E. LA MOBILISATION DE LA GENDARMERIE POUR LES MISSIONS MILITAIRES
L'action 5 relative à l'« Exercice des missions militaires » est l'une des principales spécificités du présent programme . Aux termes du rapport annuel de performances, elle permet de « prendre en compte les missions de nature militaire, accomplies par la gendarmerie, tant sur le territoire national, qu'à l'étranger sur les théâtres d'opérations extérieures ».
Elle répond à deux objectifs :
- assurer les missions militaires de protection et de contrôle . Dans ce cadre, la gendarmerie nationale est en charge de la protection des représentations diplomatique ainsi que des intérêts français dans le domaine de la sécurité des installations et matériels militaires ;
- et contribuer à l'action civile et militaire de la France à l'étranger. A cet égard, l'action de la gendarmerie nationale dans les opérations de maintien de la paix s'inscrit dans une logique de continuité au sein du dispositif mis en place par la communauté internationale. Au 1 er juillet 2008, la gendarmerie nationale déployait 442 militaires en OPEX, dont un escadron de gendarmerie mobile au Kosovo et un autre en République de Côte d'Ivoire.
Si le poids budgétaire de cette action reste relativement modeste au regard de l'ensemble des crédits du présent programme (118,9 millions d'euros en crédits de paiement, soit 1,6 % des crédits de paiement du programme) et si les effectifs concernés présentent également une taille limitée, il n'en reste pas moins que les missions hors du territoire national pèsent significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile .
Le projet annuel de performances pour 2009 prévoit une stabilisation du « nombre de jours OPEX » à 250.000 jours-gendarme en 2009 et en cible pour 2010.
Si votre rapporteur spécial considère ce niveau comme satisfaisant, il estime toutefois que cet indicateur mesure plus une activité qu'une performance .
Il remarque, en outre, que cette activité est fortement corrélée à la conjoncture internationale et échappe donc largement au champ de décision du responsable de programme .
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Le programme « Gendarmerie nationale » comporte 7,629 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une enveloppe quasi identique à 2008 (- 0,9 %), et 7,626 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,2 % . - Au regard de cette progression, votre rapporteur spécial tient à rappeler que l'esprit de la LOLF amène à ne plus considérer un budget sous le seul angle de l'augmentation de ses crédits , mais surtout par le niveau de performance qu'il atteint. - Le programme connaît une réduction de ses effectifs de 1.625 ETPT , avec un plafond d'emploi fixé à 99.509 ETPT . - Cette baisse s'inscrit dans une programmation triennale portant sur la période 2009-2011 et prévoyant, à son terme, la suppression de 3.000 ETPT de gendarmes . - Le présent projet de loi de finances prévoit les mesures de nécessaires de façon à permettre un même déroulement de carrière pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie que celui des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale . En particulier, la réalisation du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové débouchera sur un équilibre « police - gendarmerie » en 2012, date de la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières » de la police nationale. - Les dépenses de fonctionnement progressent de 4,6 % (998,8 millions d'euros). - Les dépenses d'investissement enregistrent une chute de 23 % en crédits de paiement en 2009 et se montent à 297,3 millions d'euros. En autorisations d'engagement, cette tendance est encore plus marquée puisque, avec une enveloppe de 304,9 millions d'euros, ces autorisations reculent de 50,2 % . - Votre rapporteur spécial s'inquiète d'une évolution qui pourrait entraver la nécessaire modernisation de la gendarmerie nationale et entamer son potentiel opérationnel dans les années à venir. |