Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

CONCLUSION

La France s'efforce, depuis une quinzaine d'années, de développer ce genre d'accord avec la plupart des pays membres de l'OCDE, et avec tout autre pays qui y serait disposé. C'est ainsi que des négociations sont en cours avec l'Equateur et l'Inde.

En effet, la possibilité de travailler offerte aux membres des familles des diplomates en poste à l'étranger constitue un élément important d'actualisation du statut de diplomate. Il facilite, de surcroît, l'exercice de ce métier en offrant aux membres de leur famille la possibilité d'exercer une activité salariée, s'ils en remplissent les conditions, et en expriment le souhait.

Il est donc souhaitable, non seulement d'adopter le présent projet de loi, mais de soutenir le ministère des affaires étrangères dans cette démarche.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 1 ^er juillet 2008, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

M. André Dulait s'est félicité de la qualité de l'Alliance française de San José ; il a estimé que le fort taux d'alphabétisation des Costa-ricains leur permettait d'apprécier cet accès à la culture française.

Puis, suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT2 ( * )

ETAT DE LA LEGISLATION ET NECESSITE DE PRENDRE DES ACTES JURIDIQUES COMPLEMENTAIRES

L'accord signé à San José le 23 février 2007 est conforme au modèle type français. Son intégration en droit interne n'entraîne pas de modifications législatives ou réglementaires.

ANNEXE II - PRÉSENTATION DU COSTA RICA

Données géographiques

Superficie : 51 100 km²
Population(2007) : 4,4 M. habitants
Capitale : San José (320.000 habitants)
Villes principales : Alajuela (233.000), Cartago (132.000), Puntarenas (106.000), Heredia (104.000)
Langue officielle : espagnol
Monnaie : Colón (CRC)
Fête nationale : 15 septembre

Données démographiques

Composition ethnique : Européens et métis 94%, Afro-américains (3%), Amérindiens (1%)
Croissance démographique (2007) : 1,8%
Espérance de vie(2007) : 79 ans
Taux d'alphabétisation (2007) : 96%
Population vivant en-deçà du seuil de pauvreté(2007) : 17% (extrême pauvreté : 7%)
Religions : catholiques (76%), protestants et mouvements évangélistes (14%)

Données économiques

PIB (2007) : 24,2 Mds USD
PIB/hab.(2007) : 5.627 USD
Taux de croissance (2007) : 6,8%
Taux de chômage (2007) : 6,%
Inflation (2007) : 11,5%
Déficit budgétaire : (2007) : 0,5% du PIB
Déficit commercial (2007) : 1,26 Mds USD
Principaux clients(2007) : Etats-Unis, Chine, Pays-Bas, UE
Principaux fournisseurs(2007) : Etats-Unis, Japon, Mexique

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB :
agriculture : 9%
industrie : 29%
services : 62% (dont tourisme : 10%)

Echanges commerciaux bilatéraux	2007
Exportations françaises (M€)	116
Importations françaises (M€)	94
Solde (M€)	22

Communauté française au Costa Rica (2007) : 2.400
Communautécostaricienne en France (2007) : 300

* ¹ Voir texte annexé au document n° 809 (AN- XIIIe)

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires