Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

N° 53

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ,

Par M. Michel THIOLLIÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

405 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Réunie le mercredi 22 octobre 2008 sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission des affaires culturelles a examiné le rapport de M. Michel Thiollière sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

La commission a souscrit à la logique essentiellement pédagogique et préventive du projet de loi. Guidée par la recherche du meilleur équilibre possible sur un sujet délicat, elle a adopté, néanmoins, 50 amendements qui s'articulent autour des objectifs suivants :

1°/ Rendre la Haute Autorité irréprochable et efficace

Il s'agit :

- d'accorder la personnalité morale à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) ;

- de compléter et encadrer le régime des incompatibilités de fonctions applicable à ses membres ;

- de soumettre ses membres, à l'instar de ses agents, au secret professionnel ;

- de lui permettre, d'une part, de faire appel à des experts , et, d'autre part, de solliciter pour avis d'autres autorités ou organismes extérieurs et d'être consultée par ces mêmes autorités ou organismes.

2°/ Mettre la Haute Autorité au service des pouvoirs publics

La commission des affaires culturelles propose de :

- consolider ses attributions et sa légitimité : elle pourra ainsi attirer l'attention des pouvoirs publics sur d'éventuelles adaptations nécessaires des textes législatifs ou réglementaires, être consultée par le Parlement ou le Gouvernement sur toute question relative à ses domaines de compétence, ou encore jouer un rôle au niveau international ;

- prévoir la remise d'un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur son activité, l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que le respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

3°/ Mieux concilier les droits des créateurs et ceux des internautes :

- prévoir la possibilité d'une sanction alternative à celles prévues par le projet de loi . Pour Michel Thiollière : « si , et seulement si, l'évolution des technologies permet d'atteindre l'objectif de protection des oeuvres , et donc d'empêcher de les pirater , tout en permettant le maintien de certains services supplémentaires , notamment de messagerie ou de consultation d'Internet , l'HADOPI pourra alors opter pour cette mesure » ;

- étendre la saisine de la Haute Autorité aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de communication audiovisuelle ;

- sécuriser les internautes par une information renforcée :

• l'obligation de surveillance l'accès de l'abonné à Internet et les sanctions possibles en application du projet de loi devront faire l'objet d'une mention « claire et lisible » dans les contrats d'abonnement ;

• les fournisseurs d'accès à Internet devront également informer régulièrement tous leurs abonnés sur les dangers du piratage ;

• ils devront enfin leur proposer au moins un des moyens de sécurisation de l'accès à Internet figurant sur la liste des moyens agréés par l'HADOPI , dont l'installation permet de faire valoir la clause d'exonération de responsabilité prévue en cas de décision de sanction ;

- sensibiliser les élèves , dans le cadre des enseignements scolaires, aux risques liés aux usages d'Internet et aux dangers du piratage des oeuvres culturelles pour la création.

4°/ Adapter les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques :

- charger la Haute Autorité d' évaluer les expérimentations conduites par les professionnels en matière de technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage , conformément aux engagements pris par les professionnels concernés dans le cadre des « Accords de l'Élysée », et d'en rendre compte dans son rapport annuel ;

- parallèlement, supprimer la référence explicite à un « filtrage des contenus » , parmi les prérogatives confiées au président du Tribunal de Grande Instance en vue d'ordonner la suspension d'un contenu portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

5°/ Rétablir l'équilibre du texte : traduire les engagements des professionnels, dans le cadre des « Accords de l'Élysée », en faveur du développement de l'offre légale :

- confier à l'HADOPI une mission première d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale , au-delà de la simple observation de cette offre ;

- prévoir que cette Haute Autorité peut attribuer, sur leur demande, un label aux services proposant une offre commerciale légale de contenus culturels en ligne, afin de renforcer la visibilité de cette offre et d'améliorer l'information de l'internaute ;

- fixer un cadre juridique aux engagements pris par les professionnels en ce qui concerne la révision de la « chronologie des médias » (il s'agit des règles définissant l'ordre et les délais dans lesquels l'exploitation d'une oeuvre cinématographique peut intervenir sur les différents supports). Ce nouveau dispositif met en avant la concertation professionnelle. Toutefois, l'amendement permet aux pouvoirs publics d'étendre les accords entre professionnels lorsque ceux-ci sont suffisamment représentatifs du secteur d'activité concerné. En outre, dans le cas particulier de la vidéo et de la vidéo à la demande, un délai réglementaire s'appliquera de plein droit à défaut d'accord professionnel ayant pu être étendu à l'ensemble des opérateurs, afin de sécuriser le délai de ces modes d'exploitation.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé , les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.