Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

4. Un financement dédié

Le montage proposé pour assurer le financement du dispositif est assez complexe. Il a fait l'objet de nombreuses critiques et suscité de larges débats à l'Assemblée nationale et dans l'opinion publique.

a) Le coût du dispositif

Le coût global du dispositif est estimé à 10 milliards d'euros incluant :

- les dépenses actuelles relatives au RMI (environ 6 milliards d'euros) actuellement prises en charge par les départements et compensées par des recettes prélevées sur la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) ;

- les dépenses liées à l'API (plus d'un milliard d'euros), actuellement à la charge de l'Etat et qui devront être assumées par les départements. Les modalités de compensation de ces dépenses font l'objet de l'article 3 du projet de loi ;

- les dépenses liées au versement du « RSA chapeau » (lorsque le revenu garanti est supérieur au RMG), assumées par le nouveau fonds national des solidarités actives (FNSA), évaluées à 2,9 milliards d'euros en année pleine pour la seule métropole ;

- les dépenses consacrées au financement de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (qui remplace la prime de retour à l'emploi), dont le montant pourrait atteindre 150 millions d'euros ;

- les frais de gestion du dispositif (100 millions d'euros) ;

- les dépenses liées à l'extension du RSA aux départements d'outre-mer (200 millions d'euros), même si celle-ci n'interviendra, au plus tard, qu'au 1 ^er janvier 2011, afin de permettre au Gouvernement de consulter les collectivités concernées avant de prendre, par ordonnance, les mesures d'adaptation nécessaires à la mise en oeuvre du RSA dans ces territoires.

Il faut en revanche retrancher de ces dépenses le coût des primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux minima (400 millions d'euros), qui sont intégrées au RSA.

b) Des sources de financement diverses

Une partie du coût de la réforme sera financée par redéploiement d'économies diverses :

- les économies permises par la suppression des dispositifs d'intéressement tels que la prime de retour à l'emploi ;

- l'imputation du RSA sur la PPE ;

- les économies réalisées sur la non-indexation du barème de la PPE au titre de 2009 ;

- à compter de 2010, les économies réalisées sur les aides au logement grâce à la modification des modalités de prise en compte des ressources ;

- le produit de l'assujettissement du RSA à la CRDS ;

- les économies réalisées sur la réforme des droits connexes en matière fiscale (taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, ...).

Impact du RSA sur le budget de l'Etat
Les mesures d'« économies » sont en négatif	2009	2010	2011
Suppression de la prime de retour à l'emploi	- 38	- 153	- 170
Suppression de l'API	- 439	- 928	- 1 065
Baisse de dépenses sur les aides au logement	-	- 23	- 23
Diminution de la PPE	- 400	- 750	- 1 100
Réforme du dégrèvement de taxe d'habitation	-	- 30	- 30
Compensation de l'extension de compétence des départements aux parents isolés	322	644	688
Contribution au FNSA ^(1)	555	1 240	1 700
Solde	110	-30	0
Les mesures d'économies » sont en négatif (1) : Fonds national des solidarités actives. Source : Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté

Les sommes ainsi redéployées ne permettront néanmoins pas de financer l'intégralité du dispositif, le coût supplémentaire pour l'Etat s'élevant au total à 1,5 milliard d'euros.

- Pour financer ce coût supplémentaire, le projet de loi crée une contribution additionnelle de 1,1 %, sur les revenus du patrimoine et des placements (revenus fonciers, dividendes, plus-values, assurance vie). Ce prélèvement entrera dans le calcul du seuil de déclenchement du « bouclier fiscal », dispositif selon lequel les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 50 % de ses revenus. Les restitutions d'impôts qui pourraient en résulter sont estimées à 40 millions d'euros.

Cette nouvelle contribution additionnelle sur les revenus du capital et l'effet conjugué du « bouclier fiscal » ont suscité de vives critiques venant de tous bords. Pour y répondre, l'Assemblée nationale a apporté une amélioration sensible à l'économie du dispositif de financement : elle a prévu le plafonnement et, le cas échéant, la minoration du taux de la taxe, grâce aux sommes récupérées sur le plafonnement des niches fiscales, dont le montant pourrait être compris entre 150 et 200 millions d'euros.

Il en résulte un équilibre prévisionnel du FNSA qui se présente comme suit :

- les montants inscrits au titre des dépenses pour 2009 correspondent au coût estimé du dispositif sur la moitié de l'année. Pour 2010 et 2011, les dépenses sont exprimées en année pleine ;

- du côté des recettes, la nouvelle contribution sur les revenus du capital devant entrer en vigueur dès le 1 ^er janvier 2009, elle permettra de dégager un excédent du fonds, qui devrait être consommé les années suivantes ;

- le fonds devra enfin supporter, en 2009 et 2010, l'incidence de l'imputation du RSA sur la PPE, ce qui représente une avance de trésorerie sur un an d'environ 700 millions d'euros.

En conséquence, le FNSA ne parviendra à l'équilibre qu'à compter de 2011.

Equilibre prévisionnel du fonds national des solidarités actives en millions d'euros
		2009	2010	2011
Dépenses	Financement du RSA « chapeau »	1 450	2 900	2 900
	Aides temporaires personnalisées	75	150	150
	Frais de gestion Cnaf	100	77	77
	RSA dans les Dom	-	-	120
	Total	1 625	3 127	3 247
Recettes	Prélèvement sur les revenus du capital	1 432	1 502	1 570
	Etat	555	1 240	1 700
	Total	1 987	2 742	3 270
	Solde	362	- 385	23
	Résultat (solde cumulé)	362	- 23	-
Source : Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté