Projet de loi en faveur des revenus du travail

2. Dans les branches

Des négociations sur les salaires ont également lieu au niveau des branches. L'article L. 2241-1 du code du travail impose aux organisations signataires d'une convention de branche de négocier au moins une fois par an sur les salaires. Par ailleurs, l'article L. 2262-1 du même code prévoit qu'une convention collective, pour être étendue, doit obligatoirement comporter des clauses relatives au salaire minimum professionnel applicable aux salariés sans qualification et établissant une grille des salaires par catégories professionnelles.

La convention de branche détermine ainsi un salaire minimum conventionnel applicable à chaque salarié en fonction de sa qualification. La position du salarié dans la grille des rémunérations dépend du niveau ou du coefficient hiérarchique qui lui est attribué.

Certains minima salariaux peuvent être inférieurs au Smic ; ils sont alors écartés au profit du Smic, dont l'application est d'ordre public. Ces minima conventionnels peuvent cependant être pris en compte pour déterminer le montant de certains compléments de salaires (primes).

L'existence de minima conventionnels inférieurs au Smic présente l'inconvénient d'écraser le bas de l'échelle des rémunérations, puisque des salariés qui relèvent de qualifications différentes seront tous rémunérés au niveau du Smic.

Cette situation est le plus souvent conjoncturelle : si la revalorisation du Smic a pour effet de le porter au-dessus des plus bas échelons de la grille des salaires, il faut un peu de temps aux partenaires sociaux pour renégocier une nouvelle grille. Elle présente cependant un caractère structurel dans certaines branches où il apparaît que les partenaires sociaux se révèlent incapables, année après année, de porter les minima conventionnels au-dessus du Smic.

L'ancien ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, a lancé en 2005 une action volontariste pour amener les branches concernées à résoudre cette difficulté. Il a institué un comité de suivi des négociations salariales, qui recense les branches comportant des minima conventionnels inférieurs au Smic et fait intervenir, le cas échéant, un représentant du ministère du travail dans les négociations.

Cette politique a eu des résultats probants puisque le nombre de branches qui présentent des minima inférieurs au Smic, qui était encore de dix-huit fin 2007, n'est plus que de six aujourd'hui . Ces six branches emploient environ 200 000 salariés.

Le projet de loi prévoit d'aménager le barème de l'allègement général des « cotisations Fillon » afin de prendre comme référence le salaire minimum conventionnel applicable aux salariés sans qualification, au lieu du Smic, dans les branches où il lui est inférieur. Cette substitution rend l'allègement moins avantageux pour les entreprises et crée donc une incitation à revaloriser les minima conventionnels.

Cet aménagement ne serait pas appliqué dans les branches où la grille des salaires a démarré au moins au niveau du Smic au cours des deux années précédentes, afin d'éviter de pénaliser les branches qui rencontrent seulement une difficulté conjoncturelle pour ajuster leur grille.

Le tableau suivant permet d'apprécier l'impact de cette mesure dans les six branches qui présentent encore des minima salariaux inférieurs au Smic en 2008.

Branche	Nombre de salariés	Dernier accord salarial	Ecart entre le bas de grille et le Smic	Perte potentielle d'allègements liée à la conditionnalité
Succursalistes du commerce de l'habillement	90 000	2000	-28%	-26%
Grands magasins et magasins populaires	46 000	2001	-11%	-8%
Parfumerie de détail et esthétique	43 000	2004	-14%	-11%
Industrie de la chaussure	13 000	2005	-6%	-7%
Fabrique d'articles de papeterie et de bureau	9 000	2006	-8%	non disponible
Ports autonomes	7 000	2008	-16%	non disponible
Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Votre commission comprend les objectifs du Gouvernement mais vous proposera cependant un amendement qui vise à éviter que les entreprises qui mènent une politique salariale dynamique soient pénalisées en raison d'une incapacité de la branche à faire aboutir ses négociations salariales.

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Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi en faveur des revenus du travail.