II. LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET SES SUITES EN 2009
La révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée en 2007, a permis de mener une vaste réflexion sur les enjeux de la sécurité sur le territoire , sur l'emploi des forces, les objectifs et les moyens mis en oeuvre.
Elle a abouti à une série de décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) , le 12 décembre 2007 et le 4 avril 2008.
Votre rapporteur spécial estime nécessaire de tirer toutes les conclusions de cette réflexion et de n'écarter aucune piste de modernisation . Il en va à la fois de l'efficacité des forces de police et de gendarmerie, ainsi que de l'optimisation des crédits accordés par le Parlement dans le cadre de la mission « Sécurité ».
A. TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES DE L'INTÉGRATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales emporte un certains nombre de conséquences, dont il faut prendre toute la mesure.
Ce rapprochement doit offrir de nouvelles possibilités de mutualisations , permettant tout à la fois une meilleure efficacité du service rendu et des économies de moyens substantielles.
En effet, votre rapporteur spécial rappelle que le dualisme « policier » présente plusieurs risques : les doublons, la non-interopérabilité et la concurrence exacerbée .
1. Mutualiser les fonctions support
La mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie constitue l'un des axes prioritaires de votre rapporteur spécial depuis la création de la mission « Sécurité » 4 ( * ) .
Cette mutualisation s'est, d'ores et déjà, inscrite dans des réalisations concrètes telles que les groupes d'intervention régionaux (GIR) , constitués à parité de policiers et de gendarmes 5 ( * ) . Le GIR est mis à disposition temporaire d'un service de police ou de gendarmerie 6 ( * ) , pour constituer un appui logistique et contribuer à une meilleure coordination entre les acteurs, en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance et l'économie souterraine générée par des activités délictueuses ou criminelles.
De même, du point de vue logistique , la mise en commun de moyens, organisée par le Conseil de la logistique et des technologies, débouche de plus en plus fréquemment sur des appuis croisés police / gendarmerie dans le domaine du soutien automobile et de la passation de marchés publics communs visant à la réalisation de divers équipements : pistolets SIG SAUER SP 20/22, fusils de précision TIKKA TACTICAL T3, flash-balls, grenades autopropulsées de type MP7 Commando, motocyclettes FJR 1300 de la société YAMAHA, boucliers carrés, boucliers de protection balistique, gilets pare-balles évolutif d'intervention, armement et munitions pour tirs non létaux, tests de dépistage salivaire de stupéfiants, éthylotests électroniques de classe 1.
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La mutualisation dans la passation des marchés en 2008 Plusieurs projets de marchés ont été poursuivis ou lancés en 2008 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Certains ont, d'ores et déjà, abouti ou aboutiront avant la fin de l'année, d'autres n'aboutiront qu'en 2009. Au rang des procédures ayant abouti en 2008, il convient de citer : - un accord-cadre, conclu le 10 juin 2008, afin de permettre à la police nationale, la gendarmerie nationale et l'administration pénitentiaire de doter leurs personnels d'un nouveau moyen de force intermédiaire à létalité réduite, dit lanceur de balles de défense (montant du marché : 7,5 millions d'euros au maximum) ; - une procédure de dialogue compétitif conduite, depuis 2006, afin de permettre à la police nationale et à la gendarmerie nationale de disposer d'un marché d'approvisionnement en kits de détection salivaire de stupéfiants chez les conducteurs (montant du marché : 7 millions d'euros) ; - une procédure de mutualisation pour l'approvisionnement en carburant par carte accréditive , auprès des stations services, pilotée par la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que pour cinq autres administrations (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, ministère des affaires étrangères et européennes, ministères de la santé, de la jeunesse et des sports, ministère de l'éducation nationale, ministère de la culture et de la communication). Le montant estimé de ce marché est fixé à 280 millions d'euros ; - un accord-cadre pour permettre à la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie nationale d'être équipées en lanceurs de balles de défense ( flash-ball super pro) avec leurs munitions de 44 mm. Cet accord cadre porte sur un montants maximum de 4,6 millions d'euros. Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
Pour autant, votre rapporteur spécial estime que cette mutualisation se doit d'aller encore plus loin concernant les fonctions support de la police et de la gendarmerie.
* 4 Cf. par exemple, rapport spécial n° 91 (2007-2008) - tome III - annexe 28 : « Sécurité ».
* 5 352 fonctionnaires et militaires y travaillent à plein temps et peuvent bénéficier du concours de plus de 1.440 personnes-ressources venant de la police, de la gendarmerie, des douanes, des services fiscaux, des directions départementales du travail et de l'emploi ainsi que de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
* 6 Il intervient, en principe, sur initiative conjointe du préfet et du procureur de la République.