3. La nouvelle architecture du programme à compter de 2009
a) Une contraction de périmètre à quatre actions au lieu de sept
Dans le présent PLF, par rapport à son état actuel, le PITE change de format : au lieu des sept actions dont il se compose aujourd'hui, il ne comportera plus, en 2009, que quatre actions . L'opération, en pratique, tient en trois temps.
(1) Quatre actions sont ôtées au PITE
Quatre actions vont quitter le programme ; les crédits correspondant seront donc « rapatriés » au sein des programmes de « droit commun » qui, jusqu'à présent, contribuait au PITE. Il s'agit des actions :
- n° 1, « Le Rhin et le bande rhénane - Alsace ». Le bilan des exercices 2006 et 2007 de cette action a fait apparaître une accumulation de retards dans le démarrage des opérations prévues et une sous-consommation des crédits, liés en grande partie à l' absence de versement de fonds de concours attendus de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), faute d'accord sur le circuit de versement. Ces difficultés ont privé l'action des leviers permettant de réaliser des projets interministériels. En conséquence, l'enveloppe budgétaire de l'action, réduite, a été affectée dans sa quasi-totalité à la poursuite de projets relatifs au seul volet « transports », dont la nature ne justifiait plus une inscription au PITE ;
- n° 3, « Plan Loire Grandeur nature Centre », et n° 7, « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur ». La refonte du ministère chargé de l'écologie justifie la sortie du PITE de ces actions en 2009. En effet, le redécoupage des programmes confiés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a conduit à faire de celui-ci le principal financeur des deux actions (à hauteur de 95 % pour l'action « Plan Loire Grandeur Nature » et de 77 % pour l'action « Plan Durance multi-usages »). La coordination interministérielle n'étant plus un enjeu essentiel de la gestion des crédits correspondant, ces actions ont été réintégrées dans un programme « classique » géré par le ministère : il s'agit du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (action 2 ; cf. supra ) ;
- n° 5, « Filière bois Auvergne et Limousin ». Le ministère de l'agriculture a souhaité mettre fin au traitement budgétaire particulier des deux régions couvertes par cette action, au bénéfice d'une égalité de traitement avec les autres massifs forestiers .
(2) Trois actions sont conservées au PITE
Les trois autres actions du PITE actuel resteront inscrites dans le programme ; à leur égard, les règles budgétaires spécifiques de ce programme continueront donc à s'appliquer. Conservant curieusement leur numérotation d'origine, ce sont les actions :
- n° 2, « Eau Agriculture en Bretagne » ;
- n° 4, « PEI en faveur de la Corse » ;
- n° 6, « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » 32 ( * ) .
(3) Une nouvelle action est ajoutée au PITE
Le programme va intégrer une nouvelle action , affectée du numéro 8 . Intitulée « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe », cette action, conforme aux orientations thématiques antérieures du PITE ( cf. supra ), consacre en outre une dimension ultramarine qui, jusqu'à présent, en était absente.
Comme l'expose le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF, le chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance très stable persiste dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales ou animales, ainsi que les eaux de certains captages. Les risques liés à cette contamination constituent un enjeu pour la santé publique, l'environnement, l'agriculture et l'économie, plus généralement un enjeu social, comme tel inscrit parmi les priorités du « Plan national santé environnement » (PNSE) adopté par le gouvernement en 2004.
Afin de renforcer les mesures de lutte contre cette contamination, le Gouvernement a mis en place en 2008 un « Plan d'action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » visant la période 2008-2010 . Les objectifs de ce plan sont de renforcer la surveillance de la santé de la population et la connaissance des problèmes cliniques et environnementaux liés au chlordécone ; de continuer à réduire l'exposition de la population ; de proposer des mesures d'accompagnement en agriculture et d'améliorer la surveillance des sols et des produits des jardins « familiaux ». Un plan de communication ad hoc, en direction de la population antillaise, doit être développée.
L'action correspondante inscrite au sein du PITE pour 2009 participera à la mise en oeuvre de ce plan, en particulier en ce qui concerne la surveillance des jardins « familiaux » et des denrées alimentaires, la connaissance de la contamination des sols, le soutien des initiatives professionnelles et l'information ( cf. infra ) 33 ( * ) .
* 32 Cf. la présentation de ces actions supra . Le ministre « référent », pour les actions « Eau Agriculture en Bretagne » et « Plan gouvernemental sur le marais poitevin Poitou-Charentes », reste le ministre de l'agriculture et de la pêche, comme celui de l'action « PEI en faveur de la Corse » demeure la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
* 33 Le ministre « référent », pour cette nouvelle action, est la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.