VI. LE PROGRAMME 213 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ET ORGANISMES RATTACHÉS »
A. UN PROGRAMME À DOUBLE VISAGE
Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », comme son intitulé l'indique, comporte deux axes.
D'une part, il contient les moyens nécessaires à la gestion administrative commune de la mission « Justice », qui correspond à celle de la chancellerie.
Correspondent à cet axe, les quatre premières actions du programme 35 ( * ) .
L'action 4 « Gestion administrative commune », à elle seule, représente 77 % des moyens du présent programme . Elle concerne principalement la politique immobilière et la logistique de l'administration centrale, la politique informatique (maintien de l'existant, renouvellement des matériels, conduite de projet) et l'action sociale du ministère de la justice.
D'autre part, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » inclut les crédits consacrés au fonctionnement deux organismes rattaché : la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et le Haut conseil au commissariat aux comptes 36 ( * ) .
Dans ce cadre, le présent programme connaît une modification de son périmètre pour 2008. Les actions relatives à la Grande chancellerie de l'Ordre de la Légion d'Honneur et à la Chancellerie de l'ordre de la Libération relèvent désormais, à leur demande, de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » 37 ( * ) .
Il s'agit donc d'un « programme à deux visages », puisqu'il comporte à la fois la logistique de la mission « Justice » et les crédits de deux institutions qui se trouvent « dépendantes » de cette mission et donc de la chancellerie, du moins sur le plan budgétaire.
Cela peut soulever une question de principe, singulièrement pour la CNIL , dont l'importance n'a pas à être soulignée. En effet, la fongibilité asymétrique autorise, en principe, le responsable de programme, en l'occurrence le directeur de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) à la chancellerie, à prélever, en cours d'exercice, des crédits de la CNIL, par exemple, pour alimenter des projets informatiques pris en charge financièrement par l'action 4 du présent programme.
C'est en réponse à des préoccupations de cette nature que votre président et votre rapporteur général 38 ( * ) ont suggéré, sans succès, la création d'un programme « Autorités administratives indépendantes » qui aurait figuré au sein d'une mission « Transparence et régulation de l'action publique », au côté d'un second programme « Juridictions financières » 39 ( * ) :
« Le programme « Autorités administratives indépendantes », regrouperait un ensemble d'organismes comme l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le Conseil de la concurrence, traités de manière hétérogène dans la nomenclature présentée par le gouvernement le 21 janvier 2004. On rappellera que le gouvernement avait souhaité faire figurer les autorités administratives indépendantes dans les programmes de politiques correspondant à leurs finalités. Toutefois, ce n'était pas le cas de l'ensemble des autorités administratives indépendantes (...).
« Compte tenu de cette diversité et du statut spécifique des autorités administratives indépendantes, il semble que le responsable de ce programme pourrait relever des services du Premier ministre. La mission « Transparence et régulation de l'action publique » revêtirait ainsi un caractère interministériel .
« Le regroupement des autorités administratives indépendantes dans un même programme assurerait la séparation des crédits du régulateur et des administrations compétentes, en évitant que la règle de fongibilité au sein d'un programme ne s'opère au détriment du régulateur. Cette option serait ainsi de nature à conforter et à harmoniser le statut d'autonomie dont jouissent les autorités administratives indépendantes. »
Tout en rappelant qu'il n'entre pas dans la compétence du Parlement de redéfinir la « maquette budgétaire » présentée en loi de finances, votre rapporteur spécial considère que la création d'un tel programme « Autorités administratives indépendantes » demeure une piste à explorer, et cela d'autant plus que les actions relatives à la Grande chancellerie de l'Ordre de la Légion d'Honneur et à la Chancellerie de l'ordre de la Libération viennent elles-mêmes d'être transférées sur un autre programme.
* 35 Part de ces 4 actions dans les crédits de paiement du programme :
- Action 1 « Etat major» : 4,9 % ;
- Action 2 « Activité normative » : 8,2 % ;
- Action 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche » : 5,2 % ;
- Action 4 « Gestion administrative commune » : 77 %.
* 36 Part de ces institutions dans les crédits de paiement du programme :
- Action 5 « Commission nationale informatique et libertés » : 4,3 % ;
- Action 6 « Haut conseil au commissariat aux comptes » : 0,4 %.
* 37 L'action « Ordre de la Légion d'Honneur » représentait en loi de finances pour 2007 7,4 % des crédits de paiement du programme, tandis que l'action « Ordre de la Libération » représentait 0,3 % de ces crédits.
* 38 Rapport d'information n° 292 (2003-2004) présenté par nos collègues, Jean Arthuis, président et Philippe Marini, rapporteur général : « La nouvelle architecture des lois de finances. Transparence et lisibilité du budget de l'Etat pour moderniser la gestion publique » : page 41.
* 39 Regroupant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, afin de les « sortir » d'une mission relevant de la « sphère de Bercy », compte tenu en particulier du rôle de certification des comptes de l'Etat conféré à la Cour des comptes par le 5° de l'article 58 de la LOLF.