Rapport n° 192 (2007-2008) de MM. Jean-René LECERF , sénateur et George FENECH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 février 2008
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TITRE IER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE
PROCÉDURE PÉNALE
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CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la
rétention de sûreté
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CHAPITRE III - Dispositions applicables en cas
d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
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TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE
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TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES