N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 19
POLITIQUE DES TERRITOIRES
Rapporteur spécial : M. François MARC
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Cette mission a été réduite à deux programmes en 2008. Elle constitue, par le volume de ses crédits, la plus petite mission du budget général dotée d'objectifs de performance : 386,3 millions d'euros en AE et 374,8 millions d'euros en CP . Elle se trouve, néanmoins, au coeur de la politique « transversale » de l'aménagement du territoire (laquelle, au total, doit représenter 5,6 milliards d'euros de crédits en 2009). Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » retrace les moyens mis à la disposition de la DIACT (ex-DATAR). Les crédits inscrits à ce titre, dans le présent PLF, s'élèvent à 346,5 millions d'euros en AE et 339 millions d'euros en CP . Ils visent à financer des dispositifs aussi divers que les contrats de projets Etat-régions , la prime d'aménagement du territoire , le plan d'accompagnement du redéploiement des armées , la politique des pôles de compétitivité et celle des pôles d'excellence rurale , ou encore la couverture du territoire en nouvelles technologies de la communication . Après un important effort de désendettement du programme, et notamment du FNADT, en 2007 et 2008 , traduit par un niveau d'AE sensiblement inférieur à celui des CP afin de permettre la couverture des engagements antérieurs, le présent PLF marque une « pause » à cet égard. Toutefois, la programmation pour 2010 et 2011 rétablit un rapport « vertueux » entre AE et CP . Par ailleurs, une trentaine de dépenses fiscales sont rattachées au programme, pour un montant total de 910 millions d'euros . Votre rapporteur spécial relève une tendance au « saupoudrage », en ce domaine, et regrette que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une mesure des performances. Le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) , expérimental et dérogatoire, est reconduit par le présent PLF, malgré un bilan mitigé pour l'exécution 2006-2007, mais compte tenu de la souplesse de gestion qu'il permet . Son nouveau périmètre comprend quatre actions, concernant respectivement la qualité de l' eau en Bretagne , le plan d' investissements en Corse , l'écologie du marais poitevin et la présence de chordécone dans les sols de la Guadeloupe et la Martinique . Ces actions, globalement, doivent bénéficier en 2009 de 39,7 millions d'euros en AE et 35,7 millions d'euros en CP , la majorité de ces crédits étant affectée aux actions « Bretagne » et « Corse ». Cette dernière, en outre, sera abondée par des fonds de concours à hauteur de 40 millions d'euros . Votre rapporteur spécial estime que la mesure de la performance de ce programme reste insuffisante . Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose l' adoption sans modification des crédits de la mission « Politique des territoires ». |
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En application de l'article 49 de la LOLF, la date limite, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, était fixée au 10 octobre 2008 . A cette date, votre rapporteur spécial avait reçu : - 96 % des réponses attendues pour le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». L'intégralité des réponses relatives à ce programme était acquise à la date du 17 octobre 2008 ; - aucune réponse s'agissant du programme « Interventions territoriales de l'Etat » . L'intégralité des réponses relatives à ce programme est cependant parvenue à votre rapporteur spécial le 13 octobre 2008. |