2. Un indicateur de délai d'instruction des demandes de visas non pertinent
Il n'a été tenu aucun compte dans le projet annuel de performances des remarques de votre rapporteur spécial concernant l'indicateur de délais en matière de visas, formulées dans son récent rapport de contrôle sur le sujet 23 ( * ) .
Votre rapporteur spécial avait été frappé, en visitant les consulats du Royaume-Uni, de l'exemplarité britannique en matière de suivi des délais . L'agence des visas UK Visas est en effet astreinte à plusieurs indicateurs de performance visant à mesurer la qualité de service. Deux indicateurs concernent les délais. Le premier est constitué du pourcentage de décisions prises en matière de visas de court séjour dans un délai de 24 heures, pour les dossiers ne nécessitant pas un entretien. La cible est de 90 % : le résultat 2005/2006 s'établissait à 93 %. Un deuxième indicateur concerne les dossiers nécessitant un entretien avant décision ou des investigations supplémentaires. 90 % des décisions doivent être prises dans un délai de 15 jours après le dépôt d'un dossier complet. En 2005/2006, les résultats se sont établis à 93,6 %.
Chacun de ces indicateurs fait l'objet d'un suivi poste par poste.
Un indicateur de délai est également présenté au Parlement dans le projet annuel de performances. Il est constitué du pourcentage de décisions en matière de visas de court séjour prises en moins de 11 jours. La cible est de 80 %. En 2006, le pourcentage était déjà de 83 % selon le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2006. Ce pourcentage constitue une moyenne et ne permet de pas de prendre connaissance des pics de délais, qui interviennent par exemple au moment des vacances d'été.
L'indicateur présente, en outre, des défauts tels qu'il est impossible d'en tirer des conclusions en termes de qualité de service.
Tout d'abord, le délai court entre le moment du dépôt de la demande de visa et de la date de mise à disposition du passeport, en retour. Or 40 postes, parmi les plus importants, permettent le dépôt des demandes sur rendez-vous. Pour le demandeur de visa s'adressant à ces postes, le délai d'attente est constitué du délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous auquel s'ajoute le délai de traitement de la demande. C'est donc le délai global d'attente qui doit être mesuré. Or, interrogés par votre rapporteur spécial, les consulats manifestent des modes de mesure très différents des délais. A l'évidence, aucun ne dispose d'un tableau de bord précis de suivi, prenant évidemment en compte le délai pour obtenir un rendez-vous. Même l'indicateur présenté au Parlement n'est pas décliné dans les postes consulaires.
Enfin, la transparence doit être de mise en matière de délai, vis-à-vis des demandeurs. Ce n'est pas vraiment le cas. Votre rapporteur spécial suggère vivement une publication des délais en ligne, comme le pratiquent les consulats américains 24 ( * ) , de prendre des engagements en termes de délais et de s'y tenir.
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » - Votre rapporteur spécial constate que l'organisation administrative retenue entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de la politique de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, qui conduit le Quai d'Orsay à garder la compétence sur les services des visas, correspond à un équilibre précaire, susceptible de produire des cloisonnements administratifs dommageables . Il appelle à éviter les doublons, par la recréation notamment d'un service des visas chargé de suivre en administration centrale ce que fait le nouveau ministère de l'immigration, et à transférer les crédits informatiques liés aux visas à la mission « Immigration, asile et intégration » , comme l'a fait de son côté le ministère de l'intérieur pour le projet « Grégoire ». - Les préconisations de votre rapporteur spécial relatives à la production d'un réel indicateur de mesure des délais de délivrance des visas n'ont pas été prises en compte . Ceux-ci doivent être publiés en ligne dans tous les consulats. De la même manière, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère des affaires étrangères et européennes dresse un tableau de suivi régulier du processus d'externalisation des procédures « visas ». - Le rapport d'audit de modernisation sur les besoins en effectifs des consulats liés au déploiement de la biométrie n'est toujours pas parvenu à votre rapporteur spécial. |
* 23 Rapport d'information n° 353 (206-2007) : « Trouver une issue au casse-tête des visas ».
* 24 http://travel.state.gov/visa/temp/wait/tempvisitors_wait.php