C. LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME EN 2009
Sont retracées de manière synthétique, ci-après, les principales politiques qui seront financées par le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », en 2009, dans le cadre de ses actions 1 et 2 . (L'action « Instruments de pilotage et d'étude » du programme a été présentée ci-dessus.)
1. L'action « Attractivité économique et la compétitivité des territoires » (150 millions d'euros en AE et 124,2 millions d'euros en CP)
a) Le financement des engagements du gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2009 au titre des engagements du gouvernement, hors CPER , se rapportant à l'action 1 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », représentent 50,9millions d'euros en AE et 32,2 millions d'euros en CP . Ces crédits dont principalement destinés à financer trois politiques.
(1) Les pôles de compétitivité
Instaurée en 2004, la politique des pôles de compétitivité a été reconduite, sur la décision du Président de la République, pour trois années supplémentaires à compter de 2009. Dans le présent PLF, une enveloppe de 7,5 millions d'euros en AE et CP est réservée, sur le FNADT, afin de couvrir :
- d'une part, à hauteur de 2,5 millions d'euros, les dépenses d'animation de ces pôles ;
- d'autre part, pour un montant de 5 millions d'euros, une partie des engagements d'investissements liés au soutien aux projets de développement.
Il convient de préciser que le FNADT contribue par ailleurs, à hauteur de 5 millions d'euros en AE et en CP, au fonds de compétitivité des entreprises imputé sur le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
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Les pôles de compétitivité Dans le contexte d'une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, la France a lancé en 2004 une nouvelle politique industrielle, orientée vers une logique de territoire et de réseau : les pôles de compétitivité. Ces pôles sont définis comme le rapprochement, sur un territoire donné, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche engagés dans une démarche partenariale, destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. Disposant de la masse critique nécessaire pour atteindre une visibilité internationale, chaque pôle est fondé sur une stratégie de développement qui doit permettre une production à forte valeur ajoutée, autour de projets communs de recherche et de développement. A la suite du CIACT du 5 juillet 2007, le nombre total de pôles a été fixé à 71, dont 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale , contre 66 pôles en 2006. L'intérêt particulier de trois autres projets a été reconnu, mais il a été décidé de les « adosser » à des pôles déjà existants, afin de leur permettre d'accéder à une visibilité internationale et à une taille critique suffisante. Les pôles de compétitivité sont représentés par une structure juridique distincte de leurs membres, le plus souvent une association du type « loi de 1901 », qui regroupe les entreprises, centres de recherche, établissements d'enseignement et collectivités territoriales membres du pôle. Entreprises et centres de recherche doivent détenir une place majoritaire dans les instances dirigeantes de la structure. Une convention régit les relations entre le pôle, par l'intermédiaire de sa structure de gouvernance, les collectivités territoriales impliquées et l'Etat. Le suivi national des pôles est effectué par un groupe de travail interministériel (GTI), dont la DIACT et la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi assurent le secrétariat. L'enveloppe totale dédiée par l'Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à 1,5 milliard d'euros pour la période 2006-2008 . La répartition globale, sur trois ans, par source de financement, est la suivante : 830 millions d'euros de crédits à la charge des ministères ; 520 millions d'euros pour les opérateurs (ANR, AII, Oséo, Caisse des dépôts et consignations) ; 160 millions d'euros d'exonérations fiscales. Les collectivités territoriales sont venues compléter cet effort à hauteur de 227,4 millions d'euros . La part principale des financements est destinée à soutenir les projets de R&D faisant appel à la collaboration d'au moins deux entreprises et d'un laboratoire de recherche : ces aides sont réunies au sein du Fonds unique interministériel ( FUI ), lui-même logé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Sa dotation est de 708 millions d'euros sur trois ans . A la suite d'une évaluation positive par le cabinet Boston Consulting Group - CM International (conclusions publiées le 18 juin 2008) et conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 26 juin 2008 à Limoges, une deuxième phase du dispositif a été engagée pour la période 2009-2011, avec un budget global affecté par l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros . Alors que la première phase de cette politique visait prioritairement à mettre en place et développer les projets de R&D collaboratifs, la nouvelle période devrait donner lieur à la mise en synergie des pôles avec l'ensemble des politiques et acteurs de soutien à la recherche et à l'innovation. Il s'agira ainsi de faire converger stratégies et actions, de clarifier les missions et d'éviter les doublons, afin de construire de véritables « écosystèmes » de croissance et d'innovation. Cependant, l'évaluation précitée a classé les pôles de compétitivité en trois groupes : 39 pôles ayant atteint les objectifs de la politique des pôles (groupe 1), 19 pôles ayant partiellement atteint les objectifs (groupe 2), et 13 pôles nécessitant une reconfiguration (groupe 3) . Pour les pôles des groupes 1 et 2, l'attribution du label « pôle de compétitivité » est confirmée pour la période 2009-2011. Pour les pôles du groupe 3, le label n'est maintenu que jusqu'à la fin de l'année 2009 : pour le conserver au-delà, ils auront dû « faire leurs preuves » en 2009. Par ailleurs, les 58 pôles des groupes 1 et 2 bénéficieront d'un « contrat de performance 2009-2011 » avec l'Etat et les collectivités territoriales impliquées, document destiné à leur donner une meilleure visibilité quant à leurs soutiens financiers. En contrepartie, ils s'engageront sur des objectifs de performance dont, pour les pôles du groupe 2, les améliorations nécessaires, telles que mises en évidence lors de l'évaluation : le soutien financier prévu par le contrat pourra être révisé s'ils ne progressent pas suffisamment sur ces axes avant la mi-2010. Pour la nouvelle période, des projets d'équipements et d'infrastructures mutualisés pourront être soutenus par le FUI de soutien aux projets de R&D. Le Fonds sera doté de 200 millions d'euros entre 2009 et 2011, dont 35 millions d'euros pour le cofinancement d'infrastructures . Aucune labellisation de nouveaux pôles de compétitivité n'est prévue en 2009, hormis les cas qui permettraient de combler une lacune sectorielle, par exemple dans le secteur les écotechnologies. Source : DIACT |
(2) Le plan d'accompagnement du redéploiement des armées
Pour la mise en oeuvre du plan d'accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d'installations militaires dans le cadre du redéploiement des armées, 75 millions d'euros seront mobilisés sur le FNADT au titre de la programmation budgétaire pluriannuelle 2009-2011 . Pour 2009, le présent PLF a inscrit 30 millions d'euros en AE et 4,5 millions d'euros en CP sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Ces crédits sont destinés au soutien des plans ou contrats de « redynamisation » visant à créer les emplois ou des activités économiques dans les territoires touchés par la restructuration militaire. Le ministère de la défense participe à leur financement par l'intermédiaire du Fonds de restructuration des entreprises de dépenses (FRED).
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L'accompagnement territorial des restructurations de la défense Le gouvernement a présenté, le 24 juillet 2008, un plan de redéploiement des bases militaires sur l'ensemble du territoire. Ce plan de modernisation de la défense implique, entre 2009 et 2015, la suppression de 83 sites ou unités militaires (sur un total de 471 actuellement). Il concerne 69 villes, de toutes tailles, et doit entraîner 33 déménagements d'une ville à une autre. Sont prévus le renforcement opérationnel de 65 régiments et bases, et la suppression de 54.000 emplois militaires (sur un total de 320.000 aujourd'hui). L'Etat s'est engagé à recréer, dans les territoires concernés par ces restructurations, les conditions d'un développement économique durable en suscitant la création d'emplois et d'activités nouvelles. Un plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires a été instauré : - d'une part, des « contrats de redynamisation de site de défense » (CRSD) seront élaborés pour 25 sites touchés par la disparition de plus de 200 emplois et connaissant une situation de grande fragilité économique . A titre exceptionnel, « lorsque la situation le justifiera », ce seuil de 200 emplois ne s'appliquera pas. Dès 2009 et 2010, 9 villes ou bassins de vie se verront proposer un CRSD ; cette première série de contrats représente une dotation par l'Etat de 51 millions d'euros. A partir de 2011, 16 sites supplémentaires seront intégrés au dispositif ; - d'autre part, pour les territoires ne bénéficiant pas d'un CRSD mais néanmoins affectés de manière significative par une mesure de restructuration, des « plans locaux de redynamisation » (PLR) seront définis et mis en oeuvre par les préfets. Ils concernent des sites dont la perte nette d'emplois est supérieure à 50 emplois directs et qui subissent un impact significatif, sans qu'il en résulte pour autant un bouleversement profond de l'économie locale. Vingt-six départements sont concernés par ce dispositif. Au total, sur la période 2009-2015, il est prévu de consacrer 320 millions d'euros à ces mesures d'accompagnement, à travers le Fonds de restructuration de la défense (FRED), pour les deux tiers des crédits, et le FNADT pour le tiers restant (soit 106,6 millions d'euros) . L'affectation des crédits est la suivante : en métropole, 225 millions d'euros pour les CRSD et 75 millions d'euros pour les PLR ; pour l'outre-mer, 20 millions d'euros (CRSD et PRL confondus). En outre, l'ensemble des autres leviers de l'aménagement du territoire est associé à cet effort. En particulier : - les exonérations fiscales et de charges sociales prévues pour les « bassins d'emplois à redynamiser » (article 130 de la LFR pour 2006) et le crédit d'impôt de taxe professionnelle (article 1647 C sexies du code général des impôts) seront applicables aux territoires touchés de façon significative ; - le présent PLF prévoit la création d'un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (article 72) ainsi que des conditions préférentielles de transfert aux communes concernées des immeubles inutiles au ministère de la défense (article 32 bis nouveau) ; - enfin, des mesures de transfert d'emplois publics seront mises en oeuvre . L'objectif du Gouvernement est de réaliser, dans les six années qui viennent, un redéploiement de 5.000 emplois publics issus des différents ministères, en favorisant la création de pôles de compétence administrative (ministériels ou interministériels) cohérents dans les principales villes touchées par les restructurations. Ces personnels doivent participer à l'effort de modernisation de l'Etat et, à la fois, contribuer, par leur installation dans les villes concernées, au maintien d'un dynamisme démographique et économique local. Source : DIACT |
(3) Les contrats de site
Il est prévu de consacrer en 2009 13,4 millions d'euros en AE au dispositif des « contrats de site ». Pour mémoire, 34 contrats ont été établis selon ce dispositif depuis 2003, dont 7 seront encore en cours au 1 er janvier 2009 hors décisions nouvelles.
A ces contrats, il convient de relier le « contrat de redynamisation » en faveur des Ardennes et la convention régionale « mutations économiques » adoptée en faveur de la Lorraine, financés à hauteur de 10 millions d'euros sur 5 ans.