AVANT-PROPOS
Notre collègue Henri Torre s'était inquiété, dans son rapport spécial sur la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 3 ( * ) , de la mauvaise qualité des informations fournies par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer .
Le constat de vos rapporteurs spéciaux est à ce sujet aujourd'hui mitigé. En effet, le taux de réponse au questionnaire budgétaire s'est très fortement amélioré puisqu'il est passé de 37 % à 73 % à la date limite de réponse du 10 octobre, même s'il reste insuffisant. Vos rapporteurs spéciaux relèvent, par ailleurs, que l'ensemble des réponses leur sont parvenues si l'on inclut celles arrivées avec retard. Enfin, la qualité des réponses s'est améliorée par rapport à l'année dernière.
Toutefois, vos rapporteurs spéciaux regrettent fortement de n'avoir pu disposer que tardivement du document de politique transversale (DPT) couvrant l'ensemble de l'action de l'Etat en direction de l'outre-mer. Ce « jaune » budgétaire est en effet essentiel pour analyser globalement l'effort de l'Etat en direction des territoires ultramarins. Ils rappellent qu'en 2009, les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentaient que 14,8 % du montant total des crédits affectés, selon le document de politique transversale « Outre-mer », à la politique de l'Etat en direction de l'outre-mer.
I. UNE ARCHITECTURE DE LA MISSION STABILISÉE POUR UNE ACTION PLUS CLAIRE
A. LA CRÉATION DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L'OUTRE-MER (DÉGÉOM)
Au printemps 2007, le ministère dédié à l'outre-mer a disparu pour devenir un secrétariat d'Etat sous la tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales .
Votre rapporteur spécial notait, dans son rapport budgétaire sur le projet de la loi de finances pour 2008 4 ( * ) , que cette modification pourrait avoir « des effets positifs sur la qualité du travail des services dédiés à l'outre-mer. Elle pourrait répondre à certaines critiques formulées notamment par l'audit de modernisation précité 5 ( * ) : « enfin, le ministère de l'outre-mer ne coopère pas suffisamment, au titre de suivi territorial, avec le grand partenaire qu'est le ministère de l'intérieur » [...] . Même s'il est encore trop tôt pour savoir comment l'intégration du secrétariat d'Etat à l'outre-mer se fera et si elle aura réellement des effets positifs, on peut déjà relever que la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a reçu mission du ministre et du secrétaire d'Etat pour proposer des rapprochements et des mutualisations entre les deux directions du secrétariat d'Etat et les directions du ministère ».
L'évolution du secrétariat d'Etat à l'outre-mer depuis un an a de ce point de vue été très positive . En effet, le 1 er septembre 2008, la délégation générale à l'outre-mer a remplacé les deux directions préexistantes : direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, dans la lignée des préconisations du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.
La nouvelle délégation - la DéGéOM - se voit confier un rôle de synthèse, de conception et de coordination de l'action de l'Etat en direction des collectivités territoriales d'outre-mer . L'objectif est, conformément aux voeux réitérés de votre commission des finances, de faire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer une administration, non pas de gestion, mais de coordination . En effet, la gestion des crédits gagne à être affectée aux ministères dont c'est le coeur de métier, tandis que l'administration du secrétariat d'Etat à l'outre-mer doit pouvoir apporter l'expertise nécessaire à la déclinaison de l'ensemble des politiques de l'Etat dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
Par ailleurs, la DéGéOM devra prendre en charge le travail d'évaluation des politiques publiques de l'Etat en outre-mer. Cette mission particulière est essentielle, le Parlement, et plus largement les citoyens, disposant trop souvent d'informations lacunaires qui ne permettent pas d'évaluer correctement les effets des dispositifs mis en place en direction des territoires ultramarins.
Enfin, vos rapporteurs spéciaux relèvent que le rattachement du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales produit déjà des économies d'échelle et des gains de productivité . En effet, les fonctions de « support » exercées auparavant au sein du secrétariat d'Etat, rue Oudinot, ont été transférées vers les directions correspondantes du ministère de l'intérieur. C'est le cas notamment de la gestion des ressources humaines, de la gestion budgétaire, des systèmes d'information et de la gestion immobilière. D'après les informations fournies à vos rapporteurs spéciaux, « cette opération de mutualisation a permis de dégager des gains de productivité se situant entre 30 % et 50 % selon les secteurs d'activité » 6 ( * ) .
* 3 Rapport spécial n° 91 - tome III - annexe 18 (2007-2008), loi de finances pour 2008, Outre-mer.
* 4 Rapport spécial n° 91 - tome III - annexe 18 (2007-2008), loi de finances pour 2008, Outre-mer.
* 5 Rapport d'audit de modernisation rendu en février 2007 sur le dispositif de suivi et de pilotage de la dépense de l'Etat outre-mer.
* 6 Réponses aux questionnaires adressés par votre commission des finances.