochaine.

Ainsi, à défaut d'être totalement fiable, l'annexe B a au moins le mérite de montrer les tendances et, en conséquence, de rendre impératif l'approfondissement des réformes mises en oeuvre au cours des dernières années. Cela signifie que le rendez-vous de 2008 sur les retraites, prévu par la loi du 21 août 2003, devra définir les conditions d'un retour à l'équilibre pérenne de l'assurance vieillesse. En matière d'assurance maladie, l'ensemble des acteurs du système de santé devront renforcer leurs efforts afin d'exploiter tous les gains d'efficacité encore existants.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* ² Une récente étude de la Drees sur la dépense de santé en France, de 1950 à 2005, montre que les dépenses de santé ont toujours progressé plus vite que le Pib et qu'elles représentent entre 1 et 1,5 point de la richesse nationale en plus tous les dix ans.