B. LA MISSION MINISTÉRIELLE « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT » : 50 % DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
La mission « Action extérieure de l'Etat » constitue une mission ministérielle relevant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle ne retrace pas toute l'action de l'Etat à l'étranger. Elle ne regroupe ainsi pas les crédits des services des autres ministères à l'étranger 3 ( * ) : réseaux à l'étranger de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du Minéfe, opérations extérieures (Opex) du ministère de la défense, écoles françaises à l'étranger du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la culture, actions de coopération du ministère de l'intérieur, maisons de la France du ministère du tourisme.
Elle représente :
1. En termes d'emplois :
13.209 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) , en baisse constante, soit 0,6 % du plafond global des autorisations d'emplois et 82 % % du plafond d'emploi (16.082 ETP) du ministère des affaires étrangères et européennes.
2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :
- 2.299 millions d'euros d'autorisations d'engagement , soit 0,83 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions du budget général ;
- 2.283 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 0,84 % du total des CP des missions, correspondant, à hauteur de 34,3 %, à des dépenses du titre 2.
Ces crédits sont complétés par 6,3 millions d'euros de fonds de concours 4 ( * ) .
La mission ne comprend pas de dépenses fiscales.
1. Trois programmes d'importance budgétaire inégale
La mission « Action extérieure de l'Etat » regroupe trois programmes :
- le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » (programme 105), doté de 1,48 milliard d'euros en crédits de paiement, représente 64,9 % des crédits de paiement de la mission et 64 % des dépenses de personnel du titre 2 ;
- le programme « Rayonnement culturel et scientifique » (programme 185), doté de 490,2 millions d'euros, regroupe 21,5 % des crédits de paiement de la mission et 12 % des dépenses de personnel du titre 2 ;
- le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » (programme 151), doté de 310,6 millions d'euros, regroupe 13,6 % des crédits de paiement de la mission et 24 % des dépenses de personnel du titre 2.
A périmètre constant, les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » progressent de 3,5 % par rapport à la loi de finances pour 2007 en raison de la prise en charge des frais de scolarité des élèves de l'enseignement français à l'étranger, souhaitée par le Président de la République.
Pour la réalisation des deux derniers programmes, le ministère des affaires étrangères et européennes s'appuie sur des opérateurs nombreux et importants qui n'ont pas tous signé de contrat objectifs/moyens avec leur tutelle. Cette absence de contractualisation témoigne des difficultés de la tutelle à faire prévaloir une vision stratégique auprès de ses opérateurs, couplée avec une démarche de performance.
|
Organisme |
Signature d'un contrat objectifs/moyens |
|
Agence de l'enseignement français à l'étranger |
non |
|
Alliance française |
non |
|
CulturesFrance |
oui (2 mai 2007) - mis en oeuvre |
|
EGIDE |
non |
|
Campusfrance |
non |
|
Institut du monde arabe |
non |
|
Unifrance |
non |
La ventilation des dépenses de la mission fait apparaître le coût des contributions internationales financées par le ministère des affaires étrangères et européennes : il s'agit en effet de la première « action » prise en charge par la mission, sans compter les crédits manquants 5 ( * ) . Aux rangs 2 et 3 figurent respectivement le réseau diplomatique et l'enseignement français à l'étranger (la subvention à l'AEFE et les bourses aux élèves français atteignent globalement 358,3 millions d'euros).
* 3 Un document de politique transversale, analysé ci-après, fait la synthèse de l'ensemble des programmes concourants à l'action extérieure de l'Etat.
* 4 Les recettes de visas ne font plus l'objet d'un fonds de concours mais sont réaffectées à hauteur de 50 % en application du contrat de modernisation au programme 151.
* 5 Cf rapport d'information n° 24 (2007-2008) de votre rapporteur spécial : « Contributions de la France aux institutions internationales : le nécessaire respect du Parlement » qui montre que « manquent à l'appel » environ 200 millions d'euros dans le projet de loi de finances.