Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

B. UNE MISSION DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AIDE

1. Les modalités de comptabilisation des annulations en APD

Cette mission concourt à l'aide publique au développement (APD) de la France et est donc intégré dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » (cf. supra ).

Il convient cependant de rappeler que les annulations de dettes ne sont pas intégralement comptabilisées dans l'APD . Seule l'annulation de créances civiles consenties à des conditions commerciales peut donner lieu à déclaration en APD, ce qui exclut donc les dépenses militaires. Lorsqu'une annulation concerne un prêt initialement consenti aux conditions de l'APD, le montant de l'annulation n'est pas totalement intégré à l'effort d'aide, le principal du prêt ayant déjà été déclaré en APD au moment de son déboursement. Seule la part en intérêts relève donc de l'APD .

De même, les annulations de dette comptabilisées en APD ne se traduisent que pour une part minoritaire par une dépense budgétaire . La comptabilisation des annulations repose sur la valeur nominale de la créance originelle , plutôt que sur sa valeur de marché, car elle est perçue comme correspondant à l'impact réel en termes de développement de l'annulation de dette pour le pays débiteur et au coût pour le créancier.

2. L'impact très variable des prêts

L'impact sur l'APD des cinq catégories de prêts octroyés par la France, dont le fonctionnement est détaillé dans le DPT (Réserve pays émergents du programme 851, prêts pour le refinancement de dettes du programme 852, prêts de « premier guichet » et prêts d'aide à l'ajustement structurel de l'AFD, facilités du FMI), varie selon selon les flux de remboursements et est très différent de l'imputation budgétaire. L'impact en APD de ces prêts pourrait ainsi devenir fortement positif en 2009 après avoir été modéré en 2007.

Récapitulatif de l'impact des prêts sur les dépenses budgétaires et sur la comptabilisation en APD en 2008 et 2009

(en millions d'euros)

Missions	Programmes	Objet	LFI 2008	Estimation de l'impact APD	PLF 2009	Estimation de l'impact APD
Prêts à des Etats étrangers	851 - Prêts de la RPE	Réalisation de projets d'infrastructures	120	-317	180	-273
	852 - Prêts pour consolidation de dettes envers la France	Refinancements de dettes d'Etats étrangers	1.822	-1	1.809	1.511
	853 - Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement	- Adossement des prêts PPTE - Couverture du risque commercial sur les prêts non souverains	124	535	159	-301
Aide publique au développement	110 - Aide économique et financière au développement	Crédits de bonification AFD pour les Etats étrangers et l'outre-mer	50 +100		50 +100
		FRPC du FMI	13,7	13,7	15	15
Prêts d'aide à l'ajustement structurel de l'AFD (hors missions)			0	-90	N.D.	N.D.
Total (hors prêt d'ajustement structurel)			2.229,7	230,7	2.313	952
Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009